Traduction de «apply excise duties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duty suspension arrangement | excise duty suspension | excise duty suspension arrangement
régime de suspension de droits | régime suspensif

excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties
droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs

excise duty on manufactured tobacco | excise duty on tobacco products
accise sur les tabacs manufacturés | droit d'accise sur les tabacs manufacturés

excise duty [ excise tax ]
accise [ droit d'accise ]

excise duty agent [ excise duty officer ]
agent des droits d'accise [ agente des droits d'accise ]

vehicle tax [ road fund licence | road fund tax | road tax | tax on motor vehicles | vehicle excise duty ]
taxe sur les véhicules [ impôt sur les véhicules à moteur | taxe de circulation ]

excise duty | excise tax | excise taxes
droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie

Excise Branch [ Excise Tax Branch | Excise Duty Branch ]
Direction de l'accise [ Direction des taxes d'accise | Direction des droits d'accise ]

excise duty | excise | excise tax
accise | droit d'accise | droit de consommation | droit de régie

Application for Excise Duty Licence / Notice of Change of Name or Location
Demande de licence de droits d'accise / Avis de changement de nom ou d'adresse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU law requires Member States to apply excise duty on ethyl alcohol, for alcoholic beverages other than wine and beer, of a minimum amount of €550 per hectolitre of pure alcohol.
Le droit de l’Union oblige les États membres à appliquer à l’alcool éthylique une accise dont le montant minimal s’élève, pour les boissons alcooliques autres que le vin et la bière, à 550 euros par hectolitre d’alcool pur.

The European Commission requests Italy to apply excise duty to tobacco products without discrimination.
La Commission européenne demande à l’Italie d’appliquer l’accise sans discrimination aux produits du tabac.

Without minimum rates, there would be no obligation whatsoever on Member States to apply excise duties at all on alcohol, and, indeed, given the low importance that some Member States attach to alcohol excise duties in terms of low duty levels, this must be seen as a real possibility.
Sans taux minimums, les États membres ne seraient absolument pas obligés d’appliquer des droits d’accises sur l’alcool et, effectivement, vu la faible importance que certains États membres attachent aux accises sur l’alcool en termes de niveaux réduits de droits, cela doit être envisagé comme une réelle possibilité.

By way of derogation from Article 1, Member States which on 31 December 2007 applied excise duty at a rate such that an increase of 10% or more would be required in order to reach the minima laid down in Articles 3, 4 and 6 may postpone the application of the minimum rates of excise duty until 1 January 2009.
Par dérogation à l’article 1, les États membres qui, à la date du 31 décembre 2007, appliquaient des taux d'accises tels qu'ils devront procéder à un relèvement minimal de 10 % de leurs taux pour se conformer aux taux minimaux fixés aux articles 3, 4 et 6 peuvent différer la date d'application des taux d'accises minimaux jusqu'au 1 janvier 2009.

For example, there would be no obligation at all for Member States to apply excise duties on alcohol, which in turn would create more distortion of the internal market.
Les États membres n’auraient, par exemple, aucune obligation d’appliquer les taux d’accises sur l’alcool, ce qui entraînerait plus de distorsions du marché intérieur.

The European Commission has presented a proposal to amend the Energy Tax Directive (see IP/03/1456) so as to allow the EU accession countries temporarily to apply excise duty exemptions or lower rates of duty than the EU-wide minimum rates normally required on all energy products (mineral oils, coal, natural gas) and electricity.
La Commission européenne a présenté une proposition de modification de la directive sur la taxation de l'énergie (voir IP/03/1456) visant à permettre aux pays adhérents d'appliquer, à titre temporaire, des exonérations de droits d'accises ou des niveaux de taxation inférieurs aux taux minima normalement appliqués dans l'ensemble de l'UE à tous les produits énergétiques (huiles minérales, charbon et gaz naturel) ainsi qu'à l'électricité.

The motivation of the amendment is that EUR 85 is easier to achieve than EUR 100 for the applicant countries, which today apply excise duty levels between EUR 6 and EUR 24.
L'amendement est justifié par le fait qu'un montant de 85 euros est plus facile à atteindre qu'un niveau de 100 euros pour les pays candidats, qui appliquent aujourd'hui des droits d'accises de l'ordre de 6 à 24 euros.

However, under a 1992 law (the "Mineralölsteuergesetz"), Germany does not apply excise duty to all mineral oil used as heating fuel as it gives an excessively broad interpretation of "use for purposes other than as heating or as motor fuel".
Cependant, en vertu d'une loi de 1992 («Mineralölsteuergesetz»), l'Allemagne n'applique pas de droits d'accises aux huiles minérales utilisées comme combustible de chauffage, car elle donne une interprétation excessivement large à l'expression «utilisation autre que comme combustible de chauffage ou comme carburant».

To ensure that Canadian residents are not subject to double taxation upon returning to Canada with Canadian tobacco products on which a tax has already been paid, neither this duty nor regular excise duties and taxes will apply to tobacco products that bear a Canadian stamp signifying that excise duties and taxes have already been paid.
Pour veiller à ce que les résidants canadiens ne soient pas soumis à la double imposition à leur retour au Canada avec des produits du tabac canadiens sur lesquels la taxe a déjà été versée, ni ce droit ni les taxes d'accise normales qui s'appliquent aux produits du tabac ne seront perçus sur les produits du tabac estampillés pour indiquer que les taxes et les droits d'accise ont déjà été versés.