Traduction de «apply diverging national » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The law of nations, or, Principles of the law of nature, applied to the conduct and affairs of nations and sovereigns [ Vattel's law of nations ]
Le Droit des gens, ou, Principes de la loi naturelle, appliqués à la conduite et aux affaires des nations et des souverains

National School of Applied Economics
École nationale d'économie appliquée

National School of Statistics and Applied Economics
École nationale supérieure de statistique et d'économie appliquée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Harmonised essential information requirements at EU-level would facilitate the supply of payment services across the Internal Market and reduce the burden for Payment Services Providers to apply diverging national rules and thereby increase competition by creating a level-playing field.
De fait, la définition d'exigences européennes communes concernant l'information essentielle à divulguer faciliterait la fourniture des services de paiement dans tout le marché intérieur en réduisant la charge que représente, pour leurs prestataires, l'obligation de se conformer à des règles nationales divergentes et, partant, renforcerait la concurrence en instaurant l'égalité des conditions de jeu.

Applying diverging rules on civil liability for infringements of Articles 101 and 102 TFEU and for infringements of rules of national competition law which must be applied in the same case and in parallel to Union competition law would otherwise adversely affect the position of claimants in the same case and the scope of their claims, and constitute an obstacle to the proper functioning of the internal market.
L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour les infractions aux articles 101 et 102 du traité FUE et pour les infractions aux règles du droit national de la concurrence qui s'appliquent, dans une même affaire, parallèlement au droit de la concurrence de l'Union, nuirait à la position des demandeurs dans ladite affaire, aurait une incidence négative sur le montant des dommages et intérêts demandés et constituerait un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

Applying diverging rules on civil liability for infringements of Articles 101 and 102 TFEU and for infringements of rules of national competition law which must be applied in the same case and in parallel to Union competition law would otherwise adversely affect the position of claimants in the same case and the scope of their claims, and constitute an obstacle to the proper functioning of the internal market.
L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour les infractions aux articles 101 et 102 du TFUE et pour les infractions aux règles du droit national de la concurrence qui s'appliquent, dans une même affaire, parallèlement au droit de la concurrence de l'Union nuirait à la position des demandeurs dans ladite affaire, aurait une incidence négative sur le montant des dommages et intérêts demandés et constituerait un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

On the other hand, the possible costs linked to the application of new harmonised requirements are outweighed by the reduction of costs resulting from non-harmonisation, namely the administrative burden incurred by manufacturers when applying divergent national regulations and procedures.
D'autre part, les coûts éventuels liés à l'application de nouvelles exigences harmonisées sont compensés par la réduction des coûts résultant de l'absence d'harmonisation, à savoir la charge administrative imposée aux fabricants à la suite de l'application de réglementations et de procédures nationales divergentes.

Some other issues are of a more horizontal nature, like the question of diverging national consumer laws, the question of jurisdiction and applicable law and the extent to which the obligation to cooperate introduced by the CPC Regulation applies.
Certains problèmes sont de nature plus horizontale, comme la question des législations nationales divergentes en matière de protection des consommateurs, la question de la juridiction compétente et du droit applicable et la question de savoir dans quelle mesure s’impose l'obligation de coopération introduite par le règlement CPC.

In 2016, the Commission shall, in its technical adjustment for the year 2017 in accordance with Articles 6 and 7 of Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013, review the total allocations under the Investment for growth and jobs goal of each Member State for 2017-2020, applying the allocation method set out in paragraphs 1 to 16 of Annex VII on the basis of the most recent statistics available and of the comparison, for the capped Member States, between the cumulated national GDP observed for the years 2014-2015 and the cumulated national GDP for the same period estimated in 2012 in accordance with paragraph 10 of Annex VII. Where there is a cumulative divergence of more than +/-5 % between the revised allocations and the total allocations, the total allocations shall be adjusted correspondingly.
En 2016, la Commission, dans son ajustement technique pour l'année 2017 conformément aux articles 6 et 7 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, procède au réexamen des montants totaux alloués au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" à chaque État membre pour la période 2017-2020, en appliquant la méthode de détermination des montants définie aux paragraphes 1 à 16 de l'annexe VII sur la base des statistiques les plus récentes disponibles et de la comparaison, pour les États membres soumis à l'écrêtement, entre le PIB national cumulé observé pour les années 2014-2015 et le PIB national cumulé pour la même période estimé en 2012 conformément au paragraphe 10 de l'annexe VII. En cas de divergence cumulative supérieure à +/- 5 % entre les dotations révisées et les montants totaux alloués, les montants totaux alloués sont ajustés en conséquence.

This Regulation applies only to products or particular features of products which are not subject to Community harmonisation measures intended to eliminate obstacles to trade between Member States resulting from the existence of divergent national technical rules.
Le présent règlement s'applique uniquement aux produits ou aux caractéristiques de produits qui ne font pas l'objet de mesures d'harmonisation communautaires visant à éliminer les entraves aux échanges entre les États membres qui résultent de l'existence de règles techniques divergentes.

(24a) This Regulation applies to products or aspects of products which are not subject to Community harmonisation legislation intended to eliminate obstacles to trade between Member States which result from the existence of divergent national technical rules.
(24 bis) Le présent règlement s'applique à des produits ou à des aspects de produits qui ne sont pas soumis à une législation communautaire d'harmonisation visant à éliminer les obstacles aux échanges entre les États membres découlant de l'existence de règles techniques nationales divergentes.

More specifically, regional and city networks that support trans-national and cross-border co-operation, for example under the Structural Funds, are held back by the diverging administrative and legal conditions which apply to each individual participating authority.
Plus particulièrement, certains réseaux régionaux et urbains qui soutiennent la coopération transnationale et transfrontalière, par exemple dans le cadre des Fonds structurels, sont freinés par la disparité des conditions administratives et juridiques applicables à chaque autorité qui y participe.