Vertaling van "apply discriminatory moral " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

apply discriminatory capital requirements
appliquer des exigences discriminatoires en matière de capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is also important to highlight the fact that, in the system of Community rules created by the Directive (Article 2a(1)), Member States are not permitted to apply discriminatory moral criteria to the broadcasters under their jurisdiction: a stricter attitude to programmes to be received in their territory and a more lenient attitude to programmes destined to be broadcast abroad (typically, satellite channel programmes) would not be acceptable.
Il est également important de souligner que, dans le système des règles communautaires créé par la directive (article 2 bis, paragraphe 1), il n'est pas permis aux États membres d'appliquer aux radiodiffuseurs soumis à leur compétence des critères moraux discriminatoires: une attitude plus sévère à l'égard des émissions destinées à être reçues dans leur territoire et une attitude plus permissive vis-à-vis des émissions destinées à l'étranger (généralement les programmes des chaînes par satellite) ne seraient pas acceptables.

Restrictions may therefore be justified if they are necessary for consumer protection, for maintenance of the public order (prevention of fraud and crime), for maintaining of the social order (culture or morale) and for preventing gambling from being a source of private profit. However, restrictions must serve to limit betting activities in a consistent and systematic manner, they must be applied in a non-discriminatory manner and they must not go beyond what is necessary to attain the end in view.
Les restrictions peuvent par conséquent se justifier si elles sont nécessaires pour protéger les consommateurs, préserver l'ordre public (prévention de la fraude et de la criminalité) et l'ordre social (culture et éthique) et empêcher que les jeux d'argent ne deviennent une source d'enrichissement privé, mais à condition qu'elles limitent les activités de paris d'une manière cohérente et systématique, qu'elles soient appliquées sans discrimination et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi.