Traduction de «applies once charges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

apply charging
demande de taxation

charges applied
frais facturés

apply charging report
rapport de taxation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Ron Cartwright: Yes, really, it's the same offence, but if it is feasible to charge under different acts for the same offence, we think the equity would be that once charged under the CSA, then related acts would not apply.
M. Ron Cartwright: Oui, il s'agit en fait de la même infraction, mais s'il est possible de déposer des accusations en vertu de différentes lois pour la même infraction, nous pensons que pour être équitable, une fois que des accusations ont été déposées en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, les lois connexes ne seraient pas appliquées.

Would you agree that, given that the Charter will apply once a charge is laid, it will be very important for the Government of Canada and the police to act very quickly because of section 11(b) of the Charter, which, it appears to me from reading the case law, has come into play recently in the Nova Scotia Court of Appeal?
Seriez-vous prêt à dire, compte tenu que la Charte va s'appliquer une fois les accusations déposées, qu'il sera très important que le gouvernement du Canada et la police agissent très rapidement en raison de l'alinéa 11b) de la Charte?

33. Draws attention to the problem of implementing workplace health and safety rules in instances where employees do undeclared work; stresses that the right to health and safety protection in the workplace applies to every employee and to every self-employed person, and that improved implementation of the existing rules will give substance to that right; suggests that the Member States look into the possibility of offering confidential medical check-ups for all workers, conducted free of charge once a year or once per contract, in order to give them basic protection;
33. attire l'attention sur les problèmes liés au respect des dispositions en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail dans les cas où des travailleurs effectuent un travail non déclaré; souligne que le droit à la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail est un droit qui s'applique à tout travailleur, salarié ou indépendant, et dont la jouissance effective nécessite une meilleure application des prescriptions actuellement en vigueur; suggère que les États membres étudient la possibilité d'offrir un examen médical obligatoire gratuit une fois par an, ou au moins une fois par contrat, à tous les travailleurs, afin de leur assurer un minimum de protection;

34. Draws attention to the problem of implementing workplace health and safety rules in instances where employees do undeclared work; stresses that the right to health and safety protection in the workplace applies to every employee and to every self-employed person, and that improved implementation of the existing rules will give substance to that right; suggests that the Member States look into the possibility of offering confidential medical check-ups for all workers, conducted free of charge once a year or once per contract, in order to give them basic protection;
34. attire l'attention sur les problèmes liés au respect des dispositions en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail dans les cas où des travailleurs effectuent un travail non déclaré; souligne que le droit à la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail est un droit qui s'applique à tout travailleur, salarié ou indépendant, et dont la jouissance effective nécessite une meilleure application des prescriptions actuellement en vigueur; suggère que les États membres étudient la possibilité d'offrir un examen médical obligatoire gratuit une fois par an, ou au moins une fois par contrat, à tous les travailleurs, afin de leur assurer un minimum de protection;

However, the difficulty in this matter is that it falls below the threshold for application of the sub judice convention by which members are restrained from making any comments in this House relating to a matter that is before the courts because the convention only applies once charges have been laid.
Pourtant, la difficulté, en l’espèce, tient au fait que la situation ne correspond pas aux exigences d’application de cette convention, qui empêche les députés de faire à la Chambre des commentaires sur une affaire qui est devant les tribunaux, puisqu'elle ne s’applique qu’une fois les accusations portées.

(a)with a fluid charge of 3 kg or more of controlled substances are checked for leakage at least once every 12 months; this shall not apply to equipment with hermetically sealed systems, which are labelled as such and contain less than 6 kg of controlled substances.
a)ayant une charge de fluide supérieure ou égale à 3 kg de substances réglementées fassent l’objet d’un contrôle d’étanchéité au moins une fois tous les douze mois; la présente disposition ne s’applique pas aux équipements comportant des systèmes hermétiquement scellés étiquetés comme tels et qui contiennent moins de 6 kg de substances réglementées.

with a fluid charge of 3 kg or more of controlled substances are checked for leakage at least once every 12 months; this shall not apply to equipment with hermetically sealed systems, which are labelled as such and contain less than 6 kg of controlled substances.
ayant une charge de fluide supérieure ou égale à 3 kg de substances réglementées fassent l’objet d’un contrôle d’étanchéité au moins une fois tous les douze mois; la présente disposition ne s’applique pas aux équipements comportant des systèmes hermétiquement scellés étiquetés comme tels et qui contiennent moins de 6 kg de substances réglementées.

Instead, it lasted nearly 75 years, and was applied twice again; once during World War II and in 1970 during the October Crisis. At that time nearly 500 people were arrested under a regulation, which stated that a person suspected of membership in an unlawful association could be detained in custody for up to 21 days without being charged.
Au lieu de cela, elle est restée en vigueur pendant près de 75 ans et a été appliquée à deux autres reprises: une fois pendant la Seconde Guerre mondiale; une autre fois en 1970, durant la crise d'octobre où quelque 500 personnes ont été arrêtées en vertu d'un règlement qui disait qu'une personne soupçonnée d'être membre d'une association illégale pouvait être placée sous garde pendant 21 jours sans être inculpée.

2. Without prejudice to the prohibition on discrimination provided for in Articles 12 et seq. of the EEC Treaty, the compatibility of such charges, once they apply equally to domestic and imported products, must be assessed in the light of the provisions of Article 95 of the EEC Treaty on the one hand, and of the Agricultural rules on the other (a) With regard to compatibility under Article 95 of the EEC Treaty, this is to be evaluated on a case-by-case basis by the Commission in the light of general evidence.
La compatibilité des taxes parafiscales, dès lors qu'elles s'appliquent indistinctement aux produits nationaux et importés, doit être appréciée au regard des dispositions de l'article 95 CEE d'une part et de la réglementation agricole d'autre part. a) En ce qui concerne la compatibilité au regard de l'article 95 CEE, celle-ci sera appréciée au cas par cas par la Commission sur la base de preuves de caractère général.