Traduction de «applies generally once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

applied general equilibrium model [ AGE model ]
modèle d'équilibre général appliqué

applying generalized legal principles to particular factual situations
appliquer à des situations de faits des principes juridiques généraux

Compendium of rules of origin applied under the generalized system of preferences by OECD preference giving countries
Recueil des règles d'origine appliquée dans le système généralisé de préférences des pays de l'OCDE qui accordent des préférences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Special rules apply to electronic communications services (e-Privacy Directive) which may need to be reassessed once the general EU rules on data protection are agreed, particularly since most of the articles of the current e-Privacy Directive apply only to providers of electronic communications services, i.e. traditional telecoms companies.
Les services de communications électroniques sont soumis à des règles spéciales (directive «vie privée et communications électroniques») qui devront, le cas échéant, être réexaminées lorsque les règles générales de l’UE sur la protection des données auront été adoptées, d’autant que la plupart des articles de l’actuelle directive «vie privée et communications électroniques» ne s’appliquent qu’aux prestataires de services de communications électroniques, c’est-à-dire aux entreprises de télécommunications traditionnelles.

Mr. Braën: First, I would not go so far as to say it is a requirement that applies generally; once again, the right to communicate in the official language of one's choice is not absolute when dealing with an office other than the head or central office of a federal institution, where the concept of the nature of the office or significant demand comes into play.
M. Braën : D'abord, je ne serais pas prêt à dire que c'est une obligation qui s'applique de façon générale dans la mesure où, encore une fois, le droit de communiquer dans la langue officielle de son choix n'est pas absolu lorsqu'il s'agit d'administration autre que le siège ou l'administration centrale d'une institution fédérale et qu'entre en jeu la notion de vocation du bureau ou encore de demandes importantes.

The competent national regulatory authority shall monitor and supervise the application of reasonable use criteria, taking utmost account of the BEREC general guidelines once they are adopted, and shall ensure that unreasonable terms are not applied.
L’autorité réglementaire nationale compétente surveille et supervise l’application des critères d'utilisation raisonnable, en tenant le plus grand compte des lignes directrices générales de l'ORECE dès qu'elles ont été adoptées, et veille à prévenir l'application de conditions déraisonnables.

For concessions pre-dating 1983, the caveat generally applies that once a municipality has decided not to exercise its right to concession power, it loses its right to concession power for the future.
Pour les concessions antérieures à 1983, la réserve suivante s’applique généralement, à savoir que lorsqu’une municipalité a décidé de ne pas exercer son droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession, elle perd ce droit à l’avenir.

Picking up on Bill C-21 once more, I want to go through some of the notes that I discussed earlier talking about minimum sentences applying solely to a person convicted of the general offence of fraud, subsection 380(1).
Pour revenir au projet de loi C-21, j'aimerais aborder une fois de plus certains des points dont j'ai discuté tout à l'heure, à savoir le fait que la peine minimale s'applique uniquement aux personnes condamnées pour fraude au sens général, aux termes du paragraphe 380(1).

This bill aims in particular to: reduce the qualifying period to a minimum of 360 hours regardless of the regional unemployment rate—this will eliminate the inequities between regions on the basis of their unemployment rates; increase the benefit period from 45 to 50 weeks—in this way, we will be able to limit the effects of the gap or black hole, which currently leaves the unemployed suffering for sometimes as long as 10 weeks; increase the rate of weekly benefits to 60% of insurable earnings rather than 55% as is currently the case—unstable jobs are generally the least well paid and these changes would provide claimants with a bare minimum; eliminate the waiting period between the time when people lose their jobs and apply for benefits and the time when they receive their first cheques—workers should not be penalized for losing their jobs and their financial obligations continue, even if the money is late arriving; eliminate the distinction between a new entrant and a re-entrant to the labour force—this practice is totally discriminatory, especially against young people and women whose work situation is typically less stable; eliminate the presumption that persons related to each other do not deal with each other at arm’s length—it is not up to workers to prove their good faith when they lose their jobs, but it is up to the system to investigate if there is any doubt; increase the maximum yearly insurable earnings from $39,000 to $41,500 and introduce an indexing formula—the current contribution formula is actually a regressive tax that affects low-income earners the most. It is worth noting that the maximum was once $43,000; calculate benefits based on the 12 best weeks so as not to penalize seasonal workers who sometimes work small weeks; and finally, extend program coverage to the growing number of self-employed workers in the labour market who have no coverage should they become unemployed.
Ce projet de loi vise notamment à: réduire la période minimale de qualification à 360 heures et ce, indépendamment du taux de chômage régional — cette mesure permettra d'éliminer les iniquités entre les régions en fonction du taux de chômage; augmenter la durée de la période de prestations de 45 à 50 semaines — de cette façon, nous pourrons enrayer les effets du trou noir qui, en ce moment, plonge les chômeurs dans la détresse, parfois jusqu'à 10 semaines; augmenter les prestations hebdomadaires à 60 p. 100 du revenu assurable plutôt que 55 p. 100, comme c'est le cas à l'heure actuelle — les emplois précaires sont généralement les moins bien rémunérés et ces modifications permettraient aux prestataires de recevoir un minimum vital; abroger le délai de carence entre le moment où les gens perdent leur emploi et font une demande de prestation, et le moment où ils reçoivent leur premier chèque — le travailleur n'a pas à être pénalisé pour avoir perdu son emploi et ses obligations financières demeurent, alors que l'argent tarde à arriver; éliminer la distinction entre les personnes qui deviennent membre de la population active et ceux qui le redeviennent — cette mesure est totalement discriminatoire et s'attaque particulièrement aux jeunes et aux femmes dont le travail est plus précaire; éliminer le lien de dépendance présumé entre les personnes — ce n'est pas aux travailleurs à prouver leur bonne foi lorsqu'ils perdent leur emploi, mais bien au régime de faire enquête si un doute subsiste; augmenter le minimum de la rémunération annuelle assurable de 39 000 dollars à 41 500 dollars et y introduire une formule d'indexation — le mode actuel de cotisation est en fait une taxe régressive qui touche particulièrement les bas salariés, d'ailleurs, historiquement, le maximum a déjà été de 43 000 dollars; établir le calcul des prestations sur les douze meilleures semaines travaillées de façon à ne pas pénaliser les travailleurs saisonniers qui travaillent parfois de petit ...

Once the government has approved the general waste management approach, and after several years of more site- specific work, the WMO will be required to apply for a licence to the Canadian Nuclear Safety Commission.
Une fois que le gouvernement aura approuvé l'approche générale de gestion des déchets et après plusieurs années de travail sur le terrain, la SGDN sera tenue de demander une autorisation à la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

2. Without prejudice to the prohibition on discrimination provided for in Articles 12 et seq. of the EEC Treaty, the compatibility of such charges, once they apply equally to domestic and imported products, must be assessed in the light of the provisions of Article 95 of the EEC Treaty on the one hand, and of the Agricultural rules on the other (a) With regard to compatibility under Article 95 of the EEC Treaty, this is to be evaluated on a case-by-case basis by the Commission in the light of general evidence.
La compatibilité des taxes parafiscales, dès lors qu'elles s'appliquent indistinctement aux produits nationaux et importés, doit être appréciée au regard des dispositions de l'article 95 CEE d'une part et de la réglementation agricole d'autre part. a) En ce qui concerne la compatibilité au regard de l'article 95 CEE, celle-ci sera appréciée au cas par cas par la Commission sur la base de preuves de caractère général.