Vertaling van "applied payments register report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Applied Payments Register Report
Registre des paiements imputés

Final Payment Register Report by Cash Allotment - Detail
Registre détaillé des paiements finaux par affectation d'encaisse

Final Payment Register Report by Cash Allotment - Summary
Registre sommaire des paiements finaux par affectation d'encaisse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).
Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).

40. Welcomes the agreements reached between the European Parliament and the Council requiring companies in the extractive sector and loggers of primary forests to disclose payments to governments on a country and project basis; urges governments of all partner countries to require equivalent disclosure of payments of transnational companies registered or listed on financial markets in their jurisdiction; urges the EU to promote this standard of reporting in the context of its relations with partner countries; takes the view that the Commission, in the forthcoming revision of the legislation in question, should consider widening the scope of country-by-country reporting, so as to include transnational companies of all sectors and the reporting of more information, such as sales, assets, employees, profits and taxes;
40. se félicite des accords conclus entre le Parlement européen et le Conseil exigeant que les entreprises de l'industrie extractive et d'exploitation des forêts primaires déclarent les sommes versées aux gouvernements, par pays et par projet; prie instamment les gouvernements de tous les pays partenaires d'exiger la déclaration équivalente des sommes versées par les entreprises transnationales inscrites ou cotées sur les marchés financiers relevant de leur compétence; prie instamment l'Union européenne d'encourager cette norme de déclaration dans le cadre de ses relations avec les pays partenaires; est d'avis que la Commission, lors de la prochaine révision de la législation en question, devrait envisager d'élargir le champ d'application des déclarations pays par pays afin d'inclure les entreprises transnationales de tous les secteurs et de permettre la communication d'un plus grand nombre d'informations, comme celles sur les ventes, les avoirs, le personnel, les profits et les taxes;

(8) Diverging balance-of-payments statistical reporting obligations, which apply exclusively to cross-border payment transactions, hinder the development of an integrated market in payments, in particular in the framework of the Single Euro Payments Area (SEPA).
(8) Les obligations divergentes de déclarations statistiques en vue d’établir la balance des paiements, qui s’appliquent exclusivement aux opérations de paiement transfrontalières, entravent le développement d’un marché des paiements intégré, notamment dans le cadre de l’espace unique de paiement en euros (SEPA).

Diverging balance-of-payments statistical reporting obligations, which apply exclusively to cross-border payment transactions, hinder the development of an integrated market in payments, in particular in the framework of the Single Euro Payments Area (SEPA).
Les obligations divergentes en matière de déclarations statistiques en vue d’établir la balance des paiements, qui s’appliquent exclusivement aux opérations de paiement transfrontalières, entravent le développement d’un marché intégré des paiements, notamment dans le cadre de l’espace unique de paiements en euros (SEPA).

− MEP Sender’s report proposes to improve road safety in Europe by making penalties incurred in one Member State applicable in another. The establishment of an EU Network data exchange where details of four particular offences, speeding, drink driving, breaking red lights and failing to wear seatbelts − actions which needlessly endanger the lives of all road users − are registered and transmitted to the Member State where that person legally resides and the appropriate penalties for these offences, be it fines or other penalties, are applied.
− (EN) Le rapport de la députée Sender propose de renforcer la sécurité routière en Europe en rendant les sanctions imposées dans un État membre applicables dans un autre et par la mise sur pied d’un réseau communautaire d’échange de données dans lequel les détails des quatre infractions déterminées, l’excès de vitesse, la conduite en état d’ébriété, le franchissement de feu rouge et le non-port de la ceinture de sécurité − des actes qui mettent inutilement en danger la vie de tous les usagers de la route − seront enregistrés et transmis à l’État membre où la personne réside légalement et où les sanctions correspondant à ces infractions, qu’il s’agisse d’amendes ou d’autres sanctions, seront appliquées.

(2b) In Article 7, the following paragraph is added: "4a. Where a reduction or exclusion of payments is being applied following non-compliance registered during an on-the-spot check as referred to in Article 25, no fine shall be imposed under the corresponding national legislation for the same case of non-compliance.
"4 bis. Lorsqu'une réduction ou une exclusion du bénéfice des paiements est appliquée suite à une constatation de non-respect au cours d'un contrôle sur place, visé à l'article 25, aucune amende n'est infligée dans le cadre de la législation nationale correspondante pour le même cas de non-respect".

For those purposes, Member States should enter such persons in the register of payment institutions while not applying all or part of the conditions for authorisation.
À ces fins, les États membres devraient consigner ces prestataires dans le registre des établissements de paiement, sans appliquer l'ensemble ou une partie des conditions d'agrément.

Article 6(1) only applies to information related to individual payments when ordered by the customers and does not hinder the collection of aggregate data for statistical usage or other readily available information from banks (or other institutions involved in the settlement of payments) that does not cause any specific reporting burden because a classification by type of underlying transaction is not required.
L’article 6, paragraphe 1, ne s’applique qu’aux informations relatives aux paiements demandés par les clients et n’empêche pas la collecte, auprès des banques (ou d’autres établissements participant au règlement des paiements), de données agrégées à des fins statistiques ou d’autres informations facilement accessibles dès lors que celle-ci ne crée pas de contraintes particulières en matière de déclaration parce qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer un classement par type d’opération sous-jacente.

10. Accords the utmost importance to speeding up the payment of sums due by the Commission, currently subject to frequently unacceptable delays; calls on the Commission to take steps to ensure that the target it has set (payment in 60 days for 95% of invoices by 2002 - see Action 10) can be achieved as quickly as possible; requests also that the creditors concerned should be entitled to interest on late payments and that the audit reports should pay special attention to late payments; welcomes the creation of a register of received invoices in the Commission but regrets that this had not been in existence until now;
10. accorde la plus grande importance à l'accélération des paiements des sommes dues par la Commission, qui actuellement accusent des retards souvent inacceptables; demande à celle-ci de faire en sorte que son objectif (95% des paiements à effectuer dans un délai de 60 jours d'ici à 2002 - voir action 10) puisse être atteint dans les plus brefs délais; demande également que les paiements tardifs donnent droit à des intérêts de retard aux créanciers concernés, et que les rapports d'audit accordent un intérêt particulier aux retards des paiements; se félicite de la création d'un registre des factures reçues à la Commission mais regrette que cette mesure n'ait pas été prise plus tôt;

10. Stresses that reporting requirements for balance of payments purposes are no longer appropriate within the European Union, let alone within the euro zone, for small value retail payments, and calls for these no longer to be applied below a threshold of EUR 50 000; urges Member States to find alternative solutions to mandatory reporting requirements for small value transfers, such as sampling and modelling;
10. souligne que les obligations de déclaration aux fins de la balance des paiements ne se justifient plus dans l'Union européenne, encore moins dans la zone euro, pour les paiements de détail de faible montant, et demande qu'elles ne soient plus appliquées en-deçà d'un seuil de 50 000 euros; invite instamment les États membres à rechercher, aux obligations de déclaration pour les virements de faible montant, des formules de rechange telles que l'échantillonnage et la modélisation;