Vertaling van "applied in cartel " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

crime cartel [ criminal cartel | organized crime cartel | organized criminal cartel ]
cartel criminel [ cartel du crime | cartel du crime organisé ]

cartel [ price-fixing cartel | profit-sharing cartel ]
cartel

drug cartel | drug syndicate | drug trafficking cartel
cartel de la drogue

price cartel | price ring | price-fixing cartel
cartel de fixation des prix | cartel des prix | entente de fixation de prix

horizontal agreement | horizontal cartel | price-fixing and market-sharing cartel
accord horizontal | entente horizontale

cartelization [ cartellization | cartelisation ]
cartellisation [ formation de cartels | constitution d'ententes ]

cartel ship [ cartel vessel ]
navire de cartel [ navire parlementaire ]

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

international cartel
entente internationale

applied sciences
sciences appliquées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, under the Commission's 2008 Settlement Notice, the Commission applied a reduction of 10% to the fines imposed in view of the parties' acknowledgment of their participation in the cartel and of their liability in this respect.
Par ailleurs, au titre de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, la Commission a réduit de 10 % le montant des amendes infligées, les parties concernées ayant reconnu leur participation à l'entente et leur responsabilité à cet égard.

In addition, under the Commission's 2008 Settlement Notice, the Commission applied a reduction of 10% to the fines imposed on the companies in view of their acknowledgment of the participation in the cartel and of their liability in this respect.
Par ailleurs, au titre de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, la Commission a réduit de 10 % le montant des amendes infligées aux entreprises, celles-ci ayant reconnu leur participation à l'entente et leur responsabilité à cet égard.

In addition, under the Commission's 2008 Settlement Notice, the Commission applied a reduction of 10% to the fines imposed on the companies in view of their acknowledgment of the participation in the cartel and of the liability in this respect.
Par ailleurs, au titre de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, la Commission a réduit de 10 % le montant des amendes infligées aux entreprises, celles‑ci ayant reconnu leur participation à l'entente et leur responsabilité à cet égard.

The notice entered into force on the date it was published in the Official Journal and applies to all requests for leniency in cartel cases for which there is not already a firm cooperating with the Commission.
La communication entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel (JO) et s'applique à toutes les demandes de clémence dans les affaires d'ententes pour lesquelles aucune entreprise ne coopère déjà avec la Commission.

Under the Commission's 2008 Settlement Notice, the Commission applied a reduction of 10% to the fines imposed in view of the parties' acknowledgment of their participation in the cartel and of their liability in this respect.
En application de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, la Commission a réduit de 10 % les amendes infligées aux parties concernées, celles-ci ayant reconnu leur participation à l’entente et leur responsabilité à cet égard.

We all know a hard-core cartel when we see it, but if you look at Bill C-472, for example, and apply it to a bunch of things we would all regard as not being hard-core cartels, they still get swept in.
Nous reconnaissons tous un cartel pur et dur lorsque nous en voyons un, mais si vous regardez le projet de loi C-472, par exemple, et si vous l'appliquez à quantité de choses que nous tous ne considérerions pas comme étant des cartels purs et durs, alors ils y seraient néanmoins englobés.

The Bundeskartellamt considers that, because of the structural relationship between Strabag and the Wehrhahn group as joint shareholders of Deutag, Strabag’s takeover of Roba, one of the last remaining independent competitors for producing asphalt mix, would further restrict competition on the relevant regional markets. The Federal Cartel Office has therefore applied for a referral of the case inasmuch as these markets are affected.
Le 20 septembre 2005, le Bundeskartellamt (office fédéral allemand des ententes) a fait observer que la concentration prévue affecterait la concurrence sur les marchés régionaux de l'asphalte à Berlin, Chemnitz, Leipzig/Halle, Rostock et Munich, qui présentent chacun toutes les caractéristiques d’un marché distinct et ne constituent pas une partie substantielle du marché unique de l’UE. Le Bundeskartellamt considère que, compte tenu de la relation structurelle qui existe entre Strabag et le groupe Wehrhahn en tant que co-actionnaires de Deutag, la reprise par Strabag de Roba, l’un des derniers concurrents indépendants encore en lice pour la production de mélanges bitumineux, restreindrait encore la concurrence sur les marchés régionaux en cause.

Prescription also applied to cartels in vitamins B1 and B6.
Il y avait également prescription pour les ententes relatives aux vitamines B1 et B6.

This figure is below the level applied for a leadership role in previous cartel cases, which is usually 50%, but takes account of the fact that, whilst these two companies clearly had an outstanding role in the infringement, other members of the cartel also carried out activities usually associated with a leadership role (like chairing meetings or centralising data distribution).
Ce chiffre est inférieur au niveau appliqué à une entreprise jouant le rôle de meneur dans des affaires d'entente antérieures, qui est généralement de 50 %, mais il tient compte du fait que si ces deux sociétés ont manifestement joué un rôle prépondérant dans l'infraction, les autres membres de l'entente ont également eu des activités généralement associées au rôle de meneur (comme par exemple présider des réunions ou centraliser la diffusion de données).

In order to deter companies from ever entering into seriously illegal conduct: the Commission may add to the amount as calculated above a sum equal to 15% to 25% of the yearly relevant sales, whatever the duration of the infringement. According to the Guidelines, such an “entry fee” will be applied in cartel cases and may be applied in other types of anti-trust infringements.
Pour dissuader toute entreprise de se livrer à des agissements illicites, la Commission peut ajouter à l’amende calculée ci-dessus une somme comprise entre 15 % et 25 % des ventes annuelles, quelle que soit la durée de l’infraction. En vertu des lignes directrices, ce “droit d’entrée” sera appliqué en cas d’ententes et pourra l’être à diverses autres infractions aux règles de concurrence.