Vertaling van "applied effectively throughout " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

effectively applied duty
droit effectivement appliqué

applied tariff [ effective tariff ]
tarif d'usage [ tarif en vigueur ]

effective energy applied
énergie effective appliquée

duty actually applied | duty applied in practice | effective duty
droit effectivement appliqué

apply the FUA concept | ensure effective implementation of the FUA concept | apply the concept of Flexible Use of Airspace | implement the concept of flexible use of airspace
appliquer le concept de gestion souple de l'espace aérien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) are a matter of public policy and should be applied effectively throughout the Union in order to ensure that competition in the internal market is not distorted.
Les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relèvent de l'ordre public et il y a lieu de pourvoir à leur application effective dans l'ensemble de l'Union, afin d'éviter que la concurrence ne soit faussée sur le marché intérieur.

1. As of the date of accession of Bulgaria, the Czech Republic, Estonia, Croatia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Romania, Slovenia and Slovakia (‘new Member State(s)’), an EU trade mark registered or applied for pursuant to this Regulation before their respective date of accession shall be extended to the territory of those Member States in order to have equal effect throughout the Union.
1. À compter de la date d'adhésion de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Croatie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci–après dénommés «nouvel État membre», «nouveaux États membres»), une marque de l'Union européenne enregistrée ou déposée conformément au présent règlement avant leur date respective d'adhésion est étendue au territoire de ces États membres afin d'avoir le même effet dans toute l'Union.

(1) Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU ) are a matter of public policy and should be applied effectively throughout the Union to ensure that competition in the internal market is not distorted.
(1) Les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE ) relèvent de l'ordre public et il y a lieu de pourvoir à leur application effective dans l'ensemble de l'Union, afin d'éviter que la concurrence ne soit faussée dans le marché intérieur.

(1) Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) are a matter of public policy and should be applied effectively throughout the Union to ensure that competition in the internal market is not distorted.
(1) Les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) relèvent de l'ordre public et il convient de pourvoir à leur application effective dans l'ensemble de l'Union, afin d'éviter que la concurrence ne soit faussée dans le marché intérieur.

In the context of a modernised system of State aid rules, to contribute both to the implementation of the Europe 2020 strategy for growth and to budgetary consolidation, Article 107of the TFEU should be applied effectively and uniformly throughout the Union.
Dans le contexte d'un système modernisé des règles en matière d'aides d'État visant à contribuer à la fois à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et à l'assainissement des finances publiques, il y a lieu de pourvoir à l'application effective et uniforme de l'article 107 du TFUE dans l'ensemble de l'Union.

C. whereas the consultations held with the national authorities, including those of the new Member States, have confirmed that, where they exist, the applicable penalties are valid and applied effectively throughout the European Union,
C. considérant que les consultations avec les autorités nationales, y compris dans les nouveaux États membres, ont confirmé que les dispositions actuelles en matière de sanctions, là où elles existent, sont bien établies et qu'elles ont l'effet désiré partout dans l'Union européenne,

1. As from the date of accession of Bulgaria, the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Romania, Slovenia and Slovakia (hereinafter referred to as ‘new Member State(s)’), a Community trade mark registered or applied for pursuant to this Regulation before the respective dates of accession shall be extended to the territory of those Member States in order to have equal effect throughout the Community.
1. À compter de la date d'adhésion de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés «nouvel État membre», «nouveaux États membres»), une marque communautaire enregistrée ou déposée conformément au présent règlement avant les dates respectives d'adhésion est étendue au territoire de ces États membres afin d'avoir le même effet dans toute la Communauté.

In addition, therefore, to the structural and market measures defined in the CFP that are already being applied, the conservation policy must be implemented in the Mediterranean in a similar fashion, as well as the regulations –– which must be improved and developed –– the harmonisation of minimum sizes and technical measures –– which must be absolute throughout the European Union and effective throughout the Mediterranean Basin –– and effective control — which must resolve a problem; the sale in a Member State, which is all too frequently Spain, of illegal fish originating from another Member State, because that illegal fishing damages both parties: the State that is selling it, because it damages resources, and the State that is receiving it, because it damages prices and, above all, damages the faith of the fishermen in the management mechanisms.
Dès lors, outre les mesures structurelles et commerciales définies dans la PCP et déjà appliquées, la politique de conservation doit être mise en œuvre de manière similaire en Méditerranée, de même que les réglementations -- qu’il convient d’améliorer et de développer --, l’harmonisation des critères de taille minimale et des mesures techniques -- qui doivent être uniformes dans toute l’Union européenne et efficaces dans tout le bassin méditerranéen. Il faut aussi instaurer un contrôle efficace qui doit résoudre un problème, à savoir, la vente dans un État membre - trop fréquemment l’Espagne - de stocks illégaux de poissons provenant d’un autre État membre. En effet, cette pêche illégale cause un préjudice aux deux parties: à l’État vendeur parce que cela dégrade ses ressources et à l’État qui reçoit ces stocks parce que cela entraîne une dégradation des prix et surtout, une dégradation de la confiance des pêcheurs dans les mécanismes de gestion.

1. As of the date of accession of Bulgaria, the Czech Republic, Estonia, Croatia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Romania, Slovenia and Slovakia (hereinafter referred to as ‘new Member State(s)’), a Community design protected or applied for pursuant to this Regulation before their respective date of accession shall be extended to the territory of those Member States in order to have equal effect throughout the Community.
1. À compter de la date d'adhésion de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Croatie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci–après dénommés «nouvel État membre» ou «nouveaux États membres»), un dessin ou modèle communautaire enregistré ou déposé conformément au présent règlement avant leur date respective d'adhésion est étendu au territoire de ces États membres afin d'avoir le même effet dans toute la Communauté.