Traduction de «applied across member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

value allowances applied by Member States
montant des franchises appliquées par les Etats membres

Employment options for the future | Employment options for the future across 15 EU Member States and Norway
Les scénarios d'emploi du futur dans les quinze Etats membres de l'Union européenne et la Norvège

Programme of measures to combat illegal immigration across the maritime borders of the Member States of the European Union
Programme de mesures de lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime dans les États membres de l'Union européenne

reinforcing cross member across the top
traverse de renforcement au sommet

Applying Economic Instruments to Environmental Policies in OECD and Dynamic Non-member Economies
Applying Economic Instruments to Environmental Policies in OECD and Dynamic Non-member Economies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the provisions differ in detail and there appear to be some differences in how they are applied across Member States.
Toutefois, les détails de ces dispositions divergent et il semble y avoir des différences dans la manière dont elles sont appliquées dans les États membres.

However, there are still differences in the way the Directive is applied across Member States, which affects its effectiveness.
Toutefois, l'efficacité de la directive est amoindrie par des différences observées dans son application d'un État membre à l'autre.

In order to ensure that the calculation of additional costs and income foregone for measures referred to in Articles 28 to 31, 33 and 34 of Regulation (EU) No 1305/2013 is done in a transparent and verifiable manner certain common elements for the calculation that apply across Member States should be established.
Afin de garantir que le calcul des coûts supplémentaires et des pertes de revenus pour les mesures visées aux articles 28 à 31, 33 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013 soit effectué de manière transparente et vérifiable, il y a lieu de définir certains éléments communs pour le calcul qui s’appliquent dans tous les États membres.

(b)how the power to require institutions to meet the minimum requirement through contractual bail-in instruments has been applied across Member States and whether there have been divergences in those approaches.
b)la manière dont le pouvoir d’exiger des établissements qu’ils respectent l’exigence minimale au moyen d’instruments de renflouement interne contractuels a été exercé dans les différents États membres et les éventuelles divergences entre ces approches.

how the power to require institutions to meet the minimum requirement through contractual bail-in instruments has been applied across Member States and whether there have been divergences in those approaches;
la manière dont le pouvoir d'exiger des établissements qu'ils respectent l'exigence minimale au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels a été exercé dans les différents États membres et les éventuelles divergences entre ces approches;

The different ways in which its provisions are interpreted and implemented in various Member States may result in distortions of competition and differences in the minimum social standards applied across Member States.
Les divergences d'interprétation et de mise en œuvre de ses dispositions dans les différents États membres peuvent entraîner des distorsions de concurrence et des différences dans les normes minimales de protection sociale appliquées dans les États membres.

This measure should apply across the EU: under the new directive Member States should ensure that economic operators selling food do not provide plastic carrier bags free or charge; however, it should not apply to bags which are necessary for food hygiene or to very lightweight plastic bags or their alternatives (see point 6).
La mesure suivante devrait être adoptée dans l'ensemble de l'Union: au titre de la nouvelle directive, les États membres devraient veiller à ce que les opérateurs économiques vendant des denrées alimentaires ne distribuent pas gratuitement de sacs en plastique à poignées; toutefois, cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux sacs qui sont nécessaires pour l'hygiène des denrées alimentaires ni aux sacs en plastique très légers ou aux solutions de remplacement à ces derniers (voir le point 6).

To challenge an account preservation order as it applies across the EU the debtor should have to seek a review from the court which issued the order, but to ensure protection of individuals, who may live and hold accounts in more than one Member State, they should be able to challenge the implementation of an order in the courts of any Member State where they hold accounts as regards the orders implementation in that Member State.
Il convient que le débiteur, pour contester une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires en vigueur dans l'ensemble de l'Union, doive demander le réexamen à la juridiction qui a délivré l'ordonnance. Cependant, pour assurer la protection des particuliers, susceptibles de vivre et d'avoir des comptes dans plus d'un État membre, le débiteur doit être en mesure de contester l'exécution d'une ordonnance devant les tribunaux de tout État membre où il détient un compte, pour ce qui concerne l'exécution de l'ordonnance dans ledit État membre.

24. Stresses that the introduction of measures for the gradual elimination of discards would require an in-depth reform of the control and enforcement system; asks the Commission to assist Member States in this respect, in order to ensure that enforcement applies across the board in a uniform manner; believes that the CFCA must be adequately supported, with sufficient powers and resources to fulfil its duties and thereby assist the Member States in applying their systems of rules and sanctions;
24. souligne que l'introduction de mesures visant l'élimination progressive des rejets nécessiterait une réforme fondamentale du système de contrôle et d'exécution; demande à la Commission d'aider les États membres à cet égard, afin de garantir que la législation s'applique partout de la même manière; est d'avis que l'Agence européenne de contrôle des pêches doit être soutenue de manière appropriée et dotée de pouvoirs et de ressources suffisants pour remplir ses fonctions et aider ainsi les États membres à appliquer leurs systèmes de règles et de sanctions;

23. Stresses that the introduction of measures for the gradual elimination of discards would require an in-depth reform of the control and enforcement system; asks the Commission to assist Member States in this respect, in order to ensure that enforcement applies across the board in a uniform manner; believes that the CFCA must be adequately supported, with sufficient powers and resources to fulfil its duties and thereby assist the Member States in applying their systems of rules and sanctions;
23. souligne que l'introduction de mesures visant l'élimination progressive des rejets nécessiterait une réforme fondamentale du système de contrôle et d'exécution; demande à la Commission d'aider les États membres à cet égard, afin de garantir que la législation s'applique partout de la même manière; est d'avis que l'Agence européenne de contrôle des pêches doit être soutenue de manière appropriée et dotée de pouvoirs et de ressources suffisants pour remplir ses fonctions et aider ainsi les États membres à appliquer leurs systèmes de règles et de sanctions;