Traduction de «applications were accepted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application for Acceptance of an Amendment to a Registered Pension Plan
Demande d'acceptance d'une modification à un Régime de pension agréé

Application for Acceptance in the Pesticide Own-use Import Program
Demande d'acceptation au Programme d'importation de pesticides pour usage personnel

acceptance rate of asylum applicants | acceptance rate of refugee claims | asylum application acceptance rate | asylum recognition rate | migrant acceptance rate | percentage of accepted asylum applications | proportion of asylum applications accepted | rate of recognition | recognition rate
taux de décisions positives relatives aux demandes d'asile | taux de reconnaissance des demandes d'asile

accept the request | grant the application
faire droit à la demande

acceptance of an application
acceptation d'une demande de brevet

generally accepted standards for review engagements | general review standards | review engagement standards | review standards | standards applicable to review engagements
normes d'examen généralement reconnues | normes d'examen limité

Applications For Special Acceptance of Unapproved Equipment
Demande de certification spéciale de matériel non certifié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards all other applications, the Authority concluded that all requirements with respect to data were met and that the modifications to the MRLs requested by the applicants were acceptable with regard to consumer safety on the basis of a consumer exposure assessment for 27 specific European consumer groups.
Pour toutes les autres demandes, l'Autorité a conclu que toutes les exigences relatives aux données étaient satisfaites et que, d'après une évaluation de l'exposition des consommateurs réalisée à partir de 27 groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs.

1. Export licences for out-of-quota sugar for which applications were lodged from 1 to 3 October 2014 shall be issued for the quantities applied for, multiplied by an acceptance percentage of 28,699472 %.
1. Les certificats d'exportation concernant le sucre hors quota pour lesquels des demandes ont été présentées du 1er au 3 octobre 2014 sont délivrés pour les quantités demandées, affectées d'un pourcentage d'acceptation de 28,699472 %.

D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,
D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que plusieurs États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les tribunaux à appliquer une loi étrangère,

D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,
D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les juridictions à appliquer une loi étrangère,

2 applications were accepted in Belgium, 2 in Spain, 7 in France and one in Italy.
Deux demandes ont été acceptées en Belgique, ainsi que deux en Espagne, sept en France et une en Italie.

Those comments shall be based on the applicable internationally accepted security standards as referred to in point 3.B) of Annex I and shall indicate the extent to which effective security measures were in place.
Ces observations s’appuient sur les normes de sécurité applicables internationalement reconnues, visées à l’annexe I, point 3 B), et indiquent dans quelle mesure on peut considérer que des mesures de sécurité efficaces étaient en place.

J. whereas hundreds of cases of torture were referred to Turkish government bodies and human rights organisations during 2003 and 2004 and whereas more than 2,000 applications for asylum from Turkish citizens (among them many women) were accepted by Member States in 2003,
J. considérant qu'il a été fait état de centaines de cas de torture auprès d'instances gouvernementales turques ainsi que d'organisations de défense des droits de l'homme, aussi bien durant l'année 2003 que durant l'année 2004, et que la plupart des 2000 demandes d'asile présentées par des citoyens turcs (dont de nombreuses femmes) ont été agréées par des États membres en 2003,

I. whereas hundreds of cases of torture were referred to Turkish government bodies and human rights organisations during 2003 and 2004 and whereas more than 2,000 applications for asylum from Turkish citizens (among them many women) were accepted by EU Member States in 2003,
I. considérant qu'il a été fait état de centaines de cas de torture auprès d'instances gouvernementales turques ainsi que d'organisations de défense des droits de l'homme, aussi bien durant l'année 2003 que durant l'année 2004, et que la plupart des 2000 demandes d'asile présentées par des citoyens turcs (dont de nombreuses femmes) ont été agréées par des États membres de l'UE en 2003,

(b) if, at the time of the application for acceptance or during examination, false or fraudulent particulars were supplied concerning the facts on the basis of which acceptance was granted.
b) si, lors de la demande d'admission ou de la procédure d'examen, des indications fausses ou frauduleuses ont été fournies au sujet des données dont dépend l'admission.