Proposed section 4.2(2) says, " If the Board proposes to refuse to grant a pardon, it shall notify in writing the applicant " . Then there is another process where the applicant can ask for any representations to the board or make another submission to the board orally or, if the board agrees, to a hearing in person.
Le paragraphe 4.2(2) proposé se lit comme suit : « Si elle se propose de refuser la réhabilitation, elle en avise par écrit le demandeur [.] » Il existe un autre processus qui permet au demandeur de présenter ses observations à la commission ou de faire une soumission orale devant la commission, ou, si la commission est d'accord, de comparaître lors d'une audience.