Vertaling van "applications for allocation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application base [ activity base | allocation base | cost allocation base ]
unité d'œuvre

overhead rate | absorption rate | allocation rate | burden rate | overhead absorption rate | overhead allocation rate | overhead application rate
coefficient d'imputation des coûts indirects

cost allocation base | activity base | allocation base | application base
unité d'œuvre

overhead rate [ absorption rate | allocation rate | burden rate | overhead absorption rate | overhead allocation rate | overhead application rate ]
coefficient d'imputation des coûts indirects

allocated cost of the applicant air carrier
coût supporté par le transporteur aérien demandeur

allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds
allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel

drive allocated persons | transport allocated patient | transport allocated client | transport allocated patients
transporter les patients attribués

special one-time allocation of SDRs | one-time special SDR allocation | equity allocation of SDRs | special SDR allocation | special allocation of SDRs
allocation spéciale de DTS à caractère exceptionnel | allocation spéciale de DTS

Application for Frequency Allocation
Demande d'attribution de fréquence

allocation | allocation of a frequency band | radio frequency allocation
attribution | attribution de fréquences | attribution d'une bande de fréquences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notifications are to take place; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; fixing annual ceilings for the redistributive payment.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation de plafonds annuels pour le paiement redistributif.

After the dialogue the Commission shall sign delegation agreements with the entity or entities that have submitted the best value for money proposals including, where applicable, the allocation of their own financial resources or risk-sharing.
Après le dialogue, la Commission se lie, dans une convention de délégation, avec la ou les entités ayant présenté la proposition économiquement la plus avantageuse, précisant, le cas échéant, si le régime suivi est l’allocation de leurs propres ressources financières ou le partage des risques.

(a) applicants who are processors and retailer-processors shall receive a share of 75% of the import access quantity, in proportion to the quantity of beef and veal that did not originate in Chile or a NAFTA country and that was processed at their own facilities during either of the following base periods that an applicant identifies in an application for allocation, namely,
a) les requérants qui sont des transformateurs ou des détaillants-transformateurs se partagent 75 % de cette quantité, au prorata de la quantité de boeuf et de veau qui ne provenait pas du Chili ou d’un pays ALÉNA et qui a été transformée dans leurs propres installations durant celle des périodes de référence ci-après qui est indiquée dans leur demande d’allocation :

NWMB uses nine criteria to evaluate applications for allocations within its adjacent turbot and shrimp fisheries.
Le CGRFN se fonde sur neuf critères pour évaluer les demandes d'allocation pour les pêches au flétan et à la crevette dans les eaux contiguës.

The application for allocating a site goes through an extensive application process, with the county acting as the coordinating authority.
La demande permettant de se voir attribuer un site donne lieu à un long processus dans lequel le comté joue le rôle d'autorité coordonnatrice.

2. Member States may decide that the application for allocation of payment entitlements shall be submitted at the same time as the aid application under the basic payment scheme.
2. Les États membres peuvent décider que la demande d’attribution de droits au paiement est introduite au moment du dépôt de la demande d’aide au titre du régime de paiement de base.

These applications are allocated to a case officer within 10 working days. They will usually be decided within two to three months.
Ces demandes sont soumises à un agent dans un délai de 10 jours et les décisions sont généralement rendues dans un délai de deux ou trois mois.

Except in cases of force majeure and exceptional circumstances referred to in Article 4, the submission of an application for allocation or, when applicable, increase of the value of payment entitlements after the final date fixed for this purpose by the Commission on the basis of Article 78(b) of Regulation (EU) No 1306/2013, shall lead in that year to a 3 % reduction per working day of the amounts to be paid in respect of the payment entitlements or, when applicable, in respect of the increase of the value of payment entitlements to be allocated to the beneficiary.
Sans préjudice des cas de force majeure et des circonstances exceptionnelles visés à l’article 4, le dépôt d’une demande d’attribution de droits au paiement ou, le cas échéant, d’augmentation de la valeur des droits au paiement après la date limite établie à cet effet par la Commission sur la base de l’article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, entraîne une réduction de 3 % par jour ouvrable des montants à verser en ce qui concerne les droits au paiement ou, le cas échéant, en ce qui concerne l’augmentation de la valeur des droits au paiement à attribuer au bénéficiaire.

c) the schedule for the application and allocation processes.
c) les délais applicables aux procédures de demande et de répartition.

All applicants for allocations must submit a stewardship plan detailing their intended measures to comply with those five requirements.
Tous les demandeurs de quotas doivent présenter un plan de gestion qui détaille les mesures qu'ils ont l'intention de prendre pour se conformer à ces cinq exigences.