Traduction de «applications could serve » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to serve an application
signifier une requête

before the application has been served
avant la communication de la requête

defendant on whom an application initiating proceedings has been duly served
défendeur régulièrement mis en cause

served applications group
groupe applications serveur

application for leave to serve a notice to bargain
demande d'autorisation de signifier une mise en demeure de négocier

Call for Applications to Develop and Operate Direct Broadcast Satellite (DBS) Facilities in the 91° West Longitude Orbital Position to Serve Canadian Broadcasting Needs
Présentation de demandes pour mettre au point et exploiter des installations de satellite de radiodiffusion directe (SRD) sur la position orbitale 91° de longitude Ouest pour répondre aux besoins canadiens en matière de radiodiffusion

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. Takes the view, given the already increasingly precarious working conditions in the digital economy, that the Digital Union strategy needs to be complemented by safeguard measures in order to ensure decent working conditions in this sector; believes that a ‘fair work’ label for software products (such as games and software applications) could serve as an initial step towards this end;
25. estime, compte tenu des conditions de travail qui sont déjà de plus en plus précaires dans le secteur de l'économie numérique, que la stratégie pour une Union numérique doit être assortie de mesures de sauvegarde afin de garantir des conditions de travail décentes dans ce secteur; est d'avis qu'un label "travail équitable" pour les logiciels (comme les jeux et les applications informatiques) pourrait être un premier pas dans cette direction;

23. Believes that a ‘fair work’ label for software products (such as games and software applications) could serve as an initial step towards this end;
23. estime qu'un label "travail équitable" pour les logiciels (comme les jeux et les applications informatiques) pourrait être un premier pas dans cette direction;

17. Stresses the need for a bottom-up approach to deregulation; calls on the Commission, therefore, to establish a ‘European Stakeholder Forum’ on better regulation and less bureaucracy, with the quantitative goal of reducing administrative burden by 25 % by 2020; emphasises that the forum should comprise relevant stakeholders, including the social partners, consumer organisations and the business community; stresses that proposals from the forum should be actively considered by the Commission, and that the Commission should address these proposals in accordance with the ‘comply or explain’ principle; believes that the forum could serve as a platform for businesses or collective groups working either nationally or across Europe to submit direct inputs which support the better regulation principles or contribute to achieving less bureaucracy in the regulation applicable in their sector;
17. insiste sur la nécessité d'adopter une approche ascendante concernant la déréglementation; invite dès lors la Commission à mettre en place un "forum européen des parties prenantes" concernant l'amélioration de la réglementation et l'allègement de la charge bureaucratique et à lui assigner un objectif quantitatif visant à réduire la charge administrative de 25 % d'ici à 2020; souligne que ce forum devrait se composer des parties prenantes concernées, dont les partenaires sociaux, les organisations de consommateurs et les milieux d'affaires; souligne que les propositions du forum devraient être examinées attentivement par la Commission et que cette dernière devrait étudier ces propositions conformément au principe "appliquer ou expliquer"; estime que le forum pourrait servir à des entreprises ou à des groupes actifs au niveau national ou européen de plateforme leur permettant de soumettre des propositions directes soutenant les principes relatifs à une meilleure réglementation ou contribuant à réduire la charge administrative de la réglementation applicable à leur secteur;

Second, applicants, including those serving time for murder at the time of the amendments coming into force, would no longer have the automatic right to a section 745 hearing, going instead to a superior court judge to decide whether the applicant could then show a reasonable prospect for success before the application moved any further.
Deuxièmement, les requérants, y compris ceux qui purgeaient une peine de prison pour meurtre au moment où les modifications sont entrées en vigueur, n'auront plus automatiquement le droit à une audition prévue à l'article 745, mais devront plutôt s'adresser à un juge de la cour supérieure qui décidera si la demande du requérant a une chance raisonnable d'être acceptée avant qu'on la soumette à une autre instance.

Over the last few months, questions have been raised on: the ‘reactiveness’ of the fund (without more focus at the same time on remedying the causes by improving general strategies for innovation and education in a globalised world, better targeting and use of ESF in and by Member States); the limited number of sectors aided (especially at that time), in particular, the automotive and textile sectors (respectively 15 and 13 applications), where questions could be raised as to, for example, whether the redundancies are a result of ‘globalisation’ or lack of innovation of the sector; whether / to what extent the measures take/took the place of national aid; the paradox that, on the one hand, (only) EUR 500 million is made available for the fund each year (from unspent commitments in the EU budget), whereas in principle, unlimited applications could be made if the application criteria are fulfilled (first served); the fact that it is more difficult for SMEs to profit from such a fund; the link with State aid/taxes.
Au cours de ces derniers mois, des questions ont été posées sur: la «réactivité» du fonds (sans qu’on ne s’intéresse davantage à l’élimination des causes par l’amélioration des stratégies générales en matière d’innovation et d’enseignement dans un monde globalisé ainsi que par un meilleur ciblage et une meilleure utilisation du FEM dans et par les États membres), le nombre restreint de secteurs aidés (surtout à l’époque), en particulier les industries textile et automobile (respectivement 15 et 13 demandes), à propos desquels on pouvait se poser par exemple, la question de savoir si les licenciements résultaient de la «mondialisation» ou d’un manque d’innovation du secteur ou si les mesures se substituaient, et dans quelle mesure, à l’aide nationale; le paradoxe que d’une part (seulement) 500 millions d’euros sont alloués au fonds chaque année (à partir de crédits d’engagement annulés dans le budget de l’UE), alors qu’en principe, aucune limite n’est imposée au nombre de demandes d’intervention pour autant que les critères soient remplis (premiers servis), et aussi le fait qu’il soit plus compliqué pour les PME de bénéficier de ce fonds et la question du lien avec les aides publiques/taxes.

10. Reiterates the importance of facilitating the mobility of students, researchers, officials; recalls that such mobility facilitation contributes to creating closer human links and improving the EU's image in ENP countries; calls for the removal of barriers to legitimate travellers from ENP countries through adequate visa requirements; welcomes therefore the initiative of a strengthened ENP that offers new possibilities of legitimate travel to the EU; welcomes the visa facilitation agreements with Ukraine and Moldova and the creation of a common visa application centre in Moldova, which could serve as a pilot project for the creation of such centres in other partner countries; encourages the Member States to improve their consular services in the ENP countries and to create common visa application centres.
10. réaffirme l'importance qu'il y a à faciliter la mobilité des étudiants, des chercheurs et des fonctionnaires; rappelle que les mesures destinées à faciliter la mobilité contribuent à resserrer les liens interpersonnels et améliorent l'image de l'UE dans les pays de la PEV; demande que des exigences adéquates en matière de visa soient établies afin d'éliminer les barrières rencontrées par les ressortissants de pays concernés par la PEV qui se déplacent en toute légalité; se félicite par conséquent de l'initiative concernant une PEV renforcée, qui offre de nouvelles possibilités de voyager dans l'Union européenne en toute légalité; accueille avec satisfaction les accords visant à faciliter la délivrance des visas qui ont été conclus avec l'Ukraine et la Moldova et la mise en place d'un centre commun de traitement des demandes de visa en Moldova, qui pourrait servir de projet pilote pour la création de tels centres dans d'autres pays partenaires; encourage les États membres à améliorer leurs services consulaires dans les pays de la PEV et à créer des centres communs de traitement des demandes de visa Schengen;

There was no publishing of it in the Gazette; there was no nationwide advertising or notice served that interested applicants could come forward.
Rien n'a été publié dans la Gazette; il n'y a eu ni publicité nationale ni d'annonce qui auraient permis aux personnes intéressées d'envoyer leur candidature.

The Chief Justice indicated that his suggested conditions were tailored to meet the particular circumstances of Sue Rodriguez and while they could serve as guidelines for future petitioners in similar circumstances, each application would have to be considered in its own individual context.
Le juge en chef a précisé que les conditions qu'il propose visent la situation particulière de Sue Rodriguez et, bien qu'elles puissent servir dans des circonstances similaires à l'avenir, chaque requête devra être examinée dans son propre contexte.

The record is supplied by the applicant, and the applicant could say, “Well, now, look, this is not right, because I actually served a bit longer”.
Le dossier est fourni par le demandeur et le demandeur peut dire: «En fait, vous savez, c'est inexact, puisque mon service a été un peu plus long».

Envireg should enable the application of innovative measures which could serve as examples which, whilst promoting the development of these regions, would also make a contribution to the implementation of Community environmental policy.
ENVIREG devrait permettre de lancer des actions novatrices et exemplaires qui, tout en facilitant le développement de ces régions, contribueront également à la mise en oeuvre de la politique communautaire de l'environnement.