Vertaling van "application would bring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring an application [ make an application | launch an application | make application | submit an application | commence an application | lodge an application ]
introduire une requête [ présenter une requête | présenter une demande | introduire une demande | faire une demande ]

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

to bring offers of employment into touch with applications for employment
mettre en contact les offres et les demandes d'emploi

bring as an application
introduire par voie de demande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1.1 For the purposes of paragraph 4.1(3)(d) of the Act, in determining whether granting a pardon to an applicant would bring the administration of justice into disrepute, the Board may consider whether
1.1 Pour l’application de l’alinéa 4.1(3)d) de la Loi, la Commission, afin de déterminer si le fait d’octroyer la réhabilitation à un demandeur serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice, peut tenir compte de ce qui suit :

For serious personal injury offences (including manslaughter) where the applicant was sentenced to imprisonment for two years or more, Schedule 1 offences (prosecuted by indictment or summary conviction), other offences prosecuted by indictment, and applicable service offences under the National Defence Act, the criteria to be applied by the Parole Board of Canada are that granting a pardon would provide a measurable benefit to the applicant, would sustain his or her rehabilitation in society as a law-abiding citizen, and would not bring the administration of justice into disrepute.
Dans les cas de sévices graves à la personne (y compris l’homicide involontaire coupable) pour lesquels le demandeur a été condamné à un emprisonnement d’au moins deux ans ainsi que dans le cas des infractions visées à l’annexe 1 (ayant fait l’objet de poursuites par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire), des autres infractions ayant fait l’objet de poursuites par voie de mise en accusation et de certaines infractions d’ordre militaire aux termes de la LDN, les critères dont la CLCC doit tenir compte sont que l’octroi d’un pardon constituerait un avantage appréciable pour le demandeur, favoriserait sa réintégration dans la société comme citoyen respectueux des lois et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

It would therefore help if we had some real assessments of the impact of the application of this directive in terms of employment, regional life and also consumer prices, because everyone can see that energy prices, like transport prices, are increasing all the time, even though we were told that competition would bring them down.
Il serait donc utile de disposer de vraies études d’impact de l’application de cette directive en termes d’emploi, de vie des territoires et aussi de prix à la consommation puisque chacun peut constater que les prix de l’énergie, comme ceux des transports, ne cessent d’augmenter alors qu’on nous avait dit que la concurrence les ferait baisser.

Indeed, this has been shown in a study by the London School of Economics which says that regularising 600 000 irregular workers in Great Britain, who will not have access to this single application procedure, would bring GBP 3 billion into Great Britain’s coffers.
Comme le montre, d’ailleurs, une étude de la London School of Economics qui dit que la régularisation de 600 000 travailleurs non réguliers en Grande-Bretagne, qui n’auront pas accès à cette procédure de demande unique, rapporterait trois milliards de livres dans les caisses de la Grande-Bretagne.

For serious personal injury offences (including manslaughter) where the applicant was sentenced to imprisonment for two years or more, Schedule 1 offences (prosecuted by indictment or summary conviction), other offences prosecuted by indictment, and applicable service offences under the National Defence Act, the criteria to be applied by the National Parole Board are that granting a pardon would provide a measurable benefit to the applicant, would sustain his or her rehabilitation in society as a law-abiding citizen, and would not bring the administration of justice into disrepute.
Dans les cas de sévices graves à la personne (y compris l’homicide involontaire coupable) pour lesquels le demandeur a été condamné à un emprisonnement d’au moins deux ans ainsi que dans le cas des infractions visées à l’annexe 1 (ayant fait l’objet de poursuites par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire), des autres infractions ayant fait l’objet de poursuites par voie de mise en accusation et de certaines infractions d’ordre militaire aux termes de la LDN, les critères dont la CNLC doit tenir compte sont que l’octroi d’un pardon constituerait un avantage appréciable pour le demandeur, favoriserait sa réintégration dans la société comme citoyen respectueux des lois et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

It would also be contradictory for a directive that sought to simplify the existing legislation and deregulate most sectors to introduce a provision concerning points of sale to which the existing legislation does not apply and whose application would bring no additional benefit.
Il serait aussi contradictoire qu’une directive qui cherche à simplifier la législation existante et à déréglementer la plupart des secteurs introduise une disposition concernant des points de vente auxquels elle ne s’applique pas actuellement et dont l’application ne comporte aucun bénéfice additionnel.

It would be contradictory if a directive that sought to simplify the existing legislation and deregulate most sectors were to introduce a provision concerning points of sale to which the existing legislation does not apply and whose application would bring no additional benefit.
Il serait dès lors contradictoire qu'une directive qui cherche à simplifier la législation existante et à déréguler la plupart des secteurs introduise une disposition concernant des points de vente auxquels elle ne s'applique pas actuellement et dont l'application ne comporte aucun bénéfice additionnel.

There's a sentence below the suggested three tiers that says the average tariff reduction should equal x%. In other words, if you have a country that has a lot of its tariff lines currently at zero, and you have a country that has a lot of tariff lines that are already as low as what a Swiss formula application would bring them to, they wouldn't get credit for that, and they would have to reduce their tariffs even more in the top tier for the sensitive products.
Il y a une phrase après les trois niveaux proposés qui dit que la réduction moyenne des droits devrait équivaloir à x p. 100. Autrement dit, si un pays a beaucoup de ses lignes tarifaires actuellement à zéro, et si un pays qui a beaucoup de lignes tarifaires déjà au niveau auquel les abaisserait la formule suisse, il n'en obtiendrait aucun mérite et devrait réduire ses droits encore plus au niveau supérieur pour les produits délicats.

Finally, for current offenders for whom the judicial review regime would still be applicable, the longer waiting period to reapply after an initial rejection could bring more peace of mind to victims' loved ones because unsuccessful applicants would be able to apply only twice — once when they become eligible at the 15-year mark of their sentence and once more at the 20-year mark.
Finalement, dans le cas des délinquants actuels pour qui la révision judiciaire serait encore applicable, la prolongation de la période d'attente nécessaire pour pouvoir soumettre une nouvelle demande après un premier refus pourrait faire en sorte que les proches des victimes aient une plus grande tranquillité d'esprit, parce que les délinquants dont la demande est refusée ne pourraient soumettre une demande qu'à deux reprises : une première fois lorsqu'ils deviendraient admissibles après avoir purgé 15 ans de leur peine d'emprisonnement à perpétuité, puis une deuxième fois, après avoir purgé 20 ans de leur peine.