Vertaling van "application within four " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Workshop on Space Science and Technology and Their Applications within the Framework of Educational Systems
Stage international sur la science et la technique spatiales et leurs applications dans le cadre de l'enseignement

United Nations Meeting of Experts on Space Science and Technology and its Applications within the Framework of Educational Systems
Réunion d'experts des Nations Unies en matière de sciences et de techniques spatiales et de leurs applications dans le cadre des systèmes d'enseignement

United Nations Interregional Meeting of Experts on Space Science and Technology and its Applications within the Framework of Educational Systems
Réunion interrégionale d'experts des Nations Unies en matière de sciences et de techniques spatiales et de leurs applications dans le cadre des systèmes d'enseignement

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

four divided highways within one right of way | road with four separate carriageways
route à quatre chaussées séparées

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Authority shall publish its decision to register the applicant within one month following receipt of the application for registration or, where the procedures set out in Article 10a(4) are applicable within four months following receipt of the application for registration.
L'Autorité publie sa décision d'enregistrer le demandeur dans le délai d'un mois après réception de la demande d'enregistrement ou, lorsque les procédures établies à l'article 15, paragraphe 4, sont applicables, dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande d'enregistrement.

The Authority shall publish its decision to register the applicant within one month following receipt of the application for registration or, where the procedures set out in Article 15(4) are applicable, within four months following receipt of the application for registration.
L'Autorité publie sa décision d'enregistrer le demandeur dans le délai d'un mois après réception de la demande d'enregistrement ou, lorsque les procédures établies à l'article 15, paragraphe 4, sont applicables, dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande d'enregistrement.

If the competent authority refuses to issue a certificate of carrier registration on the grounds that the application is not complete or not in compliance with the applicable requirements, it shall respond in writing to the applicant within four weeks after issuing the acknowledgement of receipt.
Si l'autorité compétente refuse de délivrer le certificat d'enregistrement de transporteur au motif que la demande est incomplète ou non conforme aux exigences applicables, elle en avise le demandeur par écrit dans les quatre semaines qui suivent la délivrance de l'accusé de réception.

4. The receiving competent authority shall decide on the application within four months of receipt of the application.
4. L'autorité compétente réceptrice arrête sa décision sur la demande dans les quatre mois suivant la réception de celle-ci.

3. The authorising authority shall take a decision on the application within four months of the date of submission of the application by the carrier.
3. L'autorité délivrante prend une décision dans un délai de quatre mois à compter de la date d'introduction de la demande par le transporteur.

2. The Member State of refund shall notify the applicant of its decision to approve or refuse the refund application within four months of its receipt by that Member State.
2. L’État membre du remboursement notifie au requérant sa décision d’accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception par l’État membre du remboursement.

6. The farmers concerned by the application in 2005 of paragraphs 2 to 5 of this Article may modify their single application within four weeks starting from 19 October 2005 or a date to be fixed by the Member States concerned.
6. Les agriculteurs concernés par l’application en 2005 des paragraphes 2 à 5 du présent article peuvent modifier leur demande de paiement unique dans un délai de quatre semaines à compter du 19 octobre 2005 ou d’une date à fixer par les États membres concernés.

Article 7(3) lays down that the authorising authority shall take a decision on the application within four months of the date of submission of the application by the carrier.
L'article 7, paragraphe 3 prévoit que l'autorité délivrante prend une décision sur la demande d'autorisation dans un délai de quatre mois à compter de la date d'introduction de la demande par le transporteur.

3. Subject to paragraphs 7 and 8, the authorizing authority shall take a decision on the application within four months of the date of submission of the application by the carrier.
3. Sous réserve des paragraphes 7 et 8, l'autorité délivrante prend une décision dans un délai de quatre mois à compter de la date d'introduction de la demande par le transporteur.