Traduction de «application remains unclear » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discretionary leave to remain | temporary admission of asylum applicant
ASP | autorisation de séjour provisoire | autorisation provisoire de séjour

application to remain in Canada as a permanent resident
demande de séjour au Canada à titre de résident permanent

application to enter and remain in Canada
demande d'entrée et de séjour au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indeed, it remains unclear under what circumstances the revocation of formal citizenship, as opposed to the denial of an application for citizenship by a permanent resident, would implicate charter considerations.
En effet, nous ne savons pas clairement dans quelles circonstances la Charte pourrait être invoquée dans le cas d'une révocation de la citoyenneté, comparativement à un cas de rejet d'une demande de citoyenneté présentée par un résident permanent.

Moreover, although we must welcome the Goma Conference paving the way towards political negotiation, its agreements, especially agreements concerning demobilisation, remain ambiguous, and their application is unclear.
De plus, bien qu’il faille se réjouir de la Conférence de Goma qui ouvre la voie aux négociations politiques, ses accords, et surtout les accords concernant la démobilisation, restent ambigus et leur application n’est pas claire.

Unfortunately, the exact division of labour between the Executive Agency and the Commission remains rather unclear to applicants and requires further clarification and greater transparency.
Malheureusement, la répartition exacte des tâches entre l'Agence exécutive et la Commission reste quelque peu obscure pour les candidats, et plus de clarté et de transparence s'imposent à cet égard.

24. Strongly regrets that the Council has still not come to an agreement on Gibraltar which is the reason why six important legal instruments (including the Convention on mutual legal assistance in criminal matters, the regulation on insolvency proceedings and the regulation on Eurodac) are currently blocked as the territorial scope of their application remains unclear;
24. déplore profondément que le Conseil n'ait pas encore abouti à un accord sur Gibraltar, raison pour laquelle six instruments juridiques importants (y compris la Convention sur l'assistance juridique mutuelle en matière criminelle, la réglementation relative aux faillites et le règlement sur l'Eurodac) sont actuellement bloqués, étant donné que leur champ d'application territorial reste flou;

For example, the descriptions of the selection criteria remain unclear and their application inconsistent, with the result that it was sometimes impossible to understand why projects had been selected for funding.
Ainsi par exemple, la description des critères de sélection n'est pas claire et leur application n'est pas cohérente, de sorte que la sélection des projets soutenus n'apparaît pas toujours logique.

- with regard to out-of-court settlements for the penalties applicable to the irregularity committed, there is a wide variation between the states which do not accept it (Italy, Spain and Portugal) and those which do; in the case of the latter, it remains unclear whether this instrument is applicable only to own resources or also to expenditure.
- en ce qui concerne la transaction sur les sanctions applicables à l'irrégularité commise, une grande diversité existe entre les Etats qui ne l'admettent pas (Italie, Espagne, Portugal) et ceux qui la prévoient; parmi ces derniers, il reste peu clair si cet instrument est applicable seulement aux ressources propres ou également aux dépenses.