Vertaling van "application refugee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acceptance rate of asylum applicants | acceptance rate of refugee claims | asylum application acceptance rate | asylum recognition rate | migrant acceptance rate | percentage of accepted asylum applications | proportion of asylum applications accepted | rate of recognition | recognition rate
taux de décisions positives relatives aux demandes d'asile | taux de reconnaissance des demandes d'asile

application for vacation of Convention refugee status [ application to vacate Convention refugee status ]
demande d'annulation de la qualité de réfugié au sens de la Convention [ demande d'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention ]

refusal of asylum application | refusal of refugee status | rejection of asylum application
refus de la demande d'asile | refus de l'asile | rejet de la demande d'asile | rejet de l'asile

UNHCR [ HCR | High Commissioner for Refugees | Office of the UN High Commissioner for Refugees | Office of the United Nations High Commissioner for Refugees | UN High Commissioner for Refugees | United Nations High Commissioner for Refugees ]
HCR [ Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés | Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés | HCNUR ]

Interdepartmental Advisory Committee on Applications for Refugees Status in Canada [ Interdepartmental Committee on Refugees ]
Comité consultatif interministériel d'étude des demandes du statut de réfugié au Canada

procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee
procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié

application for refugee status
demande de reconnaissance de la qualité de réfugié

Application for Leave to Vacate Convention Refugee Status (Minister's Application)
Demande d'autorisation (du ministre) concernant l'annulation de la reconnaissance

aid to refugees
aide aux réfugiés

refugee
réfugié

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, Member States should not be obliged to assess the substance of an application for international protection where a first country of asylum has granted the applicant refugee status or otherwise sufficient protection and the applicant will be readmitted to that country.
Notamment, les États membres ne devraient pas être tenus d’examiner une demande de protection internationale au fond lorsqu’un premier pays d’asile a octroyé au demandeur le statut de réfugié ou lui a accordé à un autre titre une protection suffisante et que le demandeur sera réadmis dans ce pays.

In particular, Member States should not be obliged to assess the substance of an asylum application ð for international protection ï where a first country of asylum has granted the applicant refugee status or otherwise sufficient protection and the applicant will be readmitted to this country.
Notamment, les États membres ne devraient pas être tenus d’examiner une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ au fond lorsqu’un premier pays d’asile a octroyé au demandeur le statut de réfugié ou lui a accordé à un autre titre une protection suffisante et que le demandeur sera réadmis dans ce pays.

In particular, Member States should not be obliged to assess the substance of an application for international protection where a first country of asylum has granted the applicant refugee status or otherwise accessible and effective protection and the applicant will be readmitted to this country.
Notamment, les États membres ne devraient pas être tenus d'examiner une demande de protection internationale au fond lorsqu'un premier pays d'asile a octroyé au demandeur le statut de réfugié ou lui a accordé à un autre titre une protection accessible et efficace et que le demandeur sera réadmis dans ce pays.

In particular, Member States should not be obliged to assess the substance of an application for international protection where a first country of asylum has granted the applicant refugee status or otherwise sufficient protection and the applicant will be readmitted to this country.
Notamment, les États membres ne devraient pas être tenus d'examiner une demande de protection internationale au fond lorsqu'un premier pays d'asile a octroyé au demandeur le statut de réfugié ou lui a accordé à un autre titre une protection suffisante et que le demandeur sera réadmis dans ce pays.

another EU country is competent for examining the application in accordance with the Dublin II Regulation or another EU country has already granted the applicant refugee status
un autre pays de l’UE est compétent pour examiner la demande, conformément aux Règlement Dublin II ou un autre pays de l’UE a déjà accordé au demandeur le statut de réfugié

In particular, Member States should not be obliged to assess the substance of an asylum application where a first country of asylum has granted the applicant refugee status or otherwise sufficient protection and the applicant will be readmitted to this country.
Notamment, les États membres ne devraient pas être tenus d’examiner une demande d’asile au fond lorsqu’un premier pays d’asile a octroyé au demandeur le statut de réfugié ou lui a accordé à un autre titre une protection suffisante et que le demandeur sera réadmis dans ce pays.

Especially, Member States should not be obliged to assess the substance of an asylum application where a first country of asylum has granted the applicant refugee status or otherwise effective protection and the applicant will be readmitted to this country.
Plus particulièrement, les États membres ne devraient pas être tenus d'examiner une demande d'asile au fond lorsqu'un premier pays d'asile a octroyé au demandeur le statut de réfugié ou lui a accordé à un autre titre une protection efficace et que le demandeur sera réadmis dans ce pays.

Especially, Member States should not be obliged to assess the substance of an asylum application where a first country of asylum has granted the applicant refugee status or otherwise sufficient protection and the applicant will be readmitted to this country.
Plus particulièrement, les États membres ne devraient pas être tenus d'examiner une demande d'asile au fond lorsqu'un premier pays d'asile a octroyé au demandeur le statut de réfugié ou lui a accordé à un autre titre une protection suffisante et que le demandeur sera réadmis dans ce pays.