Traduction de «application process could eventually » (Anglais → Français) :

On that basis, the application process could eventually become fully electronic.
Sur cette base, la procédure de demande pourrait finalement devenir entièrement électronique.

The application process could be organised at the consulates or at future common application centres.
La procédure de demande pourrait être organisée dans les consulats ou dans les futurs centres communs de demande de visa.

The role of regional and local authorities in the EU alignment process and eventual application of EU rules is also key.
Le rôle des autorités régionales et locales dans le processus d’alignement sur la réglementation de l’UE et dans l’application in fine de celle-ci est également essentiel.

The role of regional and local authorities in the EU alignment process and eventual application of EU rules is also key.
Le rôle des autorités régionales et locales dans le processus d'alignement sur la réglementation de l'UE et dans l'application in fine de celle‑ci est également essentiel.

36. Considers that joint processing could constitute a valuable tool for solidarity and responsibility-sharing in various cases, in particular where Member States face significant or sudden influxes of asylum seekers or there is a substantial backlog of applications which delays and undermines the asylum procedure at the expense of asylum applicants; joint processing could prevent or rectify capacity problems, reduce the burdens and costs related to asylum processing, expedite the processing time of claims and ensure a more equitable sharing of responsibility for the processing of asylum applications; emphasises that joint processing requires a clear allocation of responsibilities between the Member States involved in order to avoid responsibility-shifting, and that decision-making remains the responsibility of the Member State; notes that this would need to be complemented by a system to ensure a more equitable sharing of responsibility once applications are processed;
36. considère que le traitement conjoint pourrait devenir un outil utile de solidarité et de partage de responsabilités dans différentes situations, et notamment lorsque des États membres se trouvent confrontés à un afflux important ou soudain de demandeurs d'asile ou lorsqu'un arriéré important dans le traitement des demandes retarde et sape la procédure d'asile aux dépens des demandeurs; considère que le traitement conjoint pourrait empêcher ou résoudre les problèmes de capacité, réduire les charges et les coûts relatifs au traitement des demandes d'asile, réduire le délai de traitement des demandes et garantir une répartition plus équitable des responsabilités relatives au traitement des demandes d'asile; insiste sur le fait que le traitement conjoint nécessite une répartition claire des responsabilités entre les États membres impliqués afin d'éviter un glissement de responsabilité et de faire en sorte que la prise de décisions continue de relever de la responsabilité des États membres; fait observer que cette approche devrait être complétée par un système visant à garantir un partage plus équitable des responsabilité une fois les demandes traitées;

3. Believes that the sound anti-discrimination practices introduced in the Member States, some of which are broader, stronger and more entrenched than others, should be brought together and disseminated by a process of benchmarking; believes that in this connection the network of Member State bodies responsible for combating discrimination (Equinet) could usefully be strengthened and that all the Member States should be encouraged to become involved in it; believes that the task of gathering and disseminating information and of providing coordination and impetus could eventually be entrusted to the Agency for Fundamental Rights;
3. est d'avis qu'il s'agirait de collecter les bonnes pratiques mises en œuvre dans les États Membres en matière de lutte contre la discrimination, pratiques dont certaines sont plus générales, plus marquées et plus ancrées que d'autres, et d'en assurer la diffusion par un processus d'harmonisation; que, dans ce contexte, il serait utile de renforcer le réseau des instances nationales chargées de la lutte contre la discrimination (Equinet) et d'encourager tous les États membres à y participer ; que cette tâche de collecte et de diffusion de l'information, de coordination et d'impulsion pourrait être confiée à terme à l'Agence pour les droits fondamentaux;

3. Believes that the sound anti-discrimination practices introduced in the Member States, some of which are broader, stronger and more entrenched than others, should be brought together and disseminated by a process of benchmarking; believes that in this connection the network of Member State bodies responsible for combating discrimination (Equinet) could usefully be strengthened and that all the Member States should be encouraged to become involved in it; believes that the task of gathering and disseminating information and of providing coordination and impetus could eventually be entrusted to the Agency for Fundamental Rights;
3. est d'avis qu'il s’agirait de collecter les bonnes pratiques mises en œuvre dans les États Membres en matière de lutte contre la discrimination, pratiques dont certaines sont plus générales, plus marquées et plus ancrées que d'autres, et d’en assurer la diffusion par un processus d'harmonisation; que, dans ce contexte, il serait utile de renforcer le réseau des instances nationales chargées de la lutte contre la discrimination (Equinet) et d’encourager tous les États membres à y participer ; que cette tâche de collecte et de diffusion de l’information, de coordination et d’impulsion pourrait être confiée à terme à l’Agence pour les droits fondamentaux;

Last June the Justice and Home Affairs Council could eventually reach an agreement on the Commission proposal for a European evidence warrant only after extremely lengthy negotiations and on the basis of the lowest common denominator, which is not satisfactory not only for the Commission but also for most Member States and has a negative impact on the application of the principle of mutual recognition, which under the Tampere and The Hague Programmes represent the cornerstone of the Union's policies in the area of judicial cooperation.
En juin dernier, le Conseil Justice et affaires intérieures n’a finalement pu parvenir à un accord sur la proposition de mandat européen d’obtention de preuves , présentée par la Commission, qu’au bout de négociations extrêmement longues et que sur la base du plus petit dénominateur commun, ce qui n’est satisfaisant ni pour la Commission ni pour la plupart des États membres et a une incidence négative sur l’application du principe de reconnaissance mutuelle, qui tant dans le programme de Tampere que dans celui de La Haye constitue la pierre angulaire des politiques de l’Union en matière de coopération judiciaire.

P. whereas a single procedure for processing claims for asylum and other forms of complementary protection is to be welcomed as it could render the asylum application process fairer and more efficient; whereas it must be guaranteed that an individual's application is first examined as an application for asylum then considered as a claim for complementary protection; such a single procedure should not downgrade the integrity of the asylum application system, by regarding refugee status, as recognised under the Geneva Convention, and complementary forms of protection as interchangeable,
P. considérant qu'une procédure unique concernant le traitement des demandes d'asile et d'autres formes subsidiaires de protection doit être encouragée étant donné qu'elle rendrait plus équitable et plus efficace la procédure de demande d'asile; considérant qu'il faut s'assurer qu'une demande individuelle est examinée en tant que demande d'asile, d'abord, et qu'elle est tenue pour une demande de protection subsidiaire, ensuite; considérant qu'une procédure unique de ce type ne devrait pas dévaloriser l'intégrité du régime de demande d'asile en considérant comme interchangeables statut du réfugié tel que celui-ci est reconnu par la Convention de Genève et formes subsidiaires de protection,

P. whereas a single procedure for processing claims for asylum and other forms of complementary protection is to be welcomed as it could render the asylum application process fairer and more efficient, it must be guaranteed that an individual's application is first examined as an application for asylum then considered as a claim for complementary protection; such a single procedure should not downgrade the integrity of the asylum application system, by regarding refugee status, as recognised under the Geneva Convention, and complementary forms of protection as interchangeable;
P. considérant qu'une procédure unique concernant le traitement des demandes d'asile et d'autres formes subsidiaires de protection doit être encouragée étant donné qu'elle rendrait plus équitable et plus efficace la procédure de demande d'asile; considérant qu’il faut s'assurer qu'une demande individuelle est examinée en tant que demande d'asile, d'abord, et qu’elle est tenue pour une demande de protection subsidiaire, ensuite; considérant qu'une procédure unique de ce type ne devrait pas dévaloriser l'intégrité du régime de demande d'asile en considérant comme interchangeables statut du réfugié tel que celui-ci est reconnu par la Convention de Genève et formes subsidiaires de protection,