Traduction de «application is rejected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

application refused [ rejected application | unsuccessful application ]
demande rejetée [ demande refusée ]

failed asylum seeker | person covered by a final decision rejecting an application for international protection | rejected applicant | rejected applicant for international protection
débouté de la demande d’asile | demandeur d'asile débouté

applicant refused asylum | rejected applicant | rejected applicant for international protection | rejected asylum seeker
demandeur d'asile rejeté

refusal of an application for asylum | rejection of an asylum application
rejet d'une demande d'asile

rejected asylum seeker [ applicant whose claim to regugee protection has been rejected ]
demandeur d'asile rejeté [ demandeur d'asile débouté ]

reject bin [ reject pocket | reject stacker | reject box ]
case rebut [ case de rebut | casier de rejet | bac de rejets ]

alien whose application for asylum has been definitively rejected
étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée

reject an asylum application
rejeter une demande d'asile

rejection of an asylum application
rejet d'une demande d'asile

double rejection | double reject
dernier écart

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In CY, IT[32] and the UK, an application is rejected, and in EL and MT, legislation follows the directive's wording, hence allowing for either a discontinuation of the procedure or rejection of the application.
En CY, IT[32] et UK, la demande est rejetée, et en Grèce et à Malte, la législation suit la formulation de la directive, ce qui permet soit la clôture de la procédure soit le rejet de la demande.

In 2002, 130 applications were rejected. The main reasons to reject submitted applications as ineligible are as follows:
130 demandes ont été rejetées en 2002. Les principaux motifs de rejet des demandes jugées inéligibles sont les suivants :

Compatibility with Article 47 (right to an effective remedy and fair trial) is fully ensured as the current provisions in the EU Blue Card related to the right to appeal in case the application is rejected, as well as to be notified the grounds for rejection, are maintained.
La compatibilité avec l’article 47 (droit à un recours effectif et à un procès équitable) est pleinement garantie, car les dispositions actuelles de la carte bleue européenne liées au droit de recours en cas de rejet de la demande ainsi qu’au droit de connaître les motifs de ce rejet sont maintenues.

3. Regrets the high number of rejected applications for microfinance (almost 2 000 applications were rejected, partly on grounds of over-indebtedness of persons and undertakings) and the still significant microfinance market gap, despite the increase in the number of micro-borrowers; calls on the Commission to conduct a more detailed study of the reasons for these rejections, including finding ways to resolve them;
3. déplore le nombre élevé de demandes de microfinancement rejetées (près de 2 000 demandes ont été rejetées, en partie en raison d'un surendettement des personnes et des entreprises) et les lacunes importantes qui persistent sur le marché du microfinancement, malgré l'augmentation du nombre d'emprunteurs de microcrédits; demande à la Commission d'élaborer une étude plus détaillée des motifs de ces rejets, comportant notamment des solutions à cet égard;

16. Regrets the high number of rejected applications for microfinance (almost 2 000 applications were rejected partly motivated by over-indebtedness of persons and undertakings) and the still significant microfinance market gap, despite the increase in the number of micro-borrowers; calls on the Commission to conduct a more detailed study of the reasons for these rejections including finding ways to resolve them;
16. déplore le nombre élevé de demandes de microfinancement rejetées (près de 2 000 demandes ont été rejetées, en partie en raison d'un surendettement de personnes et d'entreprises) et les lacunes importantes qui persistent sur le marché de la microfinance, malgré l'augmentation du nombre d'emprunteurs de microcrédits; demande à la Commission d'élaborer une étude plus détaillée sur les motifs de ces rejets, qui aborde également les solutions éventuelles à cet égard;

where the credit application is rejected the creditor informs the consumer without delay of the rejection and, where applicable, that the decision is based on automated processing of data.
si la demande de crédit est rejetée, le prêteur informe sans tarder le consommateur de ce rejet et lui indique, le cas échéant, que la décision est fondée sur un traitement automatisé des données.

where the credit application is rejected the creditor informs the consumer without delay of the rejection and, where applicable, that the decision is based on automated processing of data.
si la demande de crédit est rejetée , le prêteur informe sans tarder le consommateur de ce rejet et lui indique, le cas échéant, que la décision est fondée sur un traitement automatisé des données.

Where applications are rejected in full or in part, the reasons for rejection should be given in writing.
Pour les demandes rejetées en tout ou en partie, les motifs de rejet devraient être fournis par écrit.

(c) where the credit application is rejected the creditor informs the consumer without delay of the rejection and, where applicable, that the decision is based on automated processing of data.
(c) si la demande de crédit est rejetée , le prêteur informe sans tarder le consommateur de ce rejet et lui indique, le cas échéant, que la décision est fondée sur un traitement automatisé des données.

If the committee's findings rejecting the application are rejected, the application shall be deemed accepted.
En cas de rejet des conclusions de la commission tendant à rejeter la demande, celle-ci est considérée comme adoptée.