Traduction de «application give sufficient » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to give sufficient advance notice
donner un préavis suffisant

give sufficient guidance for legal debate
constituer un guide suffisant pour un débat judiciaire

giving the drug with doses sufficient to inhibit HIV
administrer le médicament à des doses inhibant le VIH

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

give consideration to an application
tirer parti d'une inscription

give an applicant leave
donner la permission à un requérant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Should the burden be on the Home State of the applicant to take on board at least the cost of the pre-litigation advice dispensed in that country even when the litigation takes place in another country- (Even this might be of little avail to the litigant, since a lawyer in the applicant's country might be unable to give sufficient advice on the laws and procedures in another country to dispense the litigant from the need to consult a lawyer in that country.)
L'État d'origine du requérant devrait-il au moins assumer les frais du conseil précontentieux dispensé dans ce pays même si le litige a lieu dans un autre pays- (Même cet élément peut être de peu d'utilité pour le plaideur car il se peut qu'un avocat du pays d'origine ne puisse pas donner des conseils suffisants sur les lois et procédures d'un autre pays pour que le demandeur n'ait pas besoin de s'adresser à un avocat dans ce pays).

(Where application is made under section 30, 31 or 32 of the Act) A summary of the grounds on which the applicant intends to rely in support of the applicant’s claim that the certification of the bargaining agent should be revoked giving sufficient particulars to enable the bargaining agent to know the case it will be called upon to meet:
Dans le cas où la demande d’annulation est faite en vertu des articles 30, 31 ou 32 de la Loi, DONNER un résumé suffisamment détaillé des motifs sur lesquels le requérant entend fonder la demande d’annulation, afin de permettre à l’agent négociateur de savoir à quels chefs il aura à répondre :

8.2 The Commission shall, within five days after the day on which it determines that an application contains sufficient detailed information for it to commence its review, give notice of the commencement of its review
8.2 Dans les cinq jours suivant la date où elle décide que la demande contient suffisamment de renseignements détaillés pour en commencer l’étude, la Commission donne avis du commencement de l’étude :

(e)a description of the method of obtaining the product and, where appropriate, the authentic and unvarying local methods as well as information concerning packaging, if the applicant group so determines and gives sufficient product-specific justification as to why the packaging must take place in the defined geographical area to safeguard quality, to ensure the origin or to ensure control, taking into account Union law, in particular that on the free movement of goods and the free provision of services.
e)une description de la méthode d’obtention du produit et, le cas échéant, des méthodes locales, loyales et constantes, ainsi que des informations relatives au conditionnement, lorsque le groupement demandeur estime et justifie de manière satisfaisante par des arguments spécifiques au produit que le conditionnement doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée afin de sauvegarder la qualité, de garantir l’origine ou d’assurer le contrôle, compte tenu du droit de l’Union, notamment en matière de libre circulation des biens et de libre prestation des services.

a description of the method of obtaining the product and, where appropriate, the authentic and unvarying local methods as well as information concerning packaging, if the applicant group so determines and gives sufficient product-specific justification as to why the packaging must take place in the defined geographical area to safeguard quality, to ensure the origin or to ensure control, taking into account Union law, in particular that on the free movement of goods and the free provision of services.
une description de la méthode d’obtention du produit et, le cas échéant, des méthodes locales, loyales et constantes, ainsi que des informations relatives au conditionnement, lorsque le groupement demandeur estime et justifie de manière satisfaisante par des arguments spécifiques au produit que le conditionnement doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée afin de sauvegarder la qualité, de garantir l’origine ou d’assurer le contrôle, compte tenu du droit de l’Union, notamment en matière de libre circulation des biens et de libre prestation des services.

8. If an application is made in respect of a vessel that is not of Canadian registry and the agent is not a resident of Canada, the Manager may, before authorizing entry of the vessel, require that agent to give a cash deposit or post a bond, with two sureties, in an amount that is sufficient to pay the applicable dock charges for the period for which application is made for that vessel.
8. Lorsqu’une demande vise un navire non immatriculé au Canada et dont l’agent n’est pas un résident du Canada, le gestionnaire peut, avant d’autoriser l’entrée du navire, exiger de l’agent un dépôt en espèces ou un cautionnement, garanti par deux sûretés, d’un montant suffisant pour payer les droits de cale sèche applicables à la période visée par la demande.

16. At the hearing of an application, the presiding judge may at any time make orders and give any directions that the presiding judge considers necessary for the due hearing and disposition of the application, including orders and directions respecting the sufficiency of the application and the extension or reduction of time periods.
16. Le juge qui préside peut à tout moment rendre les ordonnances et donner les directives qu’il estime nécessaires pour entendre et trancher la demande, notamment en ce qui concerne le caractère suffisant de celle-ci et la prorogation ou à l’abrègement des délais.

The documents annexed to the Portuguese application give sufficient evidence that the objective of a competitive market in electricity is impossible or impractical to achieve given the very small level of production and the fact that the islands are also isolated from one another.
Les documents joints à la demande du Portugal apportent suffisamment de preuves de l’impossibilité ou de la difficulté d’atteindre l’objectif d'un marché concurrentiel de l’électricité étant donné le très faible niveau de production et que les réseaux des îles concernées sont également isolés l’un de l’autre.

6. The Commission shall provide unsuccessful applicants with reasons for the failure of the NGO to meet the requirements, giving sufficient explanation to enable them to identify reforms needed before making new applications.
6. La Commission indique aux candidats non retenus les raisons pour lesquelles l'ONG n'a pas répondu aux conditions prescrites, en leur fournissant des explications suffisantes pour leur permettre d'identifier les réformes nécessaires avant la présentation d'une nouvelle demande.