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Vertaling van "application form which could considerably reduce " (Engels → Frans) :

He failed to follow the Business Development Bank rules by not disclosing some of his personal records on the BDC's application form which clearly states that applicants list information about those same personal records on which his application could have been denied.

M. Duhaime n'a pas respecté les règles de la Banque de développement du Canada en ne dévoilant pas des renseignements personnels qui sont expressément exigés sur le formulaire de demande de la BDC.


For example, earlier this year there was a CANFORGEN, and people who were interested were invited to submit their names to the Commissioner for Federal Judicial Affairs for consideration and fill out an application form, which is very closely analogous to that for applying for appointment as a civilian judge.

Par exemple, il y a eu un CANFORGEN plus tôt cette année et les personnes intéressées ont été invitées à présenter leur candidature au Commissaire à la magistrature fédérale et à remplir un formulaire de demande qui ressemble beaucoup à celui qu'on utilise au civil pour les nominations au poste de juge.


If only a fraction of the amounts accumulated by private businesses turned into investments and if, instead of asking them to make investments, we had legislation forcing them to make those investments, we could considerably reduce the number of unemployed, which is at 1.7 million.

Si seulement une fraction des sommes accumulées par les entreprises privées se transformait en investissements et si, au lieu de leur demander de faire des investissements, nous avions des mesures législatives pour les pousser à faire ces investissements, nous pourrions réduire considérablement le nombre de chômeurs, qui est de 1,7 million.


30. Takes note of the measures announced by the Indian Ministry for Trade and Industry to facilitate exports, including the introduction of a single uniform application form, which could considerably reduce the excessive amount of red tape existing at present;

30. prend acte des mesures annoncées par le ministre indien du Commerce et de l'Industrie pour faciliter les exportations, dont l'introduction d'un formulaire de demande unique et uniforme qui, apparemment, pourrait réduire de façon considérable l'actuelle bureaucratie excessive;


26. Takes note of the measures announced by the Indian Ministry for Trade and Industry to facilitate exports, including the introduction of a single uniform application form, which could considerably reduce the excessive amount of red tape existing at present;

26. prend acte des mesures annoncées par le ministre indien du Commerce et de l'Industrie pour faciliter les exportations, dont l'introduction d'un formulaire de demande unique et uniforme qui, apparemment, pourrait réduire de façon considérable l'actuelle bureaucratie excessive;


36. Considers that joint processing could constitute a valuable tool for solidarity and responsibility-sharing in various cases, in particular where Member States face significant or sudden influxes of asylum seekers or there is a substantial backlog of applications which delays and undermines the asylum procedure at the expense of asylum applicants; joint processing could prevent or rectify capacity problems, ...[+++]

36. considère que le traitement conjoint pourrait devenir un outil utile de solidarité et de partage de responsabilités dans différentes situations, et notamment lorsque des États membres se trouvent confrontés à un afflux important ou soudain de demandeurs d'asile ou lorsqu'un arriéré important dans le traitement des demandes retarde et sape la procédure d'asile aux dépens des demandeurs; considère que le traitement conjoint pourrait empêcher ou résoudre les problèmes de capacité, réduire les charges et les coûts relatifs au traitement des demandes d'asile, réduire le délai de traitement des demandes et garantir une répartition plus équitable des responsab ...[+++]


Those who made applications that were not complicated should be able to proceed with the registering of their firearms through a short form, which could be done at a reduced cost.

Ceux qui présentent des demandes simples devraient pouvoir enregistrer leurs armes au moyen de la formule abrégée et cela pourra se faire à un coût réduit.


An arrangement such as the EEA agreement may be regarded as a solution of the past, but I would nevertheless like to ask, whether the Commission could, even in principle, consider a possible solution along the lines of the EEA agreement – not as it stands but of that nature – to be used as some sort of ’hatchery’ or incubator for the new Member States prior to actual membership, instead of the applicant countries having to wait for ...[+++]

Il se peut que le système du type EEE soit considéré comme une solution du passé, mais je vous demanderais quand même si la Commission considère possible, ne serait-ce qu’en théorie, une solution du type accord EEE - pas la même, mais du même genre - comme une sorte d’incubateur pour les nouveaux États membres avant l’adhésion proprement dite, au lieu que les pays candidats aient à subir une attente disproportionnée avant la concrétisation de l’adhésion proprement dite, et je demande si la Commission partage l’idée selon laquelle ce système de type accord EEE pourrait faire baisser de façon considérable les coûts de l’élargissement et pr ...[+++]


Under Council Regulation (EC) No 1911/91, the rates applicable varied between 0.1 and 5%, with the exemption of manufactured tobacco to which a rate of 15% applied. From 1996, these rates were reduced by 20% annually with a view to phasing out the tax completely. It is regrettable that the Commission’s proposal envisages rates of 5%, 15% and even 25%, which are much higher than those previously envisaged and which ...[+++]

Il est à regretter que la proposition de la Commission prévoit des taux de 5%, 15% et même 25%, de loin supérieurs à ceux prévus précédemment et qui dans le cadre de l’APIM avaient déjà été considérablement réduits. Ainsi entre le 31 juillet 2000 et le 31 décembre 2001, le taux applicable sur le tabac était de 3,45%.


What we proposed was adding one small box to the Canadian Wheat Board's permit application form which a farmer could check off if they wanted to opt out of the program for that year.

Nous proposions d'ajouter à la demande de carnet de livraison de la Commission canadienne du blé une petite case que l'agriculteur aurait pu cocher s'il avait voulu se retirer du programme pour l'année en question.




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Date index: 2022-05-05
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