Vertaling van "application for write-off disposal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Write-offs/write-downs are defined as the impact of changes in the value of loans recorded on the balance sheet that are caused by the application of write-offs/write-downs of loans.
Les abandons/réductions de créances sont définis comme l’effet des variations de la valeur des crédits inscrits au bilan causées par les abandons et les réductions de créances.

The adjustment reflects any changes in the stock of loans reported in accordance with Parts 2 and 3 caused by the application of write-downs, including the writing down of the full outstanding amount of a loan (write-off).
L’ajustement reflète toute modification des encours de créances déclarés conformément aux deuxième et troisième parties qui résulte des réductions de créances, y compris les réductions de créances du montant total de l’encours de la créance (abandon de créance).

To comply with the prohibition of a sale at a negative price under French law and to ensure the economic neutrality of the disposal operation, it is customary for practitioners in the case of negative value of assets to be transferred (1) to provide that the price paid by the purchaser is symbolic and (2) to set up an arrangement intended to compensate the purchaser (either participation by the seller in a capital increase prior to the disposal or write-off by the seller of debts owed to it by the transferred company).
Pour se conformer à l’interdiction d’une vente à un prix négatif en droit français et assurer la neutralité économique de l’opération de cession, l’usage des praticiens en cas de valeur négative des actifs à céder consisterait à prévoir que 1) le prix payé par l’acheteur sera un prix symbolique et 2) à mettre en place un dispositif destiné à indemniser l’acheteur (soit une participation du vendeur à une augmentation de capital préalablement à la cession, soit un abandon par le vendeur de créances qu’il détiendrait à l’encontre de la société cédée).

At the time, the Commission was unable to process them as they were not presented on the Community model required by the Commission Decision of March 1997 - a form specially designed to make it easier to deal with applications for write-offs.
A l'époque, la Commission n'avait pu toutefois les traiter car ils n'étaient pas présentés sur le modèle communautaire prescrit par la Décision de la Commission de mars 1997 - formulaire spécialement conçu pour faciliter le traitement des demandes de mises en non-valeur.

The Commission is considering whether to bring an infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty against Germany in view of its refusal to provide the further information necessary to examine certain cases and its refusal to make available the amounts in cases in which the application to write off the amounts was rejected.
La Commission examine l'ouverture d'une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du Traité CE contre l'Etat membre, compte tenu de son refus de lui communiquer des informations complémentaires nécessaires à l'examen de certains dossiers ainsi que de son refus de procéder à la mise à disposition des montants pour les dossiers où la dispense a été refusée.

The Commission is also concerned about the application of certain principles of competition law in the Italian ports and the whole question of distortion of competition if subsidies can be used to improve the financial standing of beneficiaries through write-off of debts.
La Commission s inquiète aussi de l application de certains principes des règles de concurrence dans les ports italiens et des distorsions de concurrence qui pourraient survenir au cas où les subventions pourraient être utilisées pour améliorer la situation financière des bénéficiaires en leur permettant de réduire leur endettement.