Traduction de «application for a warrant under the criminal code » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

application for a warrant under the Criminal Code
demande de mandat aux termes du Code criminel

An Act to amend the Competition Act (conspiracy agreements and right to make private applications), the Competition Tribunal Act (costs and summary dispositions) and the Criminal Code as a consequence
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépenses et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors
jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If irregularities are found, wrongfully obtained compensation is recovered with interest calculated at the statutory rate, and penalties may be imposed under the Criminal Code.
En cas d'irrégularité, les indemnités indûment perçues sont récupérées avec un intérêt calculé au taux légal et des sanctions peuvent être prises en vertu du code pénal.

RO informed the Commission that under Art. 216 of the Romanian Criminal Code any person who uses the services as set out in Art.182 of the Criminal Code (on exploitation) other than the trafficker, and who knows that the services are provided by a victim of trafficking in human beings shall be criminalised.
La Roumanie a informé la Commission que l’article 216 du code pénal roumain incrimine toute personne, autre que le trafiquant, qui utilise les services visés à l’article 182 du code pénal (portant sur l’exploitation) et qui sait que ces services sont fournis par une victime de la traite des êtres humains.

G. whereas the justice system is subservient to the state, while the death penalty is in force for a broad range of crimes against the state and is extended periodically under the criminal code, with citizens, including children, being forced to witness public executions; whereas the DPRK state authorities systematically perpetrate extrajudicial killings, arbitrary detention and disappearances, including in the form of abductions of foreign nationals, interning more than 200 000 people in prison and ‘re-education’ camps;
G. considérant que le système judiciaire est à la solde de l'État, tandis que la peine de mort s'applique à toute une série de crimes contre l'État et que sa portée est régulièrement élargie par le code pénal, et que les citoyens, enfants compris, sont obligés d'assister aux exécutions publiques; considérant que les autorités officielles de la République populaire démocratique de Corée recourent systématiquement aux exécutions extrajudiciaires, aux détentions arbitraires et aux disparitions, y compris sous la forme d'enlèvements de ressortissants étrangers, et internent plus de 200 000 personnes dans des prisons et dans des camps de «rééducation»;

J. whereas the justice system is subservient to the state, while the death penalty is in force for a broad range of crimes against the state and is extended periodically under the criminal code, with citizens, including children, being forced to witness public executions;
J. considérant que le système judiciaire est à la solde de l'État, que la peine de mort s'applique à toute une série de crimes contre l'État, qu'elle est régulièrement étendue par le code pénal, et que les citoyens, enfants compris, sont obligés d'assister aux exécutions publiques;

G. whereas the justice system is subservient to the state, while the death penalty is in force for a broad range of crimes against the state and is extended periodically under the criminal code, with citizens, including children, being forced to witness public executions; whereas the DPRK state authorities systematically perpetrate extrajudicial killings, arbitrary detention and disappearances, including in the form of abductions of foreign nationals, interning more than 200 000 people in prison and ‘re‑education’ camps;
G. considérant que le système judiciaire est à la solde de l'État, tandis que la peine de mort s'applique à toute une série de crimes contre l'État et que sa portée est régulièrement élargie par le code pénal, et que les citoyens, enfants compris, sont obligés d'assister aux exécutions publiques; considérant que les autorités officielles de la République populaire démocratique de Corée recourent systématiquement aux exécutions extrajudiciaires, aux détentions arbitraires et aux disparitions, y compris sous la forme d'enlèvements de ressortissants étrangers, et internent plus de 200 000 personnes dans des prisons et dans des camps de "rééducation";

– having regard to the provisions of Article 11 of the Romanian Criminal Code, according to which Romanian criminal law is applied to criminal offences committed outside Romanian borders where the act in question is an offence also under the criminal code of the country in which the act was committed,
– vu les dispositions de l'article 11 du Code pénal roumain, lequel dispose que le droit pénal roumain s'applique aux infractions commises par tout citoyen roumain à l'extérieur des frontières de la Roumanie, dès lors que l'acte concerné constitue une infraction en vertu du droit pénal du pays dans lequel l'acte a été commis,

Any person who himself commits a criminal act becomes an offender under the Criminal Code (paragraph 9).
Toute personne qui commet elle-même un acte délictueux tombe sous le coup du code pénal (article 9).

Another possibility is that a previous conviction affects the legal classification of the offence under the Criminal Code (HU, NL, UK), for instance when assessing the seriousness of the offence (UK).
Une autre possibilité est qu’une condamnation antérieure influence la qualification juridique de l’infraction prévue par le code pénal (HU, NL, UK), par exemple, lors de l’évaluation de la gravité de l’infraction (UK).

35. Urges the Member States which have not done so to ensure that effective and deterrent penalties apply under their criminal codes to all forms of violence against women and children, particularly forced marriage, polygamy, so-called crimes of honour and female genital mutilation, and to increase the awareness of police and judicial authorities of those issues.
35. invite instamment les États membres qui n'auraient pas encore adopté de dispositions en ce sens à faire en sorte que soient passibles de sanctions efficaces et dissuasives aux termes de leur code pénal l'ensemble des violences faites aux femmes et aux enfants, en particulier le mariage forcé, la polygamie, les crimes dits d'honneur et les mutilations génitales féminines, et à sensibiliser les autorités policières et judiciaires à ces questions.

The initiative contains additional provisions on lis pendens in criminal matters (Articles 1(d) and 3) and the criteria for determining the Member State having jurisdiction.Applying the third mandatory ground for non-enforcement provided for by the Council Framework Decision of 13 June 2002 (Article 3(3)), the judicial authority of the Member State of enforcement refuses to order enforcement if a person against whom a European arrest warrant has been issued cannot, on grounds of age, be held criminally liable for the act on the basis of the warrant under the law of the Member State of enforcement.
Cette initiative prévoit en outre des dispositions concernant la litispendance de poursuites pénales (art. 1 (d) et art. 3) et les critères de sélection de l'État membre compétent.Selon le troisième motif obligatoire de non-exécution prévu par la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 (art. 3, point 3), l'autorité judiciaire de l'État membre d'exécution refuse l'exécution si la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des faits à l'origine de ce mandat selon le droit de l'État membre d'exécution.