Vertaling van "application fees would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application fee | filing fee
taxe de dépôt

application fees [ fees for an application ]
droits à payer pour une requête

admission fee [ application fee ]
frais d'admission

the national application fee
la taxe nationale de dépôt

an application fee
une taxe de dépôt

application fee
droit de demande | droits de demande

Deposit Insurance Application Fee By-law
Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d'assurance-dépôts

application fee credit
crédit de droits de demande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Additionally, citizenship application fees would be better aligned with the actual cost of processing, thereby relieving the burden on Canadian taxpayers who currently subsidize the majority of the costs.
En outre, les frais associés aux demandes de citoyenneté correspondront davantage aux coûts réels de traitement. Les contribuables canadiens ne seront donc plus tenus de payer la majorité de ces coûts, comme ils le font à l'heure actuelle, ce qui allégera leur fardeau financier.

In addition to a consistent application of the competition rules to interchange fees, regulating such fees would improve the functioning of the internal market and contribute to reducing transaction costs for consumers.
Outre l'application cohérente des règles de concurrence aux commissions d'interchange, la réglementation de ces commissions améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et contribuerait à diminuer le coût des opérations pour les consommateurs.

In addition to a consistent application of the competition rules to interchange fees, regulating such fees would improve the functioning of the internal market and contribute to reducing transaction costs for consumers .
Outre l'application cohérente des règles de concurrence aux commissions d'interchange, la réglementation de ces commissions améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et contribuerait à diminuer le coût des opérations pour les consommateurs.

In addition to a consistent application of the competition rules to interchange fees, regulating such fees would improve the functioning of the internal market and contribute to reducing transaction costs for consumers.
Outre une application cohérente des règles de concurrence aux commissions d'interchange, la réglementation de ces commissions améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et contribuerait à diminuer le coût des opérations pour les consommateurs.

Mr. Patrice: It is a policy matter, but the way I read it — " If a regulating authority amends the definition of persons subject to the application of a particular user fee for the purposes of maintaining firmness or covering additional costs'' — I take it as expanding a user fee — " the Minister must, within forty sitting days of Parliament after their implementation'' — basically, the fee would be implemented.
M. Patrice: C'est une question de principe, mais selon ce que je lis — «Si l'organisme de réglementation modifie la définition des personnes assujetties à certains frais d'utilisation afin d'assurer l'équité ou le recouvrement des coûts additionnels» — ce qui revient à augmenter les frais d'utilisation — «le ministre fait rapport de la modification au comité dans les quarante jours de séance du Parlement suivant sa mise en oeuvre» — les frais seraient donc appliqués.

The mathematical result of the provisions would then be equivalent to the application of a single interchange fee cap on domestic payment transactions carried out with universal cards.
Le résultat mathématique de ces dispositions équivaudrait alors à appliquer un plafond unique aux commissions d'interchange sur les opérations de paiement nationales effectuées au moyen de cartes universelles.

Based on information demanded from DT, the Commission services verified that such a fee would lead to a margin squeeze, and therefore requested DT to file an application in compliance with its commitments. DT has recently done so by applying for a monthly line sharing fee of 2,43 €.
D’après l’information fournie par DT, les services de la Commission ont conclu que ce nouveau tarif créerait un ciseau tarifaire et ont alors demandé à DT de soumettre des tarifs conformes à leurs engagements, ce qu’elle a fait en proposant un prix de 2,43 €.

The Chair: Ms. Lyon, you mentioned the application fee would be returned.
Le président : Madame Lyon, vous avez indiqué que les frais de demande seront remboursés.

In this regard, the committee is of the opinion that the Minister of Public Safety and the Parole Board should seriously explore the possibility, and merits, of establishing a " two-tier" pardon user fee structure whereby the pardon application fee that would be paid by an offender convicted by way of indictment, would differ from that paid by one who was convicted summarily.
À cet égard, le comité juge que le ministre de la Sécurité publique et la Commission devraient étudier sérieusement la possibilité, et le bien-fondé, d'établir une structure de frais d'utilisation à deux niveaux au titre de laquelle un délinquant reconnu coupable par voie de mise en accusation ne paierait pas les mêmes frais qu'un délinquant reconnu coupable par voie de procédure sommaire pour obtenir un pardon.