Traduction de «applicant which in itself would indicate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Union industry further claimed that the price paid for processed metal parts used in the production of hand pallet trucks in the Union would be far above the prices paid by the applicant which in itself would indicate that the price paid by the applicant for such parts would be distorted.
L'industrie de l'Union a également fait valoir que le prix payé pour les pièces métalliques transformées utilisées dans la fabrication de transpalettes à main dans l'Union était bien plus élevé que les prix payés par le requérant, ce qui indiquerait en soi que le prix payé par le requérant pour ces pièces est faussé.

[17] Article 11 "(.) As a general rule there are grounds for checking whether the alien has previously lodged an application for asylum in another Member State where: (a) the alien declares that he/she has lodged an application for asylum but without indicating the Member State in which he/she made the application; (b) the alien does not request asylum but objects to being returned to his/her country of origin by claiming that he/she would be in danger, or (c) the alien otherwise seeks to prevent his/her removal by refusing to cooperate in establishing his/her identity, in particular by showing no, or false, identity papers".
[17] L'article 11 dispose ce qui suit: «[...] En règle générale, il y a lieu de vérifier si un étranger n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre lorsque: a) l'étranger déclare qu'il a présenté une demande d'asile mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a présentée; b) l'étranger ne demande pas l'asile mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger; ou c) l'étranger fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité».

Whilst the results of the assessment indicate that a review of the Regulation itself would be premature, a number of improvements remain possible inter alia by means of enhanced Commission guidance documents.
Bien que les résultats de la présente évaluation montrent qu'une révision du règlement lui-même serait prématurée, un certain nombre d'améliorations restent possibles, notamment grâce à l'amélioration des documents d'orientation de la Commission.

The applicant submitted that the fourth finding in recital 40 above ‘tacitly admits the non-representativeness of the [existing] benchmark index at the start of the UT [Undertaking], which in itself would be reason enough to move to a different benchmark as the quarter preceding the UT's entry into effect continues to be the base reference period’.
Le requérant a indiqué que la quatrième conclusion visée au considérant 40 ci-dessus revenait à «admettre tacitement la non-représentativité de l'indice de référence [existant] au début de l'engagement, ce qui constituerait une raison suffisante pour passer à un autre indice de référence, dans la mesure où le trimestre précédant l'entrée en vigueur de l'engagement reste la période de référence de base».

The liquidity horizon shall be measured under conservative assumptions and shall be sufficiently long that the act of selling or hedging, in itself, would not materially affect the price at which the selling or hedging would be executed.
Ils doivent être mesurés conformément à des hypothèses prudentes et être suffisamment longs pour que l’acte de cession ou de couverture, en soi, n’ait pas d’incidence significative sur le prix auquel ladite cession ou couverture serait réalisée.

They indicate that Powergen had demothballed plants for winter 2003-2004, which would indicate that Powergen itself considers that there is no structural overcapacity on the market.
Elles indiquent que Powergen avait remis en fonction des centrales pour l'hiver 2003-2004, ce qui indiquerait que Powergen elle-même considère qu'il n'existe pas de surcapacité structurelle sur le marché.

Such diverging interpretations have in particular been observed in the application of the sovereignty clause (Article 3(2) Dublin Regulation), which allows Member States to take responsibility, even if the Dublin criteria would designate another Member State; and the humanitarian clause (Article 15 Dublin Regulation), which allows Member States to bring together family members, whereas the strict application of the criteria would separate them.
Ces divergences d'interprétation ont notamment été constatées au sujet de l'application de la clause de souveraineté (article 3, paragraphe 2, du règlement de Dublin), qui permet à chaque État membre d'examiner une demande d'asile, même si cet examen incombe à un autre État membre en vertu des critères de Dublin, et de la clause humanitaire (article 15 du règlement de Dublin), qui permet à tout État membre de rapprocher les membres d'une même famille, alors que l'application stricte de ces critères les séparerait.

It needs first to ensure that its content is adapted to the needs of the various groups involved; and secondly, that the picture of society which it conveys, through its curricula, through its teaching materials, is that which society itself would wish - for example, in areas such as equal opportunities, or the fight against racism or discrimination.
Elle doit, tout d'abord, s'assurer que son contenu est adapté aux besoins des différents groupes concernés, et, ensuite, que l'image qu'elle donne de la société, à travers ses programmes d'études et son matériel didactique, répond aux souhaits de celle-ci, dans des domaines tels que l'égalité des chances, ou la lutte contre le racisme ou la discrimination.