Vertaling van "applicant shall submit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the decision refusing the application shall be published upon becoming final
la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive

the applicant shall have his rights re-established
le demandeur est rétabli dans ses droits

an application shall be inadmissible
la demande ... est irrecevable

bring an application [ make an application | launch an application | make application | submit an application | commence an application | lodge an application ]
introduire une requête [ présenter une requête | présenter une demande | introduire une demande | faire une demande ]

Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995
Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

Applicant's Guide to Submitting a Project Proposal
Guide du requérant pour la présentation de propositions de projets

to submit an application
remettre une requête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. The Minister may refuse to enter into a contract of insurance in any case where there are in his opinion sufficient grounds for so doing but, in the exercise of the powers conferred upon him by this section, the Minister shall be governed by Schedule B and he may require for this purpose that the applicant shall submit himself to medical examination or shall furnish such other information as the Minister may require.
11. Le Ministre peut refuser de conclure un contrat d’assurance dans tous les cas où, selon lui, il y a motif suffisant de refuser; mais, dans l’exercice des pouvoirs que le présent article lui confère, le Ministre doit être guidé par l’annexe B et, à cet effet, il peut exiger que le proposant se soumette à l’examen médical ou fournisse les autres indications que le Ministre peut déterminer.

(4) Where an applicant applies for a licence for the first time, the applicant shall submit with the application
(4) Le requérant qui présente une première demande de permis doit y joindre :

(2) In addition to the application form, the applicant shall submit to the Minister
(2) En plus du formulaire, le requérant présente au ministre :

(5) On completion of a project or activity, the applicant shall submit a statement of all costs certified by the applicant’s external auditor or by an auditor approved by the Minister.
(5) Lors de l’achèvement de l’entreprise ou de l’activité, le requérant doit soumettre un relevé de tous les coûts qui est attesté par le vérificateur externe du requérant ou par un autre vérificateur agréé par le ministre.

1. Each applicant shall submit a Ö manually or electronically Õ completed and signed application form, as set out in Annex I. Persons included in the applicant’s travel document shall submit a separate application form.
1. Chaque demandeur soumet un formulaire de demande, conforme au modèle figurant à l’annexe I, complété Ö à la main ou électroniquement Õ et signé. Les personnes figurant dans le document de voyage du demandeur remplissent un formulaire de demande distinct.

1. Each applicant shall submit a completed and signed application form, as set out in Annex I. Persons included in the applicant’s travel document shall submit a separate application form.
1. Chaque demandeur soumet un formulaire de demande complété et signé, conforme au modèle figurant à l’annexe I. Les personnes figurant dans le document de voyage du demandeur remplissent un formulaire de demande distinct.

The applicant shall submit a list of countries in which authorisation has been granted, and a list of countries in which an application has been submitted or refused.
Il incombe au demandeur de présenter une liste des pays où une autorisation a été octroyée et une liste des pays où une demande a été soumise ou refusée.

The applicant shall submit a list of countries in which authorization has been granted, copies of all the summaries of product characteristics in accordance with Article 14 as approved by Member States and a list of countries in which an application has been submitted.
Le demandeur doit également soumettre une liste des pays dans lesquels une autorisation a été accordée ainsi qu'une copie de tous les résumés des caractéristiques du produit, conformément à l'article 14 reconnus par les États membres, et enfin une liste des pays dans lesquels une demande a été déposée.