Traduction de «applicant shall every » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the decision refusing the application shall be published upon becoming final
la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive

the applicant shall have his rights re-established
le demandeur est rétabli dans ses droits

an application shall be inadmissible
la demande ... est irrecevable

Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995
Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in point (f) of paragraph 1 shall be published every day no later than one hour after the last cut-off time and, if applicable, shall be updated no later than two hours after each intra-day nomination process.
au point f) du paragraphe 1 sont publiées quotidiennement, au plus tard une heure après la dernière heure de clôture et, le cas échéant, elles sont mises à jour au plus tard deux heures après chaque procédure de nomination infrajournalière.

13. Every person who requires a licence under this Act shall make application therefor in writing over the person’s signature to the collector, or any other officer designated by the Minister, within whose district or excise division the business for which the licence is required is to be carried on, and every application shall be made in the form prescribed by the Minister.
13. Quiconque veut obtenir une licence en vertu de la présente loi doit en faire la demande par écrit, sous sa signature, au receveur ou à tout autre préposé désigné par le ministre, dans le district ou dans la division d’accise où les opérations pour lesquelles cette licence est requise seront poursuivies. Toute demande de cette nature est faite selon la formule prescrite par le ministre.

(4) Where a contributor originally exercised his option to pay by instalments for a period of years less than for life and undue financial hardship, which was unforeseen by him at the date of his election, may be caused to him if he is required to continue to pay those instalments, upon the application of that contributor the amount of the monthly instalment may be reduced to an appropriate lesser amount as approved by the Minister on a basis similar to that described in subsection (1), calculated as of the first day of the month following such approval, and every such application shall be made on Form CFSA 105 (Application for Reduction of Instalments), but such application shall be void unless the contributor has passed a medical examination similar to that described in section 10, within the period of 90 days before or after the date of the application or within such other period as the Minister may prescribe.
(4) Lorsque le contributeur a en premier lieu choisi de payer par versements pour une période d’années moindre que toute la période de vie et que des difficultés financières indues, qu’il ne prévoyait pas au moment de son choix, lui seraient causées s’il était tenu de continuer à payer ces versements, le montant de la mensualité peut, à la demande du contributeur, être réduit au montant approprié moindre qu’approuvera le ministre, suivant une base analogue à celle que décrit le paragraphe (1), calculé à partir du premier jour du mois suivant l’approbation, et chaque demande à cet égard doit être établie sur la formule LPRFC 105 (Demande de réduction de versements); toutefois, une telle demande sera nulle à moins que le contributeur ne subisse un examen médical analogue à celui que décrit l’article 10, dans les 90 jours qui précèdent ou qui suivent la date de sa demande ou dans tel autre délai que le ministre peut prescrire.

6.07 (1) Every applicant shall prepare an applicant’s factum and shall file in the court office for the place where the application is to be heard one copy and serve a copy on each of the other parties and persons who have been granted the right to be heard in the proceeding.
6.07 (1) Le requérant prépare un « Mémoire du requérant » au greffe du lieu où la demande sera entendue et en signifie une copie aux autres parties et aux personnes auxquelles a été conféré le droit d’être entendues dans l’instance.

Every such notice sent by registered letter shall be mailed in time to reach its destination not later than two weeks before the consideration of the proposed bill by the committee to which it may be referred; and proof of compliance with this requirement by the applicants shall be established by statutory declaration.
Tout avis ainsi expédié par lettre recommandée doit être mis à la poste assez tôt pour arriver à destination au moins deux semaines avant la prise en considération du projet de loi par le comité auquel il peut être renvoyé. La preuve que les requérants se sont conformés à cette règle s’établit au moyen d’une déclaration statutaire.

If the local authority does not provide disposal of hazardous waste, the applicant shall, every year, provide a declaration from the local authority that there is no hazardous waste disposal system in place.
Si les autorités locales n’assurent pas l’élimination des déchets dangereux, le demandeur fournit chaque année une déclaration des autorités locales indiquant qu’il n’existe pas de système d’élimination des déchets dangereux.

Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with a description of the procedures. On application, the applicant shall provide the data for the above-listed consumptions for at least the previous six months (if available), and thereafter shall provide this data every year for the previous year or opening period.
Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère accompagnée d’une description des procédures. Lors de l’introduction de sa demande, le demandeur fournit les données relatives aux consommations indiquées ci-dessus pour au moins les six derniers mois (si elles sont déjà disponibles). Par la suite, il doit fournir chaque année les données relatives à l’année précédente ou à la période d’exploitation.

On application, the applicant shall provide the data for the above-listed consumptions for at least the previous six months (if available), and thereafter shall provide this data every year for the previous year or opening period.
Lors de l’introduction de sa demande, le demandeur fournit les données relatives aux consommations indiquées ci-dessus pour au moins les six derniers mois (si elles sont déjà disponibles). Par la suite, il doit fournir chaque année les données relatives à l’année précédente ou à la période d’exploitation.

The infrastructure manager, in consultation with the applicant, shall make every effort to ensure that any tests take place within three months of the applicant's request.
Le gestionnaire de l'infrastructure, en concertation avec le demandeur, met tout en œuvre pour assurer que les essais éventuels puissent avoir lieu dans un délai de trois mois à partir de la demande de celui-ci.