Traduction de «applicant must attach » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the application must set out the facts on which it relies
la requête doit indiquer les faits et les justifications invoquées à son appui

to ensure consideration, applications must be received by
les intéressés doivent s'inscrire au plus tard le

application for attaching order
demande d'ordonnance de saisie-arrêt

application for permutation of an attachment | application for release from an attachment
demande de mainlevée | demande en mainlevée

ridge fertilizer attachment [ fertilizer spout | fertilizer bout | placement device | band application attachment ]
localisateur en surface [ localisateur en lignes ]

fertilizer attachment [ direct application fertilizer ]
localisateur d'engrais [ fertilisateur | fertiliseur ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The applicant must attach to the application the appropriate taxation forms listed in Broadcasting and Telecom Information Bulletin CRTC 2010-453, as amended from time to time.
(2) Il joint à la demande les formulaires de taxation applicables indiqués dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-453, compte tenu de ses modifications successives.

An applicant claiming the tax credit must attach the credit certificate issued by the department to its tax return on which the tax credit is claimed.
Tout candidat au crédit d'impôt doit joindre le certificat de crédit délivré par le ministère à la déclaration d'impôt pour laquelle le crédit d'impôt est demandé.

72. Service of a bankruptcy application must be proved by affidavit or bailiff’s return of service, attached to the original application and filed with the court at least two days before the date of the hearing set out in the application.
72. La preuve de la signification d’une requête en faillite est établie par un affidavit ou par le procès-verbal de signification de l’huissier. Cette preuve, jointe à la requête originale, est déposée auprès du tribunal au moins deux jours avant la date d’audition indiquée dans la requête.

(2) The party must attach a copy of the document to the application that must be made in accordance with rule 50, but the party is not required to give evidence in an affidavit or statutory declaration.
(2) La partie joint une copie du document à la demande, faite conformément à la règle 50, mais elle n’est pas tenue d’y joindre un affidavit ou une déclaration solennelle.

Applicants must first meet an earnings test — that is, contributions in four of the last six years — that demonstrates a recent attachment to work.
Le requérant doit d'abord démontrer qu'il a cotisé au régime pendant quatre des six dernières années, ce qui témoigne d'une participation récente au marché du travail.

5. The applicant's lawyer must attach to the application the document referred to in Article 31(2).
5. L'avocat du requérant est tenu de joindre à la requête le document visé à l'article 31, paragraphe 2.

5. The intervener's agent, adviser or lawyer must attach to the application to intervene the documents referred to in Article 31.
5. L'agent, le conseil ou l'avocat de l'intervenant est tenu de joindre à la demande les documents visés à l'article 31.

Applications must be fully completed using the attached two-part form.
La demande doit être entièrement remplie à l’aide du formulaire ci-joint comportant 2 volets.

3. The budget for the action or the operating budget attached to the application must have revenue and expenditure in balance and show clearly the costs which are eligible for financing from the Community budget, save in the case of the flat-rate amounts referred to in Article 181(1).
3. Le budget de l'action ou de fonctionnement joint à la demande doit être équilibré en dépenses et en recettes et indiquer clairement les coûts éligibles à un financement à charge du budget communautaire, sauf dans le cas des forfaits visés à l'article 181, paragraphe 1.

In the Czech Republic, an applicant must specify the reasons why he wants a licence and attach recommendation letters as well as a medical certificate vouching for his physical and mental health.
En République tchèque, pour obtenir un permis, les motifs de la demande doivent être fournis. Le demandeur doit également y adjoindre des lettre de recommandation ainsi qu'un certificat médical attestant sa santé physique et mentale.