Traduction de «applicant holds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law applicable to dispositions of securities held through indirect holding systems
loi applicable aux actes de disposition de titres détenus dans le cadre d'un système de détention indirecte

application will immediately be invited for the position which you now hold
les fonctions que vous exercez actuellement feront incessamment l'objet d'appel(aux)(de)candidatures

area of holding [ acreage | size of holding | Farm size(ECLAS) ]
surface d'exploitation [ dimension de l'exploitation | superficie agricole | taille de l'exploitation ]

agricultural holding [ farm ]
exploitation agricole [ entreprise agricole | ferme ]

S/H | sample and hold | sample/hold | sample-and-hold service | track and hold unit | track and store unit
échantillonneur bloqueur

hold-an-adversary offence [ hold-an-adversary offense | hold-an-opponent offence | hold-an-opponent offense ]
infraction pour tenir l'adversaire [ infraction pour retenir l'adversaire ]

cargo hold [ hold | lower cargo compartment | aircraft hold | cargo space | lower hold | cargo compartment ]
soute [ soute d'aéronef | soute à fret | soute de cargo ]

hold office [ hold an office | hold a job | hold a position ]
exercer une charge [ occuper une charge | occuper un poste | occuper une fonction | exercer une fonction ]

release an order from credit hold | release a sales order from credit hold | release credit holds | release from credit hold
débloquer une commande suspendue | débloquer une commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | débloquer une commande suspendue pour dépassement de crédit

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]
participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Except for an application by an eligible agent for an approval under section 373, and subject to subsection 377(1), the Minister shall take into account only paragraph (1)(d) if the application is in respect of a transaction that would result in the applicant or applicants holding
(2) Sauf en ce qui a trait à la demande présentée par le mandataire admissible en vue d’obtenir l’agrément visé à l’article 373 et sous réserve du paragraphe 377(1), le ministre ne tient compte que du facteur mentionné à l’alinéa (1)d) dans les cas où l’opération aurait pour effet la détention :

(ii) where the applicant is a non-Canadian, the applicant holds a document issued by the government of the applicant’s state or an agent thereof, in respect of the air service to be provided, that is equivalent to the non-scheduled international licence for which the application is being made.
(ii) s’il n’est pas Canadien, qu’il détient pour le service aérien visé un document délivré par le gouvernement de son État ou le mandataire de celui-ci qui est équivalent à la licence internationale service à la demande.

(1.1) Except for an application by an eligible agent for an approval under section 407, and subject to subsection 407.2(1), the Minister shall take into account only paragraph (1)(d) if the application is in respect of a transaction that would result in the applicant or applicants holding
(1.1) Sauf en ce qui a trait à la demande présentée par le mandataire admissible en vue d’obtenir l’agrément visé à l’article 407 et sous réserve du paragraphe 407.2(1), le ministre ne tient compte que du facteur mentionné à l’alinéa (1)d) dans les cas où l’opération aurait pour effet la détention :

(2) Except for an application by an eligible agent for an approval under section 875, and subject to subsection 882(1), the Minister shall take into account only paragraph (1)(d) if the application is in respect of a transaction that would result in the applicant or applicants holding
(2) Sauf en ce qui a trait à la demande présentée par le mandataire admissible en vue d’obtenir l’agrément visé à l’article 875 et sous réserve du paragraphe 882(1), le ministre ne tient compte que du facteur mentionné à l’alinéa (1)d) dans les cas où l’opération aurait pour effet la détention :

– to raise the certifying auditors' awareness of expenditure eligibility rules to improve the reliability of the audit certificates they issue, and, if applicable, holding such auditors accountable,
– à sensibiliser les auditeurs chargés de la certification aux règles d'éligibilité des dépenses afin d'améliorer la fiabilité des certificats d'audit qu'ils délivrent et à les amener, le cas échéant, à rendre des comptes;

to raise the certifying auditors' awareness of expenditure eligibility rules to improve the reliability of the audit certificates they issue, and, if applicable, holding such auditors accountable,
à sensibiliser les auditeurs chargés de la certification aux règles d'éligibilité des dépenses afin d'améliorer la fiabilité des certificats d'audit qu'ils délivrent et à les amener, le cas échéant, à rendre des comptes;

The first subparagraph shall be applicable in particular to pecuniary sanctions to be imposed on credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies for breaches of national law transposing relevant EU Directives, and to any administrative sanctions or measures to be imposed on members of the management board of a credit institution, financial holding company or mixed financial holding company or any other individuals who under national law are responsible for a breach by a credit institution, financial holding company or mixed financial holding company.
Le premier alinéa s'applique en particulier aux sanctions pécuniaires à appliquer à des établissements de crédit, à des compagnies financières holdings ou à des compagnies financières holdings mixtes pour des infractions au droit national transposant les directives pertinentes de l'Union, et à toute sanction ou mesure administrative à imposer à des membres du conseil d'administration d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte ou à tout autre individu qui, en vertu du droit national, est responsable d'une infraction commise par un établissement de crédit, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte.

Quebec has an agreement with Canada, and that agreement, as I see it, will not be changed, with Bill C-50 with regard to the speeding up of applications, holding applications for later consideration, or returning applications.
Le Québec a une entente avec le Canada, et d'après ce que je peux voir, cette entente ne sera pas changée, du fait du projet de loi C-50, pour ce qui est d'accélérer l'examen des demandes, de la mise de côté des demandes en vue de leur examen ultérieur ou du renvoi des demandes.

the applicant holds a valid medical certificate.
le candidat est détenteur d'un certificat médical valide.

3. If the applicant holds a licence endorsed by a third country or a military licence of a Member State, the national supervisory authority may require the applicant to fulfil the conditions for obtaining the particular rating and endorsement.
3. Dans le cas où le candidat détient une licence avalisée par un pays tiers ou une licence militaire d'un Etat membre, les autorités de surveillance nationales peuvent exiger qu'il remplisse les conditions à satisfaire pour obtenir la qualification et la mention particulières.