Vertaling van "applicant has withdrawn " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application deemed withdrawn
demande réputée retirée

patent application deemed to be withdrawn
demande de brevet réputée retirée

the application is deemed to be withdrawn
la demande est réputée retirée

professional who has withdrawn
professionnel désengagé

non-marketing premium [ product withdrawn from the market ]
prime à la non-commercialisation [ produit retiré du marché ]

administer award applications | regulate grant applications | administer grant applications | manage grant applications
gérer des demandes de subvention

job application [ application for employment | job applicant | job seeker | search for a job | search for employment | Job search(STW) ]
demande d'emploi [ candidature à un emploi | demandeur d'emploi | recherche d'emploi ]

notification that the application has been made
avis de présentation de la demande

application for leave has been disposed of
décision sur la demande d'autorisation

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Where the EU trade mark application is withdrawn or the EU trade mark ceases to have effect as a result of a surrender being recorded or of failure to renew the registration, the request for conversion shall be filed within three months of the date on which the EU trade mark application has been withdrawn or on which the EU trade mark ceases to have effect.
5. Lorsque la demande de marque de l'Union européenne est retirée ou que la marque de l'Union européenne cesse de produire ses effets du fait de l'inscription d'une renonciation ou du non-renouvellement de l'enregistrement, la requête en transformation est déposée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de marque de l'Union européenne a été retirée ou à laquelle la marque de l'Union européenne cesse de produire ses effets.

15. Notwithstanding anything in this Act, where a member of the forces has elected to take benefits under the Veterans' Land Act and has, on or before the 31st day of October 1968, applied for qualification under that Act, been certified as qualified to participate in benefits under that Act or entered into a contract with The Director, The Veterans' Land Act, and, subsequently, the application is withdrawn, the certificate of qualification is cancelled or the contract is terminated, as the case may be, the Minister may, on application by the member
15. Nonobstant les dispositions de la présente loi, lorsqu’un membre des forces a choisi de profiter des avantages ou bénéfices prévus par la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants et a, le ou avant le 31 octobre 1968, demandé à être admis à en profiter selon les termes de cette loi et été certifié admissible à participer aux bénéfices ou avantages qui en découlent ou a conclu, avec le Directeur des terres destinées aux anciens combattants, un contrat, et que par la suite la demande d’admissibilité est retirée, le certificat d’admissibilité est annulé ou le contrat est expiré, selon le cas, le Ministre peut, sur demande du membre,

(b) the number of instances, if any, on which an application has, to the knowledge or belief of the deponent, been made under that subsection in relation to the particular authorization and on which the application was withdrawn or the application was not granted, the date on which each application was made and the judge to whom each application was made.
b) le nombre de cas, s’il y a lieu, où une demande, à la connaissance du déclarant ou selon ce qu’il croit, a été faite en vertu de ce paragraphe au sujet de cette autorisation et où la demande a été retirée ou refusée, la date de chacune de ces demandes et le juge auquel chacune a été présentée.

(b) the number of instances, if any, on which an application has, to the knowledge or belief of the deponent, been made under subsection (2) in relation to the particular interception and on which the application was withdrawn or the application was not granted, the date on which each application was made and the judge to whom each application was made.
b) le nombre de cas, s’il y a lieu, où, à la connaissance ou selon la croyance du déclarant, une demande a été faite en vertu du paragraphe (2) au sujet de cette interception et où la demande a été retirée ou refusée, la date de chacune de ces demandes et le juge auquel chacune a été présentée.

(5) If an initial application is withdrawn by the applicant before the assessment of the application by the Commission has begun, the assessment fee and annual fee paid shall be refunded to the applicant.
(5) Si le demandeur retire sa demande initiale avant que la Commission en ait commencé l’évaluation, les droits d’évaluation et les droits annuels versés lui sont remboursés.

5. Where the ►M1 EU trade mark ◄ application is withdrawn or the ►M1 EU trade mark ◄ ceases to have effect as a result of a surrender being recorded or of failure to renew the registration, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which the ►M1 EU trade mark ◄ application has been withdrawn or on which the ►M1 EU trade mark ◄ ceases to have effect.
5. Lorsque la demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est retirée ou que la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ cesse de produire ses effets du fait de l'inscription d'une renonciation ou du non-renouvellement de l'enregistrement, la requête en transformation est déposée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ a été retirée ou à laquelle la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ cesse de produire ses effets.

2. If an application is withdrawn or not pursued further by the applicant before a decision has been taken whether to issue a visa, the visa authority with which the application was lodged shall indicate that the application has been closed for these reasons and the date when the application was closed.
2. Si le demandeur retire ou ne maintient plus sa demande avant que la décision de délivrer ou non le visa ait été prise, l'autorité chargée des visas à laquelle la demande a été présentée indique que le dossier a été clos pour ce motif et précise la date à laquelle il l'a été.

5. Where the Community trade mark application is withdrawn or the Community trade mark ceases to have effect as a result of a surrender being recorded or of failure to renew the registration, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which the Community trade mark application has been withdrawn or on which the Community trade mark ceases to have effect.
5. Lorsque la demande de marque communautaire est retirée ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait de l’inscription d’une renonciation ou du non-renouvellement de l’enregistrement, la requête en transformation est déposée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de marque communautaire a été retirée ou à laquelle la marque communautaire cesse de produire ses effets.

5. Where the Community trade mark application is withdrawn or the Community trade mark ceases to have effect as a result of a surrender being recorded or of failure to renew the registration, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which the Community trade mark application has been withdrawn or on which the Community trade mark ceases to have effect.
5. Lorsque la demande de marque communautaire est retirée ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait de l'inscription d'une renonciation ou du non-renouvellement de l'enregistrement, la requête en transformation est déposée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de marque communautaire a été retirée ou à laquelle la marque communautaire cesse de produire ses effets.