Traduction de «applicant had sufficient » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the court may dispense with the production of these documents by the applicant if it considers that it has sufficient information before it from other evidence
suffisamment éclairé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If it transpires that an applicant had sufficient means to cover material reception conditions and health care at the time when those basic needs were being covered, Member States may ask the applicant for a refund.
S’il apparaît qu’un demandeur disposait de ressources suffisantes pour couvrir les conditions matérielles d’accueil et les soins de santé au moment où ces besoins fondamentaux ont été couverts, les États membres peuvent lui en demander le remboursement.

If it transpires that an applicant had sufficient means to cover material reception conditions and health care at the time when these basic needs were being covered, Member States may ask the asylum seeker for a refund.
S’il apparaît qu’un demandeur disposait de ressources suffisantes pour couvrir les conditions matérielles d’accueil et les soins de santé au moment où ces besoins fondamentaux ont été couverts, les États membres peuvent lui en demander le remboursement.

Due to delays in transposing the Directive in many Member States (MS) and to the limited experience of its application, the information available on 21 July 2006 was not sufficient to produce a report as planned (Moreover, this first report had to take into account the experience of the new MS that acceded in 2004 and 2007).
En raison des retards pris dans la transposition de la directive dans un certain nombre d'États membres et de l'expérience limitée quant à son application, les informations disponibles à la date du 21 juillet 2006 n'étaient pas suffisantes pour établir le rapport dans les délais prévus (ce premier rapport devait en outre prendre en compte l'expérience des nouveaux États membres qui avaient rejoint l'Union en 2004 et en 2007).

D. whereas the SC – in its note on the OLAF draft Investigation Policy Priorities (IPPs) for 2015 – observed that OLAF had not taken into account the three recommendations made in the SC’s Opinion No 1/2014: (i) the OLAF DG had not issued guidelines on the application of the selection principles arising from Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 (efficient use of resources, proportionality/subsidiarity, added value) and, instead of reviewing the financial indicators to adapt them to the reality of spending programmes, had abolished them completely; (ii) the draft IPPs for 2015 appeared to take into consideration several documents from stakeholders, but no dialogue with the stakeholders seemed to have taken place with regard to financial indicators and to possible follow-up of the cases showing sufficient suspicion of fraud, but which had been dismissed on the basis of the IPPs or the selection principles; (iii) the OLAF DG had not forwarded to the SC an assessment of the application of the previous IPPs or a summary of the feedback provided by stakeholders, despite a previous commitment to do so;
D. considérant que le comité de surveillance, dans sa note sur le projet de priorités de la politique d'enquête de l'OLAF pour 2015, a indiqué que l'OLAF n'avait pas tenu compte des trois recommandations formulées dans l'avis n° 1/2014 du comité de surveillance: i) le directeur général de l'OLAF n'avait pas établi de lignes directrices concernant l'application des principes de sélection découlant du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 (utilisation rationnelle des ressources, proportionnalité, subsidiarité/valeur ajoutée) et, au lieu de revoir les indicateurs financiers pour les adapter à la réalité des programmes de dépenses, il les avait supprimés totalement; ii) il est apparu que le projet de priorités de la politique d'enquête pour 2015 tenait compte de plusieurs documents de parties prenantes, mais qu'aucun dialogue ne semblait avoir été engagé avec ces dernières au sujet des indicateurs financiers et d'un suivi éventuel des dossiers pour lesquels il existait des soupçons de fraude suffisants mais qui avaient été rejetés sur la base des priorités de la politique d'enquête et des principes de sélection; iii) le directeur général de l'OLAF n'avait pas transmis au comité de surveillance d'évaluation de l'application des priorités précédentes de la politique d'enquête ni de synthèse des retours d'informations fournis par les parties prenantes, alors qu'il avait auparavant pris un engagement en ce sens;

If it transpires that an applicant had sufficient means to cover material reception conditions and health care at the time when those basic needs were being met , Member States may ask the asylum seeker for a refund.
S'il apparaît qu'un demandeur disposait de ressources suffisantes pour couvrir les conditions matérielles d'accueil et les soins de santé au moment où ces besoins fondamentaux ont été couverts, les États membres peuvent lui en demander le remboursement.

If it transpires that an applicant had sufficient means to cover material reception conditions and health care at the time when these basic needs were being covered, Member States may ask the asylum seeker for a refund.
S'il apparaît qu'un demandeur disposait de ressources suffisantes pour couvrir les conditions matérielles d'accueil et les soins de santé au moment où ces besoins fondamentaux ont été couverts, les États membres peuvent lui en demander le remboursement.

(b) the competent authority has already had a meeting with the applicant for the purpose of assisting him/her with filling his /her application and submitting the essential information regarding the application, in terms of Article 4(2) of Council Directive 2004/83/EC, and the applicant has confirmed in writing at his/her meeting with the competent authority that he/she believes he/she has had sufficient opportunity at that meeting to present his/her case; or
(b) l'autorité compétente a déjà eu une réunion avec le demandeur afin de l'aider à remplir sa demande et à fournir les informations essentielles concernant ladite demande, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2004/83/CE du Conseil; et le demandeur a confirmé par écrit lors de sa réunion avec l'autorité compétente qu'il (elle) estime qu'il (elle) a eu suffisamment l'occasion, lors de cette réunion, de présenter sa situation; ou

To ensure fairness of procedures and accuracy of decisions, it should be left to the applicant to determine if they believe they have had sufficient opportunity to present their case.
Afin de garantir le caractère équitable des procédures et l'exactitude des décisions, il devrait appartenir au demandeur d'indiquer s'il estime avoir eu suffisamment l'occasion de présenter sa situation.

[Text] Question No. 128 Mr. Paul Forseth: With regard to the activities of the Canadian embassy in Tunis and Tunisian students who disappeared after their arrival in Canada: (a) were the applicants each individually interviewed; (b) were their claims of being students certified by checking with the intended Canadian universities that they were paid-up registered students; (c) were the bank accounts of the applicants checked to see if they had sufficient money to travel; (d) did the embassy or the Department of Foreign Affairs and International Trade do anything to change procedures and discipline staff; (e) was there concern about fraud from any employee; (f) what specifically has been done to prevent a repeat of this situation; and (g) why, when discovered in Canada, were all students not detained and deported?
[Texte] Question n 128 M. Paul Forseth: En ce qui a trait aux activités de l’ambassade du Canada à Tunis et aux étudiants tunisiens qui ont disparu après leur arrivée au Canada: a) a-t-on interrogé individuellement chacun des demandeurs; b) a-t-on vérifié auprès des universités canadiennes concernées s’ils étaient bien inscrits et avaient payé leur inscription; c) a-t-on vérifié dans leurs comptes de banque s’ils avaient assez d’argent pour voyager; d) à l’ambassade ou au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, a-t-on changé les procédures et pris des mesures disciplinaires à l’endroit du personnel; e) a-t-on envisagé une fraude de la part d’un employé; f) qu’a-t-on fait de particulier pour éviter que la situation ne se répète; g) quand les étudiants ont été repérés au Canada, pourquoi ne les a-t-on pas détenus et déportés?