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Applicant State
Applicant country
Application for compensation for pain and suffering
Application for satisfaction
Phare Committee
Phare Management Committee
Pre-accession Pact
Pre-accession Pact on cooperation against crime

Vertaling van "applicant countries suffer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Pre-accession Pact | Pre-accession Pact on cooperation against crime | Pre-accession pact on organised crime between the Member States of the European Union and the applicant countries of Central and Eastern Europe and Cyprus | Pre-accession Pact on Organised Crime with the Applicant Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus

pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les Etats membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre


Committee on aid for economic restructuring in Poland and Hungary | Committee on economic assistance to certain central and eastern European countries and for coordination of aid to the applicant countries in the framework of the pre-accession strategy | Phare Committee | Phare Management Committee

Comité de gestion Phare | Comité de l'aide à la restructuration économique de certains pays de l'Europe centrale et orientale (PHARE)


applicant country | applicant State

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion


application for satisfaction | application for compensation for pain and suffering

demande de réparation morale


Application for Licence to Operate a Customs Sufferance Warehouse

Demande d'agrément pour l'exploitation d'un entrepôt d'attente des Douanes


Application for Licence to Operate a Customs Highway Sufference Warehouse. Booklet

Demande d'agrément pour l'exploitation d'un entrepôt d'attente routier des Douanes. Livret


Notice of Application for Licence to Operate a Customs Sufferance Warehouse

Avis de demande d'agrément pour l'exploitation d'un entrepôt d'attente des douanes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
48. Reiterates the central importance of regional cooperation for the success of the Western Balkan countries’ European integration process, insofar as it demonstrates the willingness and capacity of applicant countries to fulfil the obligations of an EU member state and participate constructively in the further development of European integration in the context of the EU institutions; welcomes the work carried out on reconciliation, and believes that Serbia should continue to play an active and constructive role in the region and go ...[+++]

48. rappelle le rôle central et l'importance de la coopération régionale pour le succès du processus d'intégration européenne des pays des Balkans occidentaux, dans la mesure où elle témoigne de la volonté et de la capacité des États candidats à respecter les obligations qui incombent à un État membre de l'Union ainsi qu'à coopérer de manière constructive à la poursuite de l'intégration européenne dans le contexte des institutions de l'Union; se félicite des travaux menés en matière de réconciliation et se dit convaincu que la Serbie devrait continuer à jouer un rôle actif et constructif dans la région ainsi qu'à rechercher les moyens de reconnaître les souffrances et de respecter le droit à la vérité et à la justice de ...[+++]


49. Reiterates the central importance of regional cooperation for the success of the Western Balkan countries’ European integration process, insofar as it demonstrates the willingness and capacity of applicant countries to fulfil the obligations of an EU member state and participate constructively in the further development of European integration in the context of the EU institutions; welcomes the work carried out on reconciliation, and believes that Serbia should continue to play an active and constructive role in the region and go ...[+++]

49. rappelle le rôle central et l'importance de la coopération régionale pour le succès du processus d'intégration européenne des pays des Balkans occidentaux, dans la mesure où elle témoigne de la volonté et de la capacité des États candidats à respecter les obligations qui incombent à un État membre de l'Union ainsi qu'à coopérer de manière constructive à la poursuite de l'intégration européenne dans le contexte des institutions de l'Union; se félicite des travaux menés en matière de réconciliation et se dit convaincu que la Serbie devrait continuer à jouer un rôle actif et constructif dans la région ainsi qu'à rechercher les moyens de reconnaître les souffrances et de respecter le droit à la vérité et à la justice de ...[+++]


In addition, we must include provisions that ensure that cross-border investors do not suffer discrimination in the application of the tax laws of the other country.

De plus, il faut inclure des dispositions faisant en sorte que les investisseurs transfrontaliers ne fassent pas l'objet de discrimination dans l'application des lois fiscales de l'autre pays.


In some cases, victims may even run the risk of receiving no compensation for harm suffered due to particularly short limitation or prescription periods applicable in the EU country where the accident occurred.

Dans certains cas, si les délais de prescription applicables dans le pays de l'UE où est survenu l’accident sont particulièrement courts, les victimes peuvent même courir le risque de ne recevoir aucune indemnisation pour le dommage subi.


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In the absence of a pre-approved list, some government body, some decision-maker, is going to have to look at the law, interpret the law, have an application before them—obviously, the patent authorities in all the countries that I'm aware of, in any event—and decide if this is a pharmaceutical product within the definition set out by the WTO, which we've adopted word for word; if it is needed by a country suffering from a public healt ...[+++]

En l'absence d'une liste préalablement approuvée, un organisme gouvernemental quelconque, un décideur quelconque, va être obligé d'examiner la loi, d'interpréter la loi, d'avoir une demande devant lui — évidement, les administrations compétentes en matière de brevets dans tous les pays dont je suis au courant, en tout cas — et décider s'il s'agit d'un produit pharmaceutique selon la définition énoncée par l'OMC, que nous avons adoptée mot pour mot; si ce produit pharmaceutique est requis par un pays qui souffre d'un problème de santé publique; s'il s'agit d'un pays en développement et non d'un pays parmi les moins avancés; si ce pays ...[+++]


J. whereas the payment of pensions should help to eliminate poverty and maintain standards of living in old age, and must enable the elderly to share the benefits of economic prosperity; whereas many of the elderly in the Member States and applicant countries suffer from poverty and social exclusion,

J. considérant que les systèmes de pension doivent contribuer à l'élimination de la pauvreté et au maintien du niveau de vie des personnes âgées et qu'ils doivent permettre aux personnes âgées de bénéficier des fruits de la prospérité économique; que nombre de personnes âgées des États membres et des pays candidats sont victimes de la pauvreté et de l'exclusion sociale,


(10) The programme will pay attention to the situation of street children - a situation which is becoming dramatic not only in the developing countries, but also in the cities of the applicant countries, as street children are not only victims of traffickers in drugs and human beings, but also suffer violence and sexual abuse.

(10) Le programme réservera une place à la situation des enfants des rues, qui devient dramatique non seulement dans les pays en développement, mais aussi dans les grandes villes des pays candidats, car ces enfants non seulement sont victimes des trafiquants de drogues ou des personnes se livrant à la traite d'êtres humains, mais subissent aussi des actes de violence et des abus sexuels.


I would like to ask the Commissioner what the position will be on major disasters taking place in third countries and resulting in suffering for people in the Member States and the applicant countries.

Je voudrais demander ceci au Commissaire : quelle sera la position en matière de catastrophes majeures se produisant dans des pays tiers et entraînant des souffrances pour les habitants des États membres et des pays candidats ?


This communication describes briefly, for the benefit of the public, the European Parliament and the Council, the action that the European Commission has already taken or proposes to take to come to the aid of the Member States and applicant countries whose citizens, farmers, workers, business people and communities have suffered in the recent catastrophic floods.

La présente communication décrit brièvement, à l'intention du grand public, du Parlement européen et du Conseil, les mesures que la Commission européenne a déjà prises ou envisage de prendre pour venir en aide aux États membres et aux pays candidats dont les citoyens, les agriculteurs, les travailleurs, les entrepreneurs et les collectivités ont été victimes des récentes inondations catastrophiques.


The present transitional VAT system, which involves taxation in the country of consumption at the rates and under the conditions applicable in that country, suffers from a number of weaknesses.

Le système actuel de la TVA, transitoire, qui prévoit la taxation dans le pays de consommation, aux taux et aux conditions applicables dans ce pays, pâtit d'un certain nombre de faiblesses.




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Date index: 2021-05-26
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