While both the Commission and Member States have increasingly made efforts to implement the principle, there is still scope for making its application more systematic based on the EU’s Smart Regulation agenda[17].
Bien que la Commission et les États membres aient fourni de plus en plus d’efforts pour mettre en œuvre ce principe, il reste possible de systématiser davantage son application en se fondant sur le programme de l’UE pour une réglementation intelligente[17].