Vertaling van "applicable en 1994-1999 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

An Act to amend the Migratory Birds Convention Act, 1994 and the Canadian Environmental Protection Act, 1999
Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Canadian Joint Replacement Registry (CJRR) 2002 report: total hip and total knee replacements in Canada (includes 1994/1995 to 1999/2000 data)
Registre canadien des remplacements articulaires (RCRA), rapport de 2002 : arthroplasties totales de la hanche et du genou au Canada (comprend les données de 1994-1995 à 1999-2000)

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings
Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie

Applying to Withdraw an Amount Under the Home Buyers' Plan in 1999 [ Home Buyers' Plan - Withdrawal Application ]
Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait faite en 1999 [ Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is why you will be regularly informed, with updates several times per year, of the progress of three parameters: forecasts regarding the application of the n+2 rule, which I hope to maintain for the next period, forecasts for execution by the Member States, and finally, the progress of closure of the 1994-1999 programmes.
Voilà pourquoi vous serez régulièrement informés, avec une mise à jour plusieurs fois par an, de l’évolution de trois paramètres: les prévisions relatives à l’application de la règle "n+2", que je souhaite maintenir pour la prochaine période, les prévisions d’exécution établies par les États membres, et enfin, l’état d’avancement de la clôture des programmes 1994-1999.

25. Has decided to increase the payment appropriations in heading 2 to better reflect Member States' forecasts and to take account of the level of old outstanding commitments, payments for the current year, enlargement-related requirements and the outstanding commitments situation concerning the previous period; invites the Commission to present a fresh estimate of what is needed for 2004, including for completion of 1994-1999 payments ; invites the Commission also to examine the extent to which 1994-1999 commitments are still valid; urges that new control tools be developed and used without delay to carry out effective monitoring and reporting, particularly on the decommitment of payments, on a quarterly basis, and thus enhance implementation of structural operations: improvement and harmonisation of Member State payment forecasting methods, readiness and early-warning indicators and performance indicators; calls furthermore on the Commission to draw up an amending budget should the amounts earmarked prove insufficient to enable the budget to be implemented properly and, in particular, to enable outstanding commitments to be cleared;
25. a décidé d'augmenter les crédits de paiement de la rubrique 2 pour mieux refléter les prévisions des États membres et tenir compte du niveau des engagements antérieurs à liquider, des paiements de l'exercice en cours, des besoins liés à l'élargissement et de la situation du RAL de la période précédente; invite la Commission à présenter une nouvelle estimation des besoins de 2004, notamment pour la liquidation des paiements se rapportant à la période 1994-1999; demande à la Commission d'examiner en outre si les engagements de la période 1994-1999 restent valables; souhaite vivement que soient mis au point et utilisés sans retard des instruments nouveaux afin de garantir le contrôle et un système d'information trimestriel efficace, en matière de dégagement de paiements notamment, de manière à améliorer l'exécution des actions structurelles: amélioration et harmonisation des méthodes relatives aux prévisions de paiements des États membres, indicateurs de vigilance et d'alerte, indicateurs de performance; invite également la Commission à avoir recours à un budget rectificatif si les sommes allouées devaient s'avérer insuffisantes pour permettre l'exécution correcte du budget, en général, et l'absorption du RAL, en particulier;

In particular, the aim was to fulfil the legal commitments entered into under the Edinburgh agreements which it was not possible to pay for in full out of the budgetary framework applicable en 1994-1999 since the terms of the Interinstitutional Agreement did not provide for any adjustment of the financial perspectives in the event of underimplementation of the budget in the years 1998 and 1999.
Il fallait notamment d'exécuter les engagements juridiques souscrits au titre des accords d'Edimbourg et qui n'ont pu être intégralement couverts dans le cadre budgétaire applicable en 1994-1999 puisque les dispositions de l'Accord Interinstitutionnel ne prévoyaient pas d'adaptation des perspectives financières dans le cas de sous-exécution budgétaire dans les années 1998 et 1999.

70. Is extremely concerned about the massive under-spend in some Member States in relation to the 1994-1999 Structural Funds programmes, and recalls the deadline of 31 March 2003; points out that Member States making applications relating to this programming period which are received after this date will not receive payments, except for payments dependent on cases which are the subject of court proceedings;
70. est extrêmement préoccupé par la sous-utilisation massive des crédits dans un certain nombre d'États membres dans le cadre des programmes des Fonds structurels 1994-1999 et rappelle que le règlement communautaire a fixé le délai du 31 mars 2003; souligne que les États membres dont les demandes relatives à cette période de programmation sont réceptionnées après cette date n'obtiendront pas de paiements, à l'exception de ceux qui dépendent d'affaires faisant l'objet d'une procédure judiciaire;

Period 1994-1999: The closure of the programmes for 1994-1999 is behind the forecasts, which indicated that all requests concerning programmes which had not benefited from an extension of the deadline for payments should have been submitted before the end of 2002.
Période 1994-1999 : La clôture des programmes relatifs à la période 1994-1999 est en retard par rapport aux prévisions, selon lesquelles toutes les demandes relatives aux programmes qui n'avaient pas bénéficié d'une prorogation de la date limite pour les paiements, auraient dû être présentées avant la fin 2002.

A check on the 1994-1999 period had to be carried out on the basis of actual eligible public or comparable spending between 1994 and 1999.
La vérification relative à la période 1994-1999 devait se faire sur la base des dépenses éligibles, publiques ou assimilables, effectives entre 1994 et 1999.

No application for payment of the balance had been received for Objective 3 (1994-1999) by the end of 2002.
Pour l'objectif 3 (1994-1999), par contre, aucune demande de solde n'était enregistrée à la fin de l'année 2002.

During the first half of 2002, DG Agriculture continued the control enquiry into 1994-1999 programmes begun in 2001 with a view to examining the Member States' management and control systems prior to closure, with special emphasis on the application of Regulation (EC) No 2064/97.
La DG AGRI a poursuivi, au cours du premier semestre de 2002, son enquête sur les programmes 1994-1999, entamée en 2001 en vue d'examiner les systèmes de gestion et de contrôle des États membres avant clôture, en mettant un accent particulier sur l'application du règlement 2064/97.

For the ERDF (1994-1999), the systems in the Member States are known as a result of audits in earlier years, particularly systems audits carried out in 2001 on the application of Regulation (EC)No 2064/97.
En ce qui concerne le FEDER (1994-1999), les systèmes en place dans les États membres sont connus suite aux audits effectués les années précédentes, et plus particulièrement à ceux effectués en 2001 concernant l'application du règlement 2064/97.

The Member States were given a deadline of 31 March 2003 to submit their applications for final payments for programmes in the last planning period, that is the 1994-1999 programme planning period.
Les États membres ont bénéficié d'un délai échéant le 31 mars 2003 pour déposer leurs demandes de dernier paiement pour les programmes de la période 1994-1999.