Traduction de «applicable comment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

applicable comment
observation pertinente

analyse select audiences comments | evaluate the comments of select audiences | analyse the comments of select audience | analyse the comments of select audiences
analyser les commentaires de certains spectateurs

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comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills
donner des conseils sur des actes législatifs

comment delimiter | comment separator
délimiteur de commentaire | séparateur de commentaire

General Comment No. 9 (1998) on the Domestic Application of the Covenant
Observation générale n° 9 (1998) sur l'application du Pacte au niveau national

Comments on Standardization of Density and Thermal Resistance Testing of Cellulose Fibre Insulation for Horizontal Applications
Comments on Standardization of Density and Thermal Resistance Testing of Cellulose Fibre Insulation for Horizontal Applications

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commentateur de jeu vidéo | commentatrice de jeu vidéo | commentateur de sport électronique | commentatrice de sport électronique

administer award applications | regulate grant applications | administer grant applications | manage grant applications
gérer des demandes de subvention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The applicant commented also on the exclusion of the export transactions of a particular product type.
Le requérant a également formulé des observations sur le fait qu’un type de produit particulier a été exclu des transactions à l’exportation.

the completed checklist signed by the EU aviation security validator and where applicable commented by the validated entity,
la liste de contrôle remplie, signée par le validateur UE de sûreté aérienne et accompagnée, le cas échéant, des observations de l’entité validée,

Mr. Perez, in your presentation you commented on the suggestion whereby an applicant for a private action would go to the commissioner first to get an opinion from the commissioner on whether the commissioner would take up this case and then proceed on behalf of the applicant, or to a broader class of people represented by the applicant, to the tribunal, or if it was rejected, the applicant would then make his or her own case.
Monsieur Perez, dans votre exposé, vous avez commenté la suggestion selon laquelle un requérant pour une action privée s'adresserait pour commencer au commissaire pour lui demander s'il veut bien le représenter, ou à une catégorie plus large de personnes représentées par le requérant, au Tribunal, ou au cas où sa demande serait rejetée, le requérant prendrait lui-même son dossier en charge.

4. Where the reporting Member State, taking into account considerations expressed by the other Member States concerned, finds that the application does not concern an aspect covered by Part I of the assessment report or that the application dossier is not complete, it shall inform the sponsor thereof through the EU portal and shall set a maximum of 10 days for the sponsor to comment on the application or to complete the application dossier through the EU portal.
4. Si l'État membre rapporteur, tenant compte des observations formulées par les autres États membres concernés, estime que la demande ne se rapporte par à un aspect relevant de la partie I du rapport d'évaluation ou que le dossier de demande n'est pas complet, il en informe le promoteur par l'intermédiaire du portail de l'Union et l'invite à formuler ses observations sur la demande ou à compléter le dossier de demande par l'intermédiaire du portail de l'Union dans un délai maximal de dix jours.

The purpose of the present consultation is to invite Member States and other stakeholders to provide comments on the application of the risk capital guidelines and on SME access to finance at large.
La présente consultation a pour but d'inviter les États membres et les autres parties intéressées à présenter des observations sur l’application des lignes directrices concernant le capital-investissement et sur l'accès des PME au financement dans son ensemble.

The Commission, on the basis of the received comments, will prepare a revision of the common reply, indicating the received comments and explaining where applicable why some of them were not taken into consideration.
Sur la base des observations reçues, la Commission établira une nouvelle version de la réponse commune, intégrant les observations reçues et expliquant, le cas échéant, pourquoi certaines d'entre elles n'ont pas été prises en considération.

2. On 13 March 1997, pursuant to Article 12(2) of Regulation 4056/86, the Commission published a summary of the application in the Official Journal of the European Communities and invited interested parties to submit their comments within 30 days .
2. Le 13 mars 1997, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4056/86, la Commission a publié un résumé de la demande au Journal officiel des Communautés européennes, en invitant les parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai de 30 jours .

The Commission publishes today a summary of the application in the European Union's Official Journal inviting interested parties to submit their comments within 30 days.
La Commission publie aujourd'hui un résumé de la demande au Journal officiel des Communautés européennes en invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations dans un délai d'un mois.

The Commission is now inviting interested parties to submit comments which will help it in its assessments of the PO Stena Line's application.
Les observations que la Commission invite les tiers à lui présenter doivent l'aider à évaluer la demande présentée par PO Stena Line.

Whereas, however, undertakings may, in certain cases, desire the assistance of the competent authorities to ensure that their agreements, decisions of concerted practices are in conformity with the rules applicable ; whereas for this purpose there should be made available to undertakings a procedure whereby they may submit applications to the Commission and a summary of each such application is published in the Official Journal of the European Communities, enabling any interested third parties to submit their comments on the agreement in question ; whereas, in the absence of any complaint from Member States or interested third parties and unless the Commission notifies applicants within a fixed time limit, that there are serious doubts as to the legality of the agreement in question, that agreement should be deemed exempt from the prohibition for the time already elapsed and for a further period of three years;
considérant cependant que les entreprises peuvent, dans certains cas, souhaiter l'assistance des autorités compétentes pour s'assurer de la conformité de leurs accords, décisions ou pratiques concertées aux dispositions en vigueur ; qu'il convient à cette fin de mettre à leur disposition une procédure basée sur la présentation d'une demande à la Commission et la publication au Journal officiel des Communautés européennes du contenu essentiel de cette demande, de telle manière que les tiers intéressés puissent faire connaître leurs observations au sujet de l'accord en cause ; qu'à défaut de plaintes de la part des États membres ou des tiers intéressés et si la Commission ne fait pas savoir dans un délai fixé aux entreprises qui ont adressé la demande qu'il existe des doutes sérieux quant au caractère licite de l'accord en cause, l'accord doit être réputé exempté de l'interdiction pour la période antérieure et pour une période de trois années à venir;