Vertaling van "appellate courts across " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appeal court | appellate court
tribunal d'appel

appellate court | court of appeal
cour d'appel | CA [Abbr.]

court of appeal [ appellate court | appeal court | appeal tribunal | appellate tribunal | court of review ]
tribunal d'appel [ cour d'appel ]

court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal
cour d'appel

appellate court
cour d'appel | tribunal d'appel

provincial court of appeal [ provincial appellate court | provincial Court of Appeal ]
cour d'appel provinciale

first appellate court
première cour d'appel

appellate court
tribunal d'appel

judge of the Cantonal Court of Appeal (1) | judge of the Cantonal Supreme Court (2) | appellate judge (3)
juge cantonal (1) | juge cantonale (2) | juge d'appel (3) | juge de la Cour de justice (4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I use the phrase " conduct and management" very deliberately because this is a phrase that has been carefully interpreted by the appellate courts across Canada over the last 22 years.
J'utilise l'expression « mettre sur pied et exploiter » de façon très délibérée puisqu'elle a été soigneusement interprétée par les cours d'appel partout au Canada au cours des 22 dernières années.

My main comment is that some appellate court judges across the country, particularly in Ontario, have been emphasizing that you do not always need to have viva voce evidence in a voir dire.
Je voulais surtout souligner que certains juges de la Cour d'appel dans différentes régions du pays, et surtout en Ontario, ont précisé qu'il n'était pas toujours nécessaire d'avoir une preuve de vive voix lors d'un voir-dire.

The legislation has been validated by the courts and the DNA data bank has successfully withstood dozens of constitutional challenges at the trial level and in appellate courts across this country.
La loi a été validée par les tribunaux et la banque de données génétiques a résisté à des dizaines de contestations constitutionnelles au niveau des tribunaux de première instance et des cours d'appel un peu partout au Canada.

But again, in the area of sexual assault, despite media attention to certain unique and perhaps isolated cases, a review of appellate courts across the country would show this committee that this is a crime that is taken very seriously.
Encore une fois, en dépit de l'attention qu'accordent les médias à certains cas particuliers et peut-être isolés, un examen des décisions rendues par les cours d'appel du pays indiquerait à votre comité que ce crime est pris très au sérieux.

Let me also say, since our hon. friends across the way are so busy trashing federal institutions, that in the same poll they referred to, Canadians overwhelmingly voiced their confidence in the Supreme Court of Canada as the final appellate court in this country.
J'aimerais également souligner, puisque nos collègues d'en face sont tellement enclins à rabaisser les institutions fédérales, que, dans le même sondage auquel ils faisaient référence, une écrasante majorité de Canadiens ont dit avoir entièrement confiance en la Cour suprême du Canada à titre de tribunal de dernière instance au pays.