Traduction de «appellate body upheld » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Appellate Body | Standing Appellate Body
Organe d’appel de l’OMC | Organe d'appel | Organe d'appel permanent

WTO Appellate Body
Organe d'appel de l'OMC

standing appellate body
organe d'appel permanent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case DS353 against the US "Measures affecting trade in Large Civil Aircraft", the Appellate Body upheld the panel's findings that the NASA and Department of Defence (DOD) research and development (RD) subsidies enabled Boeing to develop key technologies, without which it would not have been possible to launch the 787 Dreamliner in 2004.
Dans l’affaire DS353 «États-Unis - Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs», l’organe d’appel a confirmé les conclusions du groupe spécial, selon lesquelles les subventions pour la recherche et le développement (RD) accordées par la NASA et le ministère américain de la défense (DOD) avaient permis à Boeing de développer des technologies clés, sans lesquelles le lancement, en 2004, du 787 Dreamliner n’aurait pas été possible.

The Appellate Body upheld the following findings of the panel:
L'organe d'appel a confirmé le bien-fondé des conclusions suivantes du groupe spécial:

In a ruling published on 22 July 2003 the WTO Appellate Body upheld the bulk of an earlier panel decision in favour of the EU.
Dans une décision publiée le 22 juillet 2003 le corps d'appel de l'OMC a confirmé la majeure partie de la précédente décision du groupe spécial de l'OMC qui concluait en faveur de l'UE.

The Appellate Body upheld the compliance Panel's decision on July 21, 2000.
L'Organe d'appel a confirmé la décision du Groupe spécial le 21 juillet 2000.

In the "Foreign Sales Corporations" dispute the Appellate Body in its ruling of 14 January 2002 upheld the findings of the compliance panel confirming the incompatibility of the FSC Replacement Act with WTO rules.
Dans le différend relatif aux Foreign Sales Corporations (FSC), l'organe d'appel a retenu, dans son arrêt du 14 janvier 2002, les conclusions de l'enceinte d'arbitrage confirmant l'incompatibilité de la loi de remplacement des FSC avec les règles de l'OMC.

Despite disagreeing with the Panel's reasoning the Appellate Body nonetheless upheld the Panel's ruling that the precautionary principle does not override the provisions of the SPS Agreement.
Bien que n'étant pas d'accord avec le raisonnement du groupe d'experts, l'organe d'appel n'en n'a pas moins maintenu la décision du groupe, suivant laquelle le principe de précaution ne prévaut pas sur les dispositions de l'accord SPS.