Traduction de «appellants criticize » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

critical concentration for micelle formation | critical concentration for micelles formation | critical micellar concentration | critical micelle concentration | critical micellisation concentration | CMC [Abbr.]
concentration critique pour la formation de micelles

controlling vessel-critical systems | operate vessel-critical systems | control vessel critical systems | operate vessel critical systems
faire fonctionner les systèmes critiques de navires

critically address problems | thinking about problems critically | address problems critically | addressing problems critically
aborder des problèmes avec un esprit critique

making of time-critical decisions | making time-critical decisions | aim for optimal time-critical decision making | make time-critical decisions
prendre des décisions critiques en termes de délais

failure modes, effects and criticality analysis [ FMECA | failure mode effects and criticality analysis | fault mode, effect and criticality analysis | failure modes, effects and criticality analysis ]
analyse des modes de pannes, de leurs effets et de leur criticité [ AMPEC | analyse des modes de défaillance, de leurs effets et de leur criticité | analyse des modes d'incident, des répercussions et de la gravité ]

hazard analysis critical control point [ HACCP | hazard analysis critical control point system | hazard analysis and critical control point system | hazard analysis and critical control points ]
analyse des risques aux points critiques [ HACCP | système d'analyse des risques aux points critiques | système HACCP | méthode HACCP | analyse des risques et maîtrise des points critiques | système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques | système d’analyse des risques - points critiques pour l ]

HACCP system | hazard analysis and critical control point | hazard analysis critical control point system | hazard analysis of critical control points | HACCP [Abbr.]
système d’analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise | système d’analyse des risques — points critiques pour leur maîtrise | système d'analyse des risques et maîtrise des points critiques | système HACCP | ARMPC [Abbr.] | HACCP [Abbr.]

criticality accident | criticality excursion | criticality incident
accident de criticité

Employment Insurance benefits for parents of critically ill children [ EI benefits for parents of critically ill children | benefits for parents of critically ill children ]
prestations d'assurance-emploi pour parents d'enfants gravement malades [ prestations d'a.-e. pour parents d'enfants gravement malades | prestations pour parents d'enfants gravement malades ]

critical shear stress | critical tractive force | critical shear force
contrainte d'entraînement critique | force tractrice critique | force d'entraînement critique | force tractrice limite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

And on the special arrangement to combat illegal drug production and trafficking, the Appellate Body criticized the lack of objective criteria for the inclusion or removal of beneficiary countries.
Par ailleurs, l'absence de critères d'éligibilité au régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues illicites a été critiquée par l'Organe d'appel.

By the third plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the fourth plea of the Application, according to which the Commission misapplied the 1998 Fining Guidelines and infringed the principles of proportionality and equal treatment by imposing the maximum percentage increase in the starting amount of KME's Fine on account of duration, despite its finding that for three years the cartel was dormant and did not have any harmful effect. In the Appellants' view, the GC infringed EU law and provided an obscure, illogical and inadequate statement of reasons for its upholding of the relevant part of the Decision.
Par le troisième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le quatrième moyen au recours selon lequel, en augmentant le montant de départ de l’amende infligée à KME du pourcentage maximal par année de participation au cartel, la Commission a violé les lignes directrices de 1998 pour le calcul du montant des amendes ainsi que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de l’intensité variable de l’infraction en cause au cours de sa durée, alors même qu’elle avait conclu que, pendant trois ans, le cartel était dormant et ne produisait pas d’effets néfastes. DE l’avis des requérants, le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne et a motivé de façon obscure, illogique et inadéquate sa décision de ne pas annuler la partie y relative de la décision.

By their fourth plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the fifth plea of the Application and upholding the relevant parts of the Decision, in which the Commission — in violation of the Fining Guidelines and the principles of fairness and equal treatment — denied KME the benefit of a fine reduction on account of the application of several mitigating factors.
Par leur quatrième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le cinquième moyen de leur recours, aux termes duquel la Commission a refusé — en violation du point 3 des lignes directrices ainsi que des principes d’équité et d’égalité de traitement — à KME une réduction de l’amende en raison de plusieurs circonstances atténuantes.

By their second plea, the Appellants criticize the GC for approving the Commission's reference — in order to determine the size of the market affected by the infringement, for the purpose of establishing the gravity element of KME's Fine — to a market value that included the revenues of the market for the semi-finished products (copper plumbing tubes).
Par leur deuxième moyen au pourvoi, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir approuvé le fait que — pour déterminer l’étendue du marché affecté par l’infraction, de sorte à déterminer l’élément de gravité pertinent pour la fixation de l’amende de KME — la Commission se réfère à une valeur de marché incluant les revenus perçus pour des produits semi-finis (tubes sanitaires en cuivre).

By their fifth plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the seventh plea of the Application and upholding the Commission's refusal to grant KME a fine reduction on account of its inability to pay.
Par leur cinquième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le septième moyen du recours et d’avoir validé le refus par la Commission d’accorder à KME une réduction de l’amende en raison de son incapacité de paiement.

19 The appellants’ criticism of the Court of First Instance is that it infringed Article 64 of the Rules of Procedure of the Court of First Instance and Article 24 of the Statute of the Court of Justice, which also applies to the Court of First Instance under the first paragraph of Article 53 of the Statute.
Les requérantes reprochent au Tribunal d’avoir violé les articles 64 du règlement de procédure du Tribunal ainsi que 24 du statut de la Cour de justice, dont ce dernier est également applicable au Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut.

Next, as regards the criticism of the Court of First Instance for not wishing to hear the author of the expert’s report produced by the appellant, as the latter proposed, it must be pointed out that the Court of First Instance is the sole judge of any need for the information available to it concerning the cases before it to be supplemented.
Ensuite, quant au reproche fait au Tribunal de ne pas avoir voulu procéder à l’audition de l’auteur de l’expertise produite par la requérante, ainsi que cette dernière le proposait, il convient de rappeler que le Tribunal est seul juge de la nécessité éventuelle de compléter les éléments d’information dont il dispose sur les affaires dont il est saisi.

I am sure the finance critic of the Conservative Party, on giving it a second thought, would agree with my position Mr. Scott Brison (Kings Hants, PC/DR): Mr. Speaker, I have a question for the hon. member for Regina Qu'Appelle regarding the Tobin tax.
Je suis certain que le porte-parole du Parti conservateur en matière de finances, s'il réfléchissait un peu, se rallierait à ma position. M. Scott Brison (Kings Hants, PC/RD): Monsieur le Président, j'ai une question pour le député de Regina—Qu'Appelle concernant la taxe Tobin.

Hon. Lorne Nystrom (Regina Qu'Appelle, NDP): Mr. Speaker, I was in the process of answering a question posed of me by the finance critic in the Conservative Party about the Tobin tax, the tax on the speculation of currency.
L'hon. Lorne Nystrom (Regina Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, j'étais en train de répondre à une question que m'avait posée le porte-parole du Parti conservateur en matière de finances au sujet de la taxe Tobin, la taxe sur la spéculation sur les devises.