Traduction de «appellant shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

I shall pluck you
Je te plumerai

court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal
cour d'appel

Appeals Chamber | Appellate Chamber
Chambre de recours (1) | Chambre des recours (2)

appellate remedy
voie de recours | voie de droit | moyen de recours | moyen de droit | moyen juridictionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The appellant shall state his address for service on the notice of appeal, and any document respecting the appeal that is delivered to that address shall be deemed to have been served on the appellant.
(2) L’appelant doit indiquer sur l’avis d’appel son adresse aux fins de signification; tout document concernant l’appel livré à cette adresse est réputé avoir été signifié à l’appelant.

(2) If the appellant wishes, in support of this ground of appeal, to introduce evidence that is not already in the record of first instance, the appellant shall also notify the Chief Justice in writing, with copies to the Attorney General and the appellant’s counsel in first instance. The notice shall describe the content of the evidence and the procedure the appellant proposes for taking the evidence.
(2) Si l’appelant désire présenter une preuve, qui n’est pas déjà au dossier de première instance, au soutien de ce moyen d’appel, il en informe par écrit le juge en chef, avec copie au procureur général et à l’avocat qui le représentait en première instance, en précisant le contenu de cette preuve et les modalités qu’il propose pour la recueillir.

30 (1) Where an appellant desires to abandon the appeal, the appellant shall serve in the manner provided by rule 5 a notice of abandonment signed by the solicitor of record in the appeal, or by the appellant (in which case the signature shall be verified by affidavit or witnessed by a solicitor or by an officer of the institution in which the appellant is confined).
30 (1) L’appelant qui veut abandonner l’appel signifie conformément à la règle 5 un avis d’abandon signé par le procureur inscrit au dossier, ou par l’appelant (auquel cas la signature est certifiée par affidavit ou par la signature d’un avocat ou d’un fonctionnaire de l’établissement où l’appelant est détenu).

All paragraphs in a factum shall be numbered consecutively throughout the factum. The covers of an appellant’s factum shall be coloured buff or yellow, and the covers of the respondent’s factum, including the factum of a cross-appellant, shall be coloured blue.
Le mémoire de l’appelant est relié par une couverture beige ou jaune, tandis que celui de l’intimé, y compris le mémoire de l’appelant par incidence, est relié en bleu.

43 (1) Except where the appellant is the accused and is not represented by a solicitor, the appellant shall serve on each party to the appeal one copy of the appeal book, one copy of the transcript and one copy of the appellant’s factum, and immediately thereafter shall file with the Registrar proof of service of the appeal book, the transcript and the factum and,
43 (1) Sauf dans le cas de l’appel interjeté par un accusé qui n’est pas représenté par avocat, l’appelant signifie à chaque partie à l’appel un exemplaire de chacun des documents suivants : le dossier d’appel, la transcription et le mémoire de l’appelant; il dépose aussitôt au greffe la preuve de la signification du dossier d’appel, de la transcription et du mémoire et,

4. If the party against whom enforcement is sought fails to appear before the appellate court in proceedings concerning an appeal brought by the applicant, Article 11 shall apply, even where the party against whom enforcement is sought is not domiciled in any of the Member States.
4. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le demandeur, l'article 11 s'applique, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée dans l'un des États membres.

4. If the party against whom enforcement is sought fails to appear before the appellate court in proceedings concerning an appeal brought by the applicant, Article 12 shall apply even where the party against whom enforcement is sought is not domiciled in any of the Member States.
4. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le demandeur, les dispositions de l'article 12 sont applicables, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée dans l'un des États membres.

Member States shall ensure that the appellate body has the powers to:
Les États membres veillent à ce que l'organe d'appel soit habilité à:

1. Member States shall lay down rules by law on suspensive effect pending the ruling of the Appellate Court.
1. Les États membres prévoient par voie législative des règles relatives à l'effet suspensif dans l'attente de l'arrêt de la juridiction d’appel.