Traduction de «appellant had behaved exactly » (Anglais → Français) :

By the second ground of appeal the appellant alleges that the General Court failed to conduct an effective and in depth judicial review of the decision by holding without examination of the facts that the appellant had behaved exactly like all the other undertakings involved except that its implementation was less rigorous and by dismissing without any assessment that the ground that competition had been illegally distorted to the appellant’s detriment by application of Point 35 of the fining Guidelines to a competitor, Bärlocher.
Par son second moyen, la partie requérante soutient que le Tribunal n’a pas exercé un contrôle juridictionnel efficace et approfondi sur la décision en ce qu’il a affirmé, sans examiner les faits, que la partie requérante s’était comportée exactement comme les autres entreprises impliquées, si ce n’est que la mise en œuvre de l’entente avait été moins rigoureuse, et en ce qu’il a rejeté, en l’absence de toute appréciation, le moyen tiré de la distorsion illégale de concurrence au détriment de la partie requérante en raison de l’application du point 35 des lignes directrices à une concurrente, à savoir la société Bärlocher.

I noted as well that my colleague from Regina—Qu'Appelle said that he wanted to make it very plain that he believed we had to be tough on crime (1405) Yet, anyone who has watched the proceedings in the House of Commons over the last number of years, and I have been here 10 years now, and would like to check the record would see that time and time again my colleagues and I from the old Reform Party of Canada or the Canadian Alliance brought forward private members' bills or opposition motions on our supply days that did exactly that, get tough on crime.
J'ai également remarqué que mon collègue de Regina—Qu'Appelle avait dit carrément qu'il estimait nécessaire d'agir avec sévérité contre les criminels (1405) Pourtant, tous ceux qui ont suivi les travaux de la Chambre des communes au cours des dernières années, je suis moi-même député depuis 10 ans, et qui voudraient lire les comptes rendus constateraient que mes collègues de l'ancien Parti réformiste du Canada ou de l'ancienne Alliance canadienne et moi-même avons présenté des projets de loi d'initiative parlementaire ou des motions de l'opposition, lors des journées réservées à l'opposition, qui avaient exactement le même but, sévir contre la criminalité.