Vertaling van "appellant body determination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

determine celestial bodies | identify celestial bodies | define celestial bodies | defining celestial body
définir des corps célestes

Appellate Body | Standing Appellate Body
Organe d’appel de l’OMC | Organe d'appel | Organe d'appel permanent

determination of cardiac output by body-heterogenic gas
méthode de débitmétrie utilisant un gaz étranger au corps humain

Public Service Body Rebate (GST) Regulations [ Regulations prescribing matters necessary for determining rebates payable to public service bodies under section 259 of the Excise Tax Act ]
Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS) [ Règlement établissant les éléments nécessaires au calcul des montants remboursables aux organismes de services publics en application de l'article 259 de la Loi sur la taxe d'accise ]

WTO Appellate Body
Organe d'appel de l'OMC

standing appellate body
organe d'appel permanent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The WTO Panels and the Appellate Body determined respectively in July and November, 2000, that the US understanding and practice on causation did not comply with Article 2.1 of the Agreement on Safeguards in the Gluten Case (EU v. USA, WTO/DS166).
Les commissions de l'OMC et son organe d'appel ont déterminé, respectivement en juillet et en novembre 2000, que la pratique et la compréhension des États-Unis sur la causalité ne respectaient pas l'article 2.1 de l'Accord sur les sauvegardes dans l'affaire du gluten (EU v. USA, WTO/DS166).

The Commission constructed Appendix B in a way to verify the allegations in the complaint and did so in line with the findings of WTO Appellate Body in DS379 which set out certain guidelines for the determination of public body.
La Commission a élaboré l'annexe B de manière à vérifier les allégations formulées dans la plainte, et ce, conformément aux conclusions de l'organe d'appel de l'OMC dans l'affaire DS379 qui donnent certaines orientations quant à la détermination d'un organisme public.

The Appellate Body expanded the findings against the US by determining that US$476 million subsidies granted by the City of Wichita (Kansas) are also causing adverse effects.
L’organe d’appel a alourdi les conclusions à l’encontre des États‑Unis en établissant que les subventions de 476 millions de dollars accordées par la ville de Wichita (Kansas) avaient également des effets défavorables.

The Appellate Body expanded the findings against the US by determining that US$476 million subsidies granted by the City of Wichita (Kansas) are also causing adverse effects.
L’organe d’appel a alourdi les conclusions à l’encontre des États-Unis en établissant que les subventions de 476 millions de dollars accordées par la ville de Wichita (Kansas) avaient également des effets défavorables.

However, the Appellate Body clarified that, when determining a single dumping margin and a single anti-dumping duty for a number of exporters, the consistency of that determination with Articles 6.10 and 9.2 of the WTO Anti-Dumping Agreement will depend on the existence of situations indicating that two or more exporters, albeit legally distinct, are in such a relationship that they should be treated as a single entity.
Toutefois, l’organe d’appel a précisé que la question de savoir si la détermination d’une marge de dumping unique et d’un droit antidumping unique pour un certain nombre d’exportateurs est incompatible avec les articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC dépendra de l’existence de situations qui indiqueraient que, bien que juridiquement distincts, deux exportateurs ou plus ont une relation telle qu’ils devraient être traités comme une entité unique.

The Appellate Body reversed the panel's finding on the determination of the volume of dumped imports.
L'organe d'appel a rejeté les résultats du Groupe spécial relatifs à la détermination du volume d'importations faisant l'objet d'un dumping.

EU Trade Commissioner Pascal Lamy welcomed today the WTO Appellate Body ruling confirming that the so-called "same person" methodology, used by the US to determine whether the new privatised producer had received any benefit from prior financial contributions to state-owned producers, was inconsistent with WTO law.
M. Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce, a salué ce jour la décision de l'organe d'appel de l'OMC confirmant que la méthode appelée "de la même personne", appliquée par les États-Unis pour établir si le nouveau fabricant privatisé a tiré un avantage éventuel de contributions financières consenties antérieurement aux entreprises publiques, était contraire à la réglementation OMC.

Member States may provide that in cases in which the reviewing body has not taken a decision within the time-limits provided for in Article 35(1) or (2), applicants and/or determining authorities shall have the right to request a decision from the Appellate Court setting a time-limit for a decision by the reviewing body.
Les États membres peuvent prévoir que lorsque l'organe de recours n'a pas rendu de décision dans les délais visés à l'article 35, paragraphe 1 ou 2, les demandeurs et/ou les autorités responsables de la détermination ont le droit de solliciter une décision de la juridiction d'appel qui fixe un délai pour l'adoption d'une décision par l'organe de recours.

4. Member States may provide that in cases in which the reviewing body has not taken a decision within the time-limits provided for in Article 35(1) or (2), applicants and/or determining authorities shall have the right to request a decision from the Appellate Court setting a time-limit for a decision by the reviewing body.
4. Les États membres peuvent prévoir que lorsque l'organe de recours n'a pas rendu de décision dans les délais visés à l'article 35, paragraphe 1 ou 2, les demandeurs et/ou les autorités responsables de la détermination ont le droit de solliciter une décision de la juridiction d’appel qui fixe un délai pour l’adoption d’une décision par l'organe de recours.

Reasonable cause is, inter alia, assumed if the determining authority is awaiting clarification by the reviewing body or the Appellate Court on an issue that could affect the nature of the decision on the application.
Le motif est réputé légitime entre autres si l'autorité responsable de la détermination attend des éclaircissements de l'organe de recours ou de la juridiction d’appel sur une question susceptible d'affecter la nature de la décision relative à la demande.