Traduction de «appelate body finding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Appellate Body | Standing Appellate Body
Organe d’appel de l’OMC | Organe d'appel | Organe d'appel permanent

fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]
commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]

fact finding body
commission d'enquête sur les faits

fact finding body
organisme d'enquête factuelle [ organisme d'enquête ]

WTO Appellate Body
Organe d'appel de l'OMC

Obstruction of airway by foreign body (finding)
obstruction des voies aériennes due à un corps étranger

standing appellate body
organe d'appel permanent

Body odor finding
constatation à propos d'une odeur corporelle

A rare genetic neural tube defect malformation syndrome with characteristics of sacral agenesis and abnormal vertebral body ossification with normal vertebral arches associated with notochord canal persistence on ultrasonography. Additional findings
syndrome d'agénésie sacrée-ossification anormale des corps vertébraux-persistance de la notochorde

Abnormal findings on examination of other body fluids, substances and tissues, without diagnosis
Résultats anormaux de l'examen d'autres liquides, substances et tissus, sans diagnostic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The US Government refers to the WTO Appelate Body finding in the case EC — Fasteners in which a sample of 27 % was considered low in proportion to the total and would only constitute a major proportion in the case of fragmented industries.
Les pouvoirs publics américains ont renvoyé à la conclusion de l'organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans l'affaire «CE — Éléments de fixation» qui a considéré qu'un échantillon représentant 27 % était faible par rapport au total et ne constituerait une proportion majeure que dans le cas d'industries fragmentées.

They further noted that in line with the WTO Appellate Body findings in the report ‘Mexico Rice’ (7) an exporting producer not found to be dumping in an original investigation cannot be made subject to the expiry review of the anti-dumping measures.
Cette même société a par ailleurs noté que, conformément aux conclusions de l'organe d'appel de l'OMC dans son rapport «Riz du Mexique» (7), un producteur-exportateur pour lequel il a été établi dans le cadre d'une enquête initiale qu'il ne recourait pas à des pratiques de dumping ne peut être soumis à un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping.

Mr. Carrière: At the end of the day, the government will decide how to implement an adverse panel finding or appellate body finding against their measures.
M. Carrière: En bout de ligne, le gouvernement décidera comment faire respecter une décision d'un groupe spécial ou de l'organe d'appel qui réprouve ces mesures.

The Europeans had two choices: they could either bring the measure into conformity with the appellate body findings or they could face authorized retaliation.
Voici l'alternative pour les Européens: se conformer à la décision de l'organe d'appel, ou encaisser les représailles autorisées.

The Commission constructed Appendix B in a way to verify the allegations in the complaint and did so in line with the findings of WTO Appellate Body in DS379 which set out certain guidelines for the determination of public body.
La Commission a élaboré l'annexe B de manière à vérifier les allégations formulées dans la plainte, et ce, conformément aux conclusions de l'organe d'appel de l'OMC dans l'affaire DS379 qui donnent certaines orientations quant à la détermination d'un organisme public.

The Appellate Body finds however that during the investigation the EU should have given Brazilian exporters more information on its analysis of the injury suffered by the EU industry.
Le corps d'appel trouve néanmoins que pendant l'enquête, l'UE devrait avoir donné aux exportateurs brésiliens de plus amples informations sur son analyse du préjudice subi par l'industrie européenne.

EU Trade Commissioner Lamy welcomed the Appellate Body findings: "The EU and 10 other countries had maintained that this measure clearly flies in the face of the letter and the spirit of WTO law.
M. Lamy, commissaire européen chargé du commerce a salué les conclusions de l'organe d'appel en ces termes: "l'UE et dix autres pays n'ont cessé d'affirmer que cette mesure allait manifestement à l'encontre de l'esprit et de la lettre du droit de l'OMC.

Since the Appellate Body finding on British Steel, the Commission has continued to discuss this matter with the US authorities, with a view to resolving the problems and thereby avoiding further recourse to WTO dispute settlement on the outstanding measures.
Depuis que l'organe d'appel a rendu ses conclusions sur l'affaire "British Steel", la Commission a continué à examiner le problème avec les autorités américaines en vue d'y remédier et d'éviter ainsi un recours à la procédure de règlement des différends de l'OMC pour les autres mesures encore en vigueur.

(4) In parallel, the Commission initiated and funded a number of specific scientific studies and research projects on these six hormones in order to obtain as much as possible of the missing scientific information, as identified in the interpretations and findings of the WTO panel and appellate body reports in the Hormones case.
(4) Parallèlement, la Commission a entrepris et financé un certain nombre d'études scientifiques et de projets de recherche spécifiques sur les six hormones en question en vue d'obtenir le plus grand nombre possible des informations scientifiques qui font encore défaut, comme l'ont établi les interprétations et les résultats des rapports du groupe spécial et de l'organe d'appel de l'OMC dans l'affaire des hormones.

Although the term -Precautionary Principle" is not explicitly used in the WTO Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS), the Appellate Body on EC measures concerning meat and meat products (Hormones) (AB-1997-4, paragraph 124) states that it finds reflection in Article 5.7 of this Agreement. Art 5. 7 reads:-In cases where relevant scientific evidence is insufficient, a Member may provisionally adopt sanitary or phytosanitary measures on the basis of available scientific information, including that from the relevant international organizations as well as from sanitary and phytosanitary measures applied by other Members.
"Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront insuffisantes, un Membre pourra provisoirement adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations internationales compétentes ainsi que ceux qui découlent des mesures sanitaires ou phytosanitaires appliquées par d'autres Membres.