Traduction de «appeals indirectly through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]
recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

law applicable to dispositions of securities held through indirect holding systems
loi applicable aux actes de disposition de titres détenus dans le cadre d'un système de détention indirecte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The accused, then, have launched a variety of appeals indirectly through judicial review and through application to the Immigration and Refugee Board, as well as a variety of other things that we believe are purely dilatory and have no real merit.
L'accusé disposait ensuite de divers recours indirectement en se prévalant d'une révision judiciaire ou d'une demande à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, et pourrait se prévaloir aussi de plusieurs autres procédures que nous considérons purement dilatoires et sans mérite réel.

In view of the above, and in light of what may be called an international conspiracy of silence with respect to the heinous crimes being committed in Syria's conflict, either by the use of veto, a weapon of obstruction, by major players to suppress any resolution to stop the war or to refer the situation of Syria to the prosecutor of the ICC, or by turning a blind eye to all atrocities committed by all the factions involved, l would like to conclude by making an appeal to the Government of Canada and to all Syrian victims of wartime rape and other forms of sexual violence residing in Canada. l appeal to the Government of Canada to support an international campaign to end the culture of impunity that protects those who committed rape and other forms of sexual violence in the Syrian conflict, either through accountability measures or by extending a hand of support to survivors directly or indirectly through regional and international working groups.
Dans ce contexte et à la lumière de ce qu'on pourrait qualifier de conspiration internationale du silence à l'égard des crimes haineux commis dans le conflit syrien, soit par application du veto, une arme d'obstruction, utilisée par les grands acteurs pour empêcher l'adoption de toute résolution visant à mettre fin à la guerre ou à renvoyer la situation de la Syrie au procureur de la CPI, soit par l'attitude consistant à fermer les yeux sur toutes les atrocités commises par toutes les factions en cause, j'aimerais conclure par un appel au gouvernement du Canada et à toutes les victimes syriennes de viol de guerre ou d'autres formes de violence sexuelle qui vivent au Canada. J'exhorte le gouvernement du Canada à appuyer une campagne internationale destinée à mettre un terme à la culture d'impunité qui protège tous les coupables de viol et d'autres formes de violence sexuelle dans le conflit syrien, soit par des mesures de responsabilisation, soit en tendant la main aux survivants pour les aider directement ou indirectement par l'intermédiaire de groupes de travail régionaux et internationaux.

80. Calls on the Commission to include in the scope of its plans for the immediate future an evaluation of the direct contribution made by sport to GDP, development and employment, and its indirect contribution, through education, regional development and greater EU appeal, to the Lisbon Agenda;
80. demande à la Commission d'inscrire au nombre de ses projets immédiats l'élaboration d'une étude visant à évaluer la contribution directe, du point de vue du PIB, de la croissance et de l'emploi, et indirecte, par l'éducation, le développement régional et le gain d'attractivité de l'Union, du secteur du sport à l'agenda de Lisbonne;

74. Calls on the Commission to include in the scope of its plans for the immediate future an evaluation of the direct contribution made by sport to GDP, development and employment, and its indirect contribution, through education, regional development and greater EU appeal, to the Lisbon Agenda;
74. demande à la Commission d'inscrire au nombre de ses projets immédiats l'élaboration d'une étude visant à évaluer la contribution directe, du point de vue du PIB, de la croissance et de l'emploi, et indirecte, par l'éducation, le développement régional et le gain d'attractivité de l'Union, du secteur du sport à l'Agenda de Lisbonne;

Calls on the Commission to include in the scope of its plans for the immediate future an evaluation of the direct contribution made by sport to GDP, development and employment, and its indirect contribution, through education, regional development and greater EU appeal, to the Lisbon Agenda;
demande à la Commission d'inscrire au nombre de ses projets immédiats l'élaboration d'une étude visant à évaluer la contribution directe, du point de vue du PIB, de la croissance et de l'emploi, et indirecte, par l'éducation, le développement régional et le gain d'attractivité de l'Union, du secteur du sport à l'agenda de Lisbonne;

Since there was no appeal of the Speaker's decision when it was made last Wednesday, April 28, it stands as a decision of the Senate itself. It is not appropriate to try to appeal the ruling indirectly through a question of privilege.
Comme il n'y a pas eu appel de la décision de la présidence lorsque celle-ci a été rendue le mercredi 28 avril dernier, cette décision demeure une décision du Sénat comme tel. Il ne convient pas de tenter d'en appeler de cette décision indirectement au moyen d'une question de privilège.