Traduction de «appeals currently available » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Best Practicable Control Technology Currently Available | BPCTCA [Abbr.]
meilleures techniques de lutte applicables dont on dispose actuellement

best practical control technology currently available
meilleure technique de maîtrise existant actuellement

function is not currently available
fonction non disponible actuellement

currently available for employment
immédiatement disponible pour un emploi

availability of appeal
possibilité de se pourvoir en appel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, it is with great disappointment that I rise today to inform Canadians that yesterday the Liberal Party shamefully voted against the faster removal of foreign criminals act, an act which would remove the endless appeals currently available to dangerous foreign criminals that allow them to delay their deportations, during which time, they can commit more crimes.
Monsieur le Président, je suis désolée d'informer les Canadiens qu'hier les libéraux ont honteusement voté contre la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, une loi qui retirerait aux dangereux criminels étrangers la possibilité de multiplier les recours en appel, recours qui retardent leur expulsion et permettent à ces criminels de commettre d'autres crimes.

Mr. Speaker, our Conservative government has introduced the faster removal of foreign criminals act, which would remove the endless appeals currently available to dangerous foreign criminals that allow them to delay their deportations.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a présenté la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, qui retirerait aux dangereux criminels étrangers la possibilité de multiplier les recours en appel, recours qui leur permettent de retarder leur expulsion.

pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.
poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.

(4) Do the current AVMSD requirements provide the best way to promote the creation, distribution, availability and market appeal of European works?
(4) Les exigences actuelles de la directive SMA offrent-elles le meilleur moyen de promouvoir la création, la distribution, la disponibilité et l'attrait commercial des œuvres européennes?

6. Without prejudice to the current appeal procedures and to Article 56, in the event of disputes relating to the allocation of infrastructure capacity, a dispute resolution system shall be made available in order to resolve such disputes promptly.
6. Sans préjudice des voies de recours existantes et de l'article 56, en cas de litige dans la répartition des capacités de l'infrastructure, un système de règlement des litiges est mis à disposition pour régler rapidement ces litiges.

The Committee also points out that an appeal is not currently available from a decision to confirm a certificate of the Attorney General prohibiting disclosure, or to uphold a security certificate.
Au demeurant, il n’existe pas de possibilité d’appel d’une décision de confirmation d’un certificat du procureur général interdisant la divulgation de renseignements ou d’un certificat de sécurité.

10. Recalls that one way of making researchers more mobile might be the creation of a research voucher which could be used by researchers in other Member States and hosting institutions and universities, the voucher thus making available additional financial resources for the actual research that attracts foreign researchers; believes that this would not only make it more interesting for research institutions and universities to host researchers from other Member States and to attract the most talented scientists, but would also contribute to the development of centres of excellence by making it possible for the most attractive research programmes and institutions to appeal to more researchers and to improve their financial situation; believes that this extra support for researcher mobility should be additional to current mobility funding schemes and that funding could be allocated from the "Cooperation" and "Capacity" programmes of FP7;
10. rappelle qu'un moyen d'accroître la mobilité des chercheurs pourrait consister à instaurer un système de " bons de recherche ", qui pourraient être utilisés par les chercheurs dans d'autres États membres et dans d'autres instituts ou universités hôtes; ces bons permettraient ainsi de disposer de ressources financières supplémentaires pour la recherche concrète qui attire les chercheurs étrangers; estime que grâce à ce système, non seulement serait-il plus intéressant pour les instituts de recherche et les universités d'accueillir des chercheurs d'autres États membres et d'attirer les scientifiques les plus éminents, mais encore cela favoriserait-il aussi également la création de centres d'excellence en permettant aux programmes et aux organismes de recherche les plus attrayants de faire appel à un plus grand nombre de chercheurs tout en améliorant leur situation financière. Cette aide supplémentaire à la mobilité des chercheurs devrait compléter les programmes actuels de financement de la mobilité et les fonds pourraient être alloués dans le cadre des programmes " coopération " et " capacités " du 7è PCRD;

I am sure that the transport appeal tribunal of Canada could provide an efficient and effective review. I am confident that it could benefit from the same levels of support as are currently available to the Civil Aviation Tribunal.
Je suis convaincu que le Tribunal d'appel des transports du Canada pourrait offrir des droits de révision efficients et efficaces et qu'il pourrait bénéficier des mêmes niveaux d'appui actuellement accordés au Tribunal de l'aviation civile.

I understand, for example, that certain technical provisions in the bill might have the effect of removing an appeal remedy currently available to an institution in the face of a controversial inhibiting order from the regulator.
Je crois comprendre, par exemple, que certaines dispositions du projet de loi pourraient priver une institution d'un droit d'appel dont elle peut présentement se prévaloir en cas d'ordonnance controversée de l'organisme de réglementation.