Traduction de «appealing a six-year » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prison sentence of six months and a day to six years
peine de prison allant de six mois et un jour à six ans

horse from four and a half to six years old
cheval de quatre ans et demi à six ans

prison sentence of six years and a day or more
peine de prison allant de six ans et un jour à douze ans

Moscow Appeal for a Culture of Peace and Dialogue between Civilizations in the Third Millennium [ Moscow Appeal for the Year 2000 ]
Appel de Moscou pour une culture de la paix et un dialogue entre les civilisations au troisième millénaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The second important element is the creation of a permanent Appeal Tribunal composed of six members jointly appointed for a six year term [Article 10 of the text on Dispute Resolution and Investment Court System].
Le deuxième élément important est la création d’une cour d'appel permanente, composée de six membres nommés conjointement pour un mandat de six ans [article 10 du texte sur le règlement des différends et le système juridictionnel des investissements].

L. whereas the 2012 Sakharov Prize for Freedom of Thought has been awarded to two Iranian activists, the lawyer Nasrin Sotoudeh and the film director Jafar Panahi; whereas Nasrin Sotoudeh is serving a jail sentence for her work to highlight human rights abuses in Iran and has embarked on a hunger strike after being refused family visits; whereas Jafar Panahi is appealing a six-year jail sentence, a 20-year ban on film-making and a travel ban imposed on him;
L. considérant que le prix Sakharov pour la liberté de l'esprit a été décerné en 2012 à deux militants iraniens, l'avocate Nasrin Sotoudeh et le réalisateur Jafar Panahi; que Nasrin Sotoudeh purge une peine de prison pour avoir dénoncé des violations des droits de l'homme en Iran et a commencé une grève de la faim après s'être vu refuser la visite de sa famille; que Jafar Panahi a interjeté appel contre une condamnation à son encontre à une peine d'emprisonnement de 6 ans, une interdiction de réaliser des films pendant 20 ans et une interdiction de voyager;

– having regard to the Milan Appeal Court decision of February 2013 sentencing three other CIA agents previously considered to be covered by diplomatic immunity to six to seven years in prison; having regard to the same court’s decision also to sentence Nicolò Pollari, the former head of the Italian Military Intelligence and Security Service (SISMI), to 10 years in prison, the former SISMI deputy head, Marco Mancini, to nine years, and three SISMI agents to six years each,
– vu la décision rendue par la cour d'appel de Milan en février 2013, par laquelle elle condamne trois autres agents de la CIA, considérés auparavant comme bénéficiant de l'immunité diplomatique, à des peines de prison allant de six à sept ans, et vu la décision rendue par ladite cour visant à condamner également Nicolò Pollari, ancien chef des services secrets italiens (SISMI), à dix ans de prison, Marco Mancini, ancien chef adjoint du SISMI, à neuf ans, et trois agents du SISMI à six ans chacun,

Why does the hon. member believe that an individual like Jackie Tran, a Vietnamese gangster who was running a drug gang in Calgary that killed several people, should have been able to delay his deportation from Canada for several years by constantly appealing his removal order to the IRB, and in fact managed to delay his removal for six years?
Pourquoi la députée estime-t-elle qu'une personne comme Jackie Tran, un bandit vietnamien qui dirigeait, à Calgary, un gang lié au trafic de drogues responsable de plusieurs meurtres, était en droit de pouvoir retarder de plusieurs années son expulsion du Canada en interjetant constamment appel de son renvoi auprès de la CISR, et qui a ainsi réussi à retarder de six ans son renvoi?

Because of the current provision in IRPA, which allowed him to appeal his removal order to the IAD for sentences of two years less a day, he managed to delay his removal by six years.
En raison des dispositions actuelles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui lui ont permis d'interjeter appel devant la Section d'appel au sujet de la mesure de renvoi applicable à une peine de deux ans moins un jour, il a réussi à retarder son expulsion du pays pendant six ans.

Majid's sentence was reduced to six years in prison by the appeals court and his exile sentence remains.
La Cour d'appel a réduit la peine de Majid à six ans de prison, mais a maintenu son exil.

O. whereas a six-year prison sentence, confirmed on appeal, has been imposed on the prominent Iranian filmmaker Jafar Panahi; whereas the sentence of one year’s imprisonment and 90 lashes was given to prominent actress Marzieh Vafamehr, following her involvement in a film depicting the difficult conditions in which artists operate in Iran; . whereas on 17 September 2011 the Iranian authorities detained six independent documentary filmmakers, Mohsen Shahrnazdar, Hadi Afarideh, Katayoun Shahabi, Naser Safarian, Shahnam Bazdar and Mojtaba Mir Tahmaseb, accusing them of working for the BBC’s Persian Service and engaging in espionage on behalf of that news service;
O. considérant qu'une peine de six ans de prison, confirmée en appel, a été infligée à l'éminent cinéaste iranien Jafar Panahi; considérant que l'excellente actrice Marzieh Vafamehr a été condamnée à un an d'emprisonnement et à 90 coups de fouet pour avoir participé à un film évoquant les conditions difficiles auxquelles les artistes sont soumis en Iran; considérant que, le 17 septembre 2011, les autorités iraniennes ont arrêté six réalisateurs de documentaires indépendants, Mohsen Shahrnazdar, Hadi Afarideh, Katayoun Shahabi, Naser Safarian, Shahnam Bazdar et Mojtaba Mir Tahmaseb, les accusant de travailler pour le service persan de la BBC et de se livrer à de l'espionnage pour le compte de ce service d'information;

O. whereas a six-year prison sentence, confirmed on appeal, has been imposed on the prominent Iranian filmmaker Jafar Panahi; whereas the sentence of one year's imprisonment and 90 lashes was given to prominent actress Marzieh Vafamehr, following her involvement in a film depicting the difficult conditions in which artists operate in Iran; . whereas on 17 September 2011 the Iranian authorities detained six independent documentary filmmakers, Mohsen Shahrnazdar, Hadi Afarideh, Katayoun Shahabi, Naser Safarian, Shahnam Bazdar and Mojtaba Mir Tahmaseb, accusing them of working for the BBC's Persian Service and engaging in espionage on behalf of that news service;
O. considérant qu'une peine de six ans de prison, confirmée en appel, a été infligée à l'éminent cinéaste iranien Jafar Panahi; considérant que l'excellente actrice Marzieh Vafamehr a été condamnée à un an d'emprisonnement et à 90 coups de fouet pour avoir participé à un film évoquant les conditions difficiles auxquelles les artistes sont soumis en Iran; considérant que, le 17 septembre 2011, les autorités iraniennes ont arrêté six réalisateurs de documentaires indépendants, Mohsen Shahrnazdar, Hadi Afarideh, Katayoun Shahabi, Naser Safarian, Shahnam Bazdar et Mojtaba Mir Tahmaseb, les accusant de travailler pour le service persan de la BBC et de se livrer à de l'espionnage pour le compte de ce service d'information;

2. Calls, therefore, for the immediate and unconditional release of all individuals imprisoned for the sole reason that they have peacefully and legitimately exercised their right to freedom of opinion, freedom of expression, freedom of the press and freedom of religion, including the Catholic priest Nguyen Van Ly (sentenced to eight years' imprisonment), Nguyen Phong (six years), Nguyen Binh Thanh (five years), the lawyers Nguyen Van Dai (five years) (all members of the pro-democracy and reform group Bloc 8406) and Le Thi Cong Nhan (four years), spokeswoman for the Progression Party, Tran Quoc Hien (five years), representative of the Workers-Farmers Organisation, the leader of the People's Democratic Party (PDP), Le Nguyen Sang (five years), Nguyen Bac Truyen (four years) and Huynh Nguyen Dao (three years), and the Buddhists Hoa Hao Duong Thi Tron (six years), Le Van Soc (six years) and Nguyen Van Thuy (five years), Nguyen Van Tho (four years), the Patriarch of the UBCV, Thich Huyen Quang, Thich Quang Do and Bui Thi Kim Tanh;
2. exige, par voie de conséquence, la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues au seul motif qu'elles ont usé pacifiquement et légitimement de leurs droits à la liberté d’opinion, à la liberté d’expression, à la liberté de la presse et à la liberté de religion, parmi lesquelles le père catholique Nguyen Van Ly (8 ans d’emprisonnement), Nguyen Phong (6 ans), Nguyen Binh Thanh (5 ans), les avocats Nguyen Van Dai (5 ans) ‑ tous membres d'un blog Web prodémocratique et réformateur 8406 – et Le Thi Cong Nhan (4 ans), porte-parole du Parti du progrès, Tran Quoc Hien (5 ans), représentant de l'Organisation unifiée des travailleurs-agriculteurs, le président du Parti démocratique du peuple (PDP) Le Nguyen Sang (5 ans), Nguyen Bac Truyen (4 ans), Huynh Nguyen Dao (3 ans), ainsi que les bouddhistes Hoa Hao Duong Thi Tron (6 ans), Le Van Soc (6 ans) et Nguyen Van Thuy (5 ans), Nguyen Van Tho (4 ans), le patriarche de l'EBUV Thich Huyen Quang, Thich Quang Do et Bui Thi Kim Tanh;

Some amendments to the extradition appeal process were made six years ago, but the rest of these statutes have remained the same since that time.
Des modifications ont été apportées au processus d'appel de l'extradition il y a six ans, mais le reste de la loi n'a jamais changé.