With the concurrence of the Tax Court of Canada the appeal to the tax court has been made retroactive to January 1992, thereby providing all donors who have made a gift since the right to appeal was lost and who wish to pursue an appeal with both the opportunity and the legal right to do so.
Avec l'assentiment de la Cour de l'impôt, l'appel a été rendu rétroactif à janvier 1992, ce qui donne donc à tous ceux qui ont fait un don depuis que le droit d'appel a été perdu, et qui désirent faire appel, la possibilité et le droit de le faire.