Vertaling van "appeal system fairly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appeal system
procédure de recours

(customs)appeals system
système de recours(dans le domaine douanier)

Appeals System
Système d'appel

Insurance - Appeals System
Assurance - Système d'appel

Unemployment Insurance Appeal System
Système d'appel de l'Assurance-chômage

Food and Agricultural Information Storage and Retrieval System | FAIRS [Abbr.]
Système de mise en mémoire et de restitution de l'information agricole | FAIRS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The question you raise is a good one, and if the North does not move to its own court of appeal system fairly soon, or when they so wish, I think we do have to consider whether it would not make more sense to have the Manitoba Court of Appeal or that of Ontario or perhaps Quebec's, although with the civilian tradition, that might be more complicated as it relates to private law matters or some combination thereof become the court of appeal.
Vous avez soulevé une bonne question, et si le Nord n'opte pas pour sa propre cour d'appel dans un avenir plus ou moins rapproché, nous devrons peut-être choisir, par souci de logique, la cour d'appel du Manitoba ou celle de l'Ontario, ou même peut-être celle du Québec bien que, étant de tradition civile, cela pourrait compliquer les questions de droit privé ou encore quelque autre solution.

I want to assure my hon. colleague that the Social Security Tribunal will continue to provide a fair and accessible appeal system for all Canadians.
Je tiens à assurer la députée que le Tribunal de la sécurité sociale continuera d'offrir un système d'appel juste et accessible à tous les Canadiens.

The Conservatives cut benefits, dismantled a fair and independent appeal system, and now will not even give people access to documents about their case before they appeal.
Les conservateurs ont réduit les prestations, démantelé un système d'appel qui était juste et indépendant et refusent maintenant aux gens l'accès aux documents les concernant avant qu'ils interjettent appel.

13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;
13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...

14. Is concerned, however, by the Turkish Supreme Court’s interpretation of the Code of Criminal Procedure extending the pre-trial detention period to 10 years in clear violation of European standards in this respect; calls on the Turkish Grand National Assembly to amend the relevant law in accordance with the case law of the European Court of Human Rights; also draws attention to Turkey’s obligation to comply strictly with its commitment under Article 6 ECHR on a fair trial within reasonable time, notably by creating courts of appeal in its legal system and reinforcing the capacity of its supreme courts;
14. se déclare toutefois préoccupé par l'interprétation, par la cour suprême, du code de procédure pénale, qui étend la période de détention préventive à 10 ans, en violation flagrante des normes européennes dans ce domaine; demande à la grande assemblée nationale de Turquie de modifier la loi concernée conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle également l'obligation, pour la Turquie, de se conformer strictement à ses obligations en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, notamment en dotant son système judiciaire de cours d'appel tout en renforçant la capacité de ses cours suprêmes;

14. Is concerned, however, by the Turkish Supreme Court's interpretation of the Code of Criminal Procedure extending the pre-trial detention period to 10 years in clear violation of European standards in this respect; calls on the Turkish Grand National Assembly to amend the relevant law in accordance with the case law of the European Court of Human Rights; also draws attention to Turkey's obligation to comply strictly with its commitment under Article 6 ECHR on a fair trial within reasonable time, notably by creating courts of appeal in its legal system and reinforcing the capacity of its supreme courts;
14. se déclare toutefois préoccupé par l'interprétation, par la cour suprême, du code de procédure pénale, qui étend la période de détention préventive à 10 ans, en violation flagrante des normes européennes dans ce domaine; demande à la grande assemblée nationale de Turquie de modifier la loi concernée conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle également l'obligation, pour la Turquie, de se conformer strictement à ses obligations en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, notamment en dotant son système judiciaire de cours d'appel tout en renforçant la capacité de ses cours suprêmes;

58. Appeals to the sense of social responsibility of those involved in international trade, and calls on the competent institutions to take specific measures in order to guarantee persons living in deprived environments fair access to public health systems, decent housing, water, justice, education, training, lifelong learning, sports and culture, so as to guard against them leaving school prematurely and enable them to move smoothly from school into the labour market;
58. fait appel à la responsabilité sociale des acteurs du commerce international et demande aux institutions compétentes de prendre des mesures spécifiques pour garantir aux personnes se trouvant en milieu défavorisé un accès équitable aux systèmes de santé, à un logement décent, à l'eau, à la justice, à l'éducation, à la formation, à l'apprentissage tout au long de la vie, au sport ainsi qu'à la culture, pour éviter qu'elles n'abandonnent l'école prématurément et pour rendre possible le passage sans heurt de l'école au marché du travail;

2. Calls on the Egyptian President, His Excellency Hosni Mubarak, to use his constitutional powers to immediately release Prof. Ibrahim and his colleagues from prison while the appeal process is under way, and calls on the Egyptian legal system to assure that the appeal process fully respects the international standards on free and fair trial;
2. appelle le président égyptien, M. Hosni Moubarak, à faire usage de ses pouvoirs constitutionnels pour faire libérer dès maintenant, dans l'attente de la procédure d'appel, le professeur Ibrahim et ses collègues et appelle la justice égyptienne à veiller à ce que la procédure d'appel se déroule dans le respect total des critères internationaux qui doivent présider à un procès libre et équitable;

In other words, we are trying to get some fairness back in the system, fairness not just for the donor but also for the Government of Canada, which has a right of appeal in these cases (1345) Donors and custodial institutions have expressed serious concern about this lack of appeal process.
En d'autres termes, nous essayons de rendre le système à nouveau équitable, et pas simplement pour le donateur, mais également pour le gouvernement du Canada qui a un droit d'appel dans ces cas-là (1345) Les donateurs et les établissements chargés de la garde de ces biens se sont dit très inquiets de l'absence d'un processus d'appel.

With the proposed changes to the appeal system we would be giving them the opportunity to have their decisions reviewed as quickly and fairly as possible under the best system we can offer.
Avec les modifications proposées au système d'appels, nous leur donnerions le meilleur système que nous pouvons leur offrir et la possibilité de faire examiner les décisions les concernant le plus rapidement et le plus équitablement possible.