Traduction de «appeal rights both » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right of appeal [ appeal right | right to appeal ]
droit d'appel [ droit d'interjeter appel | droit d'en appeler | droit de faire appel ]

right of appeal | right of recourse | right of redress
droit de recours

right of appeal | right to initiate proceedings
droit de recours

right of appeal | right of complaint
droit de recours

Your Appeal Rights under the Income Tax Act
Vos droits d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu

Your Appeal Rights - U.I. and C.P.P. Coverage
Vos droits d'appel: Assujettissement à l'Assurance-chômage et au Régime de pensions du Canada

A rare congenital heart malformation with characteristics of tetralogy of Fallot (pulmonary stenosis, overriding aorta, ventricular septal defect and right ventricular hypertrophy), complete absence or rudimentary pulmonary valve that is both stenoti
syndrome d'agénésie de la valve pulmonaire-tétralogie de Fallot-absence du canal artériel

automatic right of appeal
appel de plein droit

Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]
Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The minister has unleashed this series of “tough measures” which strip rights—including appeal rights—of permanent residents in Canada and removes protection from refugees, under the guise of making our system both fairer and faster.
Or, la ministre a adopté ce train de «mesures sévères» qui dépouillent les immigrants de certains droits, dont le droit d'appel des résidants permanents au Canada, et privent les réfugiés de toute protection, sous prétexte de rendre notre système plus juste et plus rapide.

8. Is alarmed at the attempt made in October 2008 on the life of human rights lawyer Karinna Moskalenko and her family, and appeals to both the French and Russian authorities to identify the perpetrators and their motives;
8. est vivement préoccupé par l'attentat commis en octobre 2008 contre l'avocate spécialiste des droits de l'homme Karinna Moskalenko et sa famille, et conjure les autorités aussi bien françaises que russes d'identifier les auteurs et leurs motifs;

guaranteeing the protection of personal data and privacy, including the collection, processing, transfer and storage of financial and personal data, both within and outside the EU, in accordance with the principles of purpose, necessity and proportionality and the rights of rectification and appeal, and promoting the right balance between individual freedoms and collective security, which is being challenged by new forms of terrorism and organised crime,
garantie de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, en ce compris la collecte, le traitement, le transfert et le stockage de données à caractère personnel ou financier, conformément aux principes de finalité, de nécessité et de proportionnalité et aux droits de rectification et de recours, et promotion du juste équilibre entre libertés individuelles et sécurité collective menacé par les nouvelles formes de terrorisme et de criminalité organisée,

6. Expresses its deep concern at the great number of alleged unlawful killings, widespread torture, impunity and other human rights violations by both the security forces and the Maoists, and appeals to both sides of the conflict to sign human rights accords as a first measure to curb the abuses which are giving rise to anxiety and fear among the population;
6. se déclare profondément préoccupé par les allégations relatives à un grand nombre d'homicides illicites, d'actes de torture et d'autres violations des droits de l'homme perpétrés dans l'impunité par les forces de sécurité et par les maoïstes, et lance un appel aux deux parties au conflit pour qu'elles concluent des accords relatifs aux droits de l'homme en tant que première mesure visant à mettre fin aux abus qui suscitent l'angoisse au sein de la population,

6. Expresses its deep concern at the great number of alleged unlawful killings, widespread torture, impunity and other human rights violations by both the security forces and the Maoists, and appeals to both sides of the conflict to sign human rights accords as a first measure to curb the abuses which are giving rise to anxiety and fear among the population;
6. se déclare profondément préoccupé par les allégations relatives à un grand nombre d'homicides illicites, d'actes de torture et d'autres violations des droits de l'homme perpétrés dans l'impunité par les forces de sécurité et par les maoïstes, et lance un appel aux deux parties au conflit pour qu'elles concluent des accords relatifs aux droits de l'homme en tant que première mesure visant à mettre fin aux abus qui suscitent l'angoisse et la peur au sein de la population;

Citizenship of the Union can only have an appeal on both men and women by increasing political participation and strengthening the protection of rights of both sexes. Therefore information campaigns focused on women are necessary. Political parties in the member states should furthermore be encouraged to have a fair representation of women on their electoral lists for local and European elections in order to come to a real gender mainstreamed Citizenship of the Union. In its next review the Commission should provide gender specific statistical information, as now already is available on non-nationals taking part in municipal elections.
La citoyenneté de l'Union ne peut présenter un attrait tant pour les hommes que pour les femmes que si elle accroît la participation politique et renforce la protection des droits des deux sexes. Des campagnes d'information centrées sur les femmes sont donc nécessaires. Il convient en outre d'encourager les partis politiques dans les États membres à établir une représentation équitable des femmes sur leurs listes électorales pour les élections locales et européennes afin de parvenir à une véritable intégration de la dimension du genre dans la citoyenneté de l'Union. Lors de la prochaine révision, la Commission devra fournir des informations statistiques spécifiques quant au genre, comme il en existe déjà en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui participent aux élections municipales.

B. whereas Parliament's commitment to defending respect for human rights and its leading role in pressing for the development of EU human rights policies and in keeping human rights at the forefront of the EU agenda are clearly highlighted by the constant appeals from citizens concerned about violations of human rights, both inside and outside the EU,
B. considérant que l'engagement du Parlement en faveur du respect des droits de l'homme, et son rôle prépondérant dans l'élaboration de politiques communautaires dans ce domaine et dans le maintien des droits de l'homme parmi les priorités de l'ordre du jour communautaire, sont clairement démontrés par les appels répétés de citoyens préoccupés par des violations des droits de l'homme, que ce soit au sein de l'UE ou hors de ses frontières,

That provides all donors who have made a gift since the right to appeal was lost and who wish to pursue an appeal with both the opportunity and the legal right to do so (1320 ) Determinations of fair market value are now being made by the members of the review board, people with professional expertise in the various domains of cultural property who are also active participants in the various marketplaces where it is sold.
Tous ceux qui ont fait un don depuis que le droit d'appel a été perdu et qui veulent en appeler d'une décision pourront légalement le faire (1320) La détermination de la juste valeur marchande revient aujourd'hui aux membres de la commission d'examen. Ces gens possèdent une compétence professionnelle dans divers domaines concernant les biens culturels et ils sont présents sur les marchés où se vendent ces biens.

With the concurrence of the Tax Court of Canada the appeal to the tax court has been made retroactive to January 1992, thereby providing all donors who have made a gift since the right to appeal was lost and who wish to pursue an appeal with both the opportunity and the legal right to do so.
Avec l'assentiment de la Cour de l'impôt, l'appel a été rendu rétroactif à janvier 1992, ce qui donne donc à tous ceux qui ont fait un don depuis que le droit d'appel a été perdu, et qui désirent faire appel, la possibilité et le droit de le faire.

The Chair: Anyway, there has been an awful lot of discussion with regard to appeal rights, both here and throughout the country.
Le président: Quoi qu'il en soit, on a beaucoup entendu parler du droit d'interjeter appel, ici en comité et à travers le pays.