Traduction de «appeal process takes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal
appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to lay an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal
interjeter appel

Consolidated Appeals Process | Consolidated Inter-Agency Appeals Process | CAP [Abbr.]
procédure d'appels interinstitutions communs | procédure d'appels interorganisations communs

Consolidated Appeal Process [ CAP | CAP process ]
Procédure d'appel global [ PAG | processus AG ]

participating as a performer in the creative process | take part in the creative process as a performer | get involved in the creative process as a performer | participate as a performer in the creative process
participer en tant qu'artiste au processus créatif

Canada Pension Plan: Disability Benefits: The Appeal Process
Régime de pensions du Canada : Prestations d'invalidité : Le processus d'appel

Appeals Process Survey
Sondage sur la procédure d'appel

partake in rabbinical court processes | take part in rabbinical court proceedings | engage in rabbinical court proceedings | participate in rabbinical court proceedings
participer à une procédure judiciaire rabbinique

process drive-through orders | take driving-through orders | take drive-through orders | take orders from drive-through
prendre en charge les commandes à emporter | enregistrer préparer et livrer les commandes à emporter | préparer des commandes à emporter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Let us consider this. If the appeal process takes place and the federal government has already invoked the notwithstanding cause, what is the purpose of the appeal?
Si on va de l'avant avec le processus d'appel et que le gouvernement a déjà invoqué la disposition de dérogation, à quoi sert l'appel?

This committee has recommended that clear transparent, efficient and low-cost election appeal processes take place.
Votre comité a recommandé de mettre en place des procédures d'appel à la fois transparentes, efficaces et peu coûteuses.

I would like to refer to something Lyne said in her presentation—that the appeal process takes two years.
Je me reporte à une chose que Lyne a dite pendant son exposé—à savoir que le processus d'appel dure deux ans.

As a rule, the initial application process (not including appeals) must not take longer than 6 months.
En règle générale, la procédure de demande initiale (recours non compris) ne doit pas excéder six mois.

Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.
améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.

If the individual's appeal process takes a year, two years or three years, the person is detained in a detention facility.
Que l'appel prenne un, deux ou trois ans, la personne visée passera ce temps dans un établissement de détention.

The improved efficiency and quality of the asylum process should (a) enable MS to quicker distinguish between asylum seekers and other migrants in mixed arrivals, thus optimising labour and administrative resources needed to establish and complete applicable procedures (return, asylum, humanitarian status, extradition etc.); (b) allow the asylum authorities to take robust decisions, based on complete and properly established factual circumstances of the claim, improve the defendability of negative decisions and reduce risk of their annulment by appeal bodies; (c) enable the asylum personnel to better identify cases of unfounded and abusive applications, including those based on false identity or nationality ; (d) reduce MS' reception costs and support their efforts to remove failed asylum seekers from the territory since quality determinations will be delivered quicker and more cases will result in a final decision already in the first instance.
L’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la procédure d’asile devrait a) permettre aux États membres de faire plus rapidement la distinction entre les demandeurs d’asile et les autres migrants en cas d'arrivées mixtes, et donc optimiser les ressources professionnelles et administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'accomplissement des procédures applicables (retour, asile, statut humanitaire, extradition, etc.); b) permettre aux autorités compétentes en matière d’asile de prendre des décisions solides, fondées sur les circonstances factuelles de la demande établies de manière complète et adéquate, améliorer la motivation des décisions négatives et réduire le risque de leur annulation par les instances de recours; c) permettre au personnel des services d’asile de mieux identifier les cas de demande infondée et abusive, notamment ceux qui reposent sur une fausse identité ou nationalité ; et d) réduire les frais d’accueil des États membres et soutenir leurs efforts pour faire quitter le territoire aux demandeurs d’asile déboutés, des déterminations de qualité étant fournies plus rapidement et un nombre supérieur de cas faisant l’objet d’une décision définitive déjà en première instance.

We know that appeal process takes a number of years.
Nous savons bien que ce processus prend plusieurs années.