Vertaling van "appeal process independent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consolidated Appeals Process | Consolidated Inter-Agency Appeals Process | CAP [Abbr.]
procédure d'appels interinstitutions communs | procédure d'appels interorganisations communs

Consolidated Appeal Process [ CAP | CAP process ]
Procédure d'appel global [ PAG | processus AG ]

Appeals Process Survey
Sondage sur la procédure d'appel

Canada Pension Plan: Disability Benefits: The Appeal Process
Régime de pensions du Canada : Prestations d'invalidité : Le processus d'appel

process-independent skills
compétences indépendantes d'un mode opératoire

independence of the members of the Boards of Appeal
indépendance des membres des chambres de recours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This system includes a compulsory administrative appeal process, independent of the original decision-maker, before addressing the dispute to the Courts.
Ce mécanisme prévoit une procédure de recours administratif obligatoire, indépendante de l’autorité ayant pris la décision initiale, avant de renvoyer que l’affaire puisse être renvoyée devant les tribunaux.

In our report, we recommended the creation of an independent First Nations electoral and appeals commission to oversee the electoral capacity of First Nations and provide an appeals process independent from the Minister of Aboriginal Affairs.
Dans ce rapport, nous recommandions la création d'une commission électorale et d'appel des Premières Nations qui veillerait sur la capacité électorale des Premières Nations et offrirait un processus d'appel indépendant du ministre des Affaires autochtones.

In the area of tax dispute resolution system, a number of Member States should consider the implementation of a compulsory independent administrative dispute resolution process whereby the disputed amounts remain fully or partly collectable during the appeal procedure (BE, BG, CY, EE, EL, FI and IT).
En ce qui concerne le mécanisme de règlement des litiges fiscaux, un certain nombre d’États membres devraient envisager la mise en œuvre d’une procédure obligatoire indépendante pour le règlement administratif des litiges, en vertu de laquelle les montants contestés resteraient totalement ou partiellement recouvrables durant la procédure de recours (BE, BG, CY, EE, EL, FI, IT).

Calls on the governments of the countries concerned to ensure that firms carefully analyse the impact of their activities on human rights (due diligence) by conducting and publishing independent prior assessments of their impact on human, social and environmental rights and improving and ensuring access to domestic human rights complaints processes that are independent, transparent, reliable and appealable.
invite les pouvoirs publics des États concernés à s'assurer que les entreprises évaluent soigneusement les répercussions de leurs activités sur les droits de l'homme (obligation de vigilance) en réalisant et en publiant des analyses préalables indépendantes de l'incidence de leur action sur les droits de l'homme et les droits sociaux et environnementaux, ainsi qu'à veiller à l'amélioration des procédures de plainte mises en œuvre à l'échelon national en matière de droits de l'homme et à garantir l'accès à des procédures indépendantes, transparentes, fiables et susceptibles de recours.

In fact, most claimants would have access to a new appeals process with the coming introduction of a new independent body, the refugee appeal division, into the refugee system.
D'ailleurs, la plupart des demandeurs auraient accès à un nouveau processus d'appel grâce à la création au sein du système d'octroi de l'asile d'un autre organisme indépendant, la Section de la protection des réfugiés, qui leur permettrait de se prévaloir d'un appel où ils pourraient fournir de nouvelles preuves qui n'étaient pas raisonnablement accessibles au moment de la demande initiale.

The whole review and appeal process would lose its independent look. As a result, any appeal would essentially follow the department's stated policy and procedure.
Le processus tout entier de révision et d'appel perdrait son indépendance, et cela aurait pour résultat qu'un appel suivrait essentiellement la politique et la procédure établies du ministère.

In addition, there is some concern from veterans whether or not the proposed Veterans Review and Appeal Board will provide for a new and independent look at each of the levels or simply be a review and appeal process.
De plus, les anciens combattants se demandent si le nouveau Tribunal des anciens combattants (révision et appel) permettra un nouvel examen indépendant à chacun des paliers ou s'il s'agira simplement d'un processus de révision et d'appel.

The appeals: chief and council, through an open and transparent process, could establish an independent committee of between three and five persons to oversee the appeal process and make decisions.
Pour ce qui est des contestations, le chef et le conseil, dans le cadre d'un processus ouvert et transparent, pourraient établir un comité indépendant composé de trois à cinq personnes qui serait chargé de surveiller le processus de contestation et rendre des décisions.